SEANCE DU 7 DECEMBRE 2001
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Adnot,
rapporteur spécial.
Monsieur le ministre, finalement, dans ce genre
d'échange, ce sont quelquefois les non-réponses qui sont intéressantes. Nous
sommes trois rapporteurs et nous vous avons posé trois fois la question : qu'en
est-il de ce qui vient de se passer à l'Assemblée nationale ? Quelles sont les
conséquences du texte proposé par M. Emmanuelli ? Que va-t-il advenir des
redevances ? L'Etat fera-t-il main basse sur leur produit ? Pouvez-vous nous
garantir que les sommes jusqu'à présent affectées aux agences le resteront ?
Il est remarquable que vous n'ayez pas trouvé un seul mot pour nous répondre.
J'en déduis que, ne pouvant prendre d'engagement, vous êtes bien embarrassé.
Je souhaite expliquer la raison pour laquelle nous allons, bien sûr, voter
contre l'adoption de ces crédits. Tout à l'heure, vous avez parlé, monsieur le
ministre, des inondations et de l'attitude du préfet Duport. Les crédits
destinés à la protection des lieux habités contre les inondations passent de
près de 12 millions d'euros à 3,3 millions d'euros dans votre budget. C'est
explicite !
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Très bien ! Ce sont des sommes ridicules !
M. le président.
La parole est à M. Bizet, rapporteur pour avis.
M. Jean Bizet,
rapporteur pour avis.
Je voudrais souligner à mon tour le fait que nous
n'avons pas obtenu de réponse à la question fondamentale posée par l'amendement
présenté à l'Assemblée nationale par M. Emmanuelli dans le cadre du projet de
loi de finances rectificative pour 2001. Les implications juridiques des
mesures proposées sur les bases de financement des agences sont très
importantes : elles risquent de vider de sens la nouvelle loi sur l'eau.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur les propos que vous avez tenus tout à
l'heure relatifs à l'agriculture raisonnée, monsieur le ministre. Je suis
surpris, car cela a fait l'objet, récemment, d'un vote au Parlement lors de la
discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. Au
travers de la modification de l'article 643, me semble-t-il, du code rural, une
définition très précise de l'agriculture raisonnée a été donnée. Nous attendons
tous la publication d'un décret d'application. Sur le plan européen, un
consensus semble se dessiner à propos de l'agriculture raisonnée. Faut-il en
déduire que la publication de ce décret est loin de faire l'unanimité au sein
de la majorité plurielle et que vous n'êtes pas en phase sur ce point avec le
ministre de l'agriculture ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
Adnot, en ce qui concerne les crédits consacrés aux inondations, si l'on tient
compte des dépenses ordinaires et des autorisations de programmes, les crédits
sont stables. Contrairement à ce que vous avez affirmé, ils ne sont pas divisés
par quatre. Voilà une première réponse très précise.
S'agissant de l'amendement présenté par M. Emmanuelli, il faut examiner plus
attentivement les bases juridiques et constitutionnelles, d'une certaine façon,
sur lesquelles il repose. Les juristes du ministère travaillent sur ce
sujet.
D'un point de vue strictement politique et juridique, il n'y a pas de
contradiction entre cet amendement et la possibilité, lors de l'examen du
projet de loi sur l'eau, le 8 janvier prochain, de modifier le mécanisme de la
redevance. Cet amendement traduit simplement une crainte de M. Emmanuelli, car,
depuis plusieurs années, des impôts de toute nature étaient prélevés, pour des
sommes de l'ordre de 13 à 14 milliards de francs par an, sans que la
représentation nationale en soit saisie. Il lui a donc paru légitime que le
Parlement puisse en débattre. Mais, dans un impôt, il y a l'assiette, le taux,
le mode de recouvrement. Sur quoi doit porter la discussion ? C'est peut-être
sous cet angle qu'il faut appréhender l'amendement de M. Emmanuelli.
Pour ma part, je n'éprouve pas de crainte particulière, ni politique ni
juridique, quant à une contradiction entre l'amendement de M. Emmanuelli et la
prochaine loi sur l'eau. Le projet de loi sur l'eau va être examiné par le
Parlement. Un amendement aura été voté et la nouvelle loi déterminera de
nouvelles ressources pour les agences sous la forme de redevances qui seront
modifiées.
S'agissant de l'agriculture raisonnée, mon inquiétude ne porte pas sur le fait
qu'elle soit meilleure que l'agriculture que j'appelle « productiviste ».
M. Jean Bizet,
rapporteur pour avis.
Conventionnelle !
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Nous avons
chacun nos qualificatifs ! Simplement, je ne voudrais pas qu'il y ait un
dévoiement et que, par des étiquettes non normalisées, des distributeurs
prétendent qu'il s'agit de produits issus de l'agriculture raisonnée. S'agit-il
d'un nouveau label, d'une appellation d'origine contrôlée, d'une garantie de
qualité, d'une traçabilité ?
Bien évidemment, je connais les projets - j'en ai discuté avec la FNSEA ou
avec les « Jeunes agriculteurs », comme ils s'appellent maintenant -, même si
je suis encore plus volontariste et ambitieux pour l'agriculture. D'ailleurs,
avec M. Glavany - vous voyez que nous nous entendons très bien ! - nous avons
créé, voilà environ un mois, avec la profession, l'« Agence-bio », pour
promouvoir les méthodes agricoles biologiques en France, qui sont actuellement
pratiquées par 2 % à peine des agriculteurs, avec une volonté de passer très
rapidement à 5 %.
M. Jean Bizet,
rapporteur pour avis.
Il ne faut pas oublier les 95 % ou 98 % restants,
monsieur le ministre !
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
On ne les
oublie pas ! Comme vous le savez, ils sont soutenus par les pouvoirs publics
depuis une quarantaine d'années, monsieur le rapporteur pour avis !
M. le président.
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 49 303 000 euros ;
« Crédits de paiement : 18 050 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. le président.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 373 863 000 euros ;
« Crédits de paiement : 95 621 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)