SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 51. - I. - La loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est ainsi modifiée :
« A. - Au dernier alinéa de l'article 1er, le montant : "600 000 F" est remplacé par le montant : "120 000 EUR".
« B. - Le I de l'article 2 est ainsi modifié :
« 1° Au b du 1, après le mot : "limitée", sont insérés les mots : "ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne" ;
« 2° Le d, le e et le f du 1 sont abrogés ;
« 3° Il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription :
« a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 60 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1. Ce pourcentage est porté à 75 % à compter du 1er janvier 2003 ;
« b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1. » ;
« 3° bis Il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs des catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code. » ;
« 4° La première phrase du 2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, jusqu'au 31 décembre 2002, les émetteurs des titres précités figurant à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 bis doivent avoir leur siège en France. »
« II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquies D, le montant : "600 000 F" est remplacé par le montant : "120 000 EUR" ;
« 2° Au 2 du II de l'article 163 quinquies D, la référence : "163 quinquies B, " est supprimée ;
« 3° Le deuxième alinéa du 2 du VI de l'article 199 terdecies -0 A est supprimé.
« III. - Le 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et le 5° du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et produits de placement mentionnés au 8° afférents aux parts des fonds communs de placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans le plan. »
« IV. - Les dispositions du XI de l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, et celles relatives à l'article 163 quinquies D du code général des impôts figurant à l'annexe IV de ladite ordonnance sont abrogées.
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2002. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-114 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa du 3° du B du I de l'article 51 :
« a) d'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1 ; »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'alignement du régime des SICAV sur celui des fonds communs de placement, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° II-91, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa (a) du 3° du B du I de l'article 51, remplacer le pourcentage : "60 %" par le pourcentage : "75 %".
« II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du troisième alinéa (a) du 3° du B du I de cet article. »
L'amendement n° II-169, présenté par MM. Joyandet, Cazalet, Del Picchia, Duvernois, Schosteck, Gérard, Pierre André, Gournac, Calmejane, Béteille et Braye, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du troisième alinéa (a) du 3° du B du I de l'article 51, remplacer le taux : "60 %" par le taux : "75 %".
« II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'alignement du régime des SICAV sur celui des fonds communs de placement est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° II-114 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-91.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous voulons inciter le Gouvernement à aller un peu plus loin et un peu plus vite dans le sens de l'évolution nécessaire des PEA.
Il nous semble que le délai d'un an accordé aux SICAV pour faire passer de 60 % à 75 % leur quota minimum d'investissement en titres éligibles au PEA ne s'impose pas et peut être supprimé.
En vérité, cet amendement est directement lié au suivant, qui prévoit aussi de supprimer le report d'un an de la possibilité pour les OPCVM d'inclure des actions européennes dans leur quota d'investissement en actions.
C'est le Gouvernement lui-même qui, dans son exposé des motifs de l'article 51, a fait un parallèle entre les deux mesures. Nous souhaitons maintenir ce parallèle, mais en rendant les deux dispositions applicables l'une et l'autre dès le 1er janvier 2002. Notre souci est de tenir compte de la compétitivité et de l'adaptation rapide de nos professions et de nos marchés.
M. le président. La parole est à M. Cazalet, pour défendre l'amendement n° II-169.
M. Auguste Cazalet. L'article 51 prévoit un alignement du régime des SICAV sur celui des fonds communs de placement. Cette modification et cet alignement paraissent néanmoins, dans la rédaction actuelle du projet de loi, incomplets et peu cohérents.
En effet, jusqu'à présent, pour être éligibles au PEA, les FCP devaient investir 75 % au minimum de leur capital en actions. Ce pourcentage n'est que de 60 % pour les SICAV. Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit d'uniformiser ces deux taux à 75 %.
Toutefois, cette uniformisation entre SICAV et FCP n'interviendra qu'au 1er janvier 2003, sans que rien ne justifie cette différence de traitement.
Ce report d'une année entre SICAV et FCP au détriment des SICAV est source d'une complexité inutile, qui nuit à la rationalité des agents économiques.
Il convient donc de modifier la rédaction de l'article en fixant le seuil à 75 % de détention d'actions par les SICAV et les FCP dans leurs portefeuilles à compter du 1er janvier 2002.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-169 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, semblable à l'amendement n° II-91 de la commission que je viens de défendre, est tout à fait excellent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-91 et II-169 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne suis pas favorable à ces amendements, car il paraît nécessaire de laisser du temps aux professionnels pour adapter leur offre de produits. C'est la raison pour laquelle le relèvement de 60 % à 75 % du quota d'investissement obligatoire en actions pour les SICAV est reporté au 1er janvier 2003. Bien entendu, rien n'empêche les SICAV qui le souhaitent de respecter le quota de 75 % avant le 1er janvier 2003.
Je ne vois pas en quoi cette disposition du projet d'article, qui ouvre une faculté aux gestionnaires de SICAV, serait une source de complexité. C'est au contraire la proposition formulée par les auteurs de ces deux amendements qui pourrait gêner les professionnels et induire les effets de marché déstabilisants.
Pour ces raisons, je souhaite le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, votre amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le maintiens, monsieur le président.
M. Auguste Cazalet. Il en est de même de l'amendement n° II-169.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-91.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Cet amendement de la commission des finances va dans le bon sens puisqu'il prévoit une harmonisation des règles applicables aux OPCVM.
A cette occasion, je voudrais dire qu'on est en présence d'une particularité bien française ; je veux parler du système des quotas. Ils existent, on ne peut pas les supprimer. Mais il est aberrant de rendre certains produits alléchants sur le plan fiscal pour diriger les placements vers les actions et obligations françaises.
Cela montre à quel point notre épargne collective est pauvre. Si nous avions des fonds de pension et une épargne collective très riche, nous n'aurions pas besoin de tout cela.
En définitive, un aspect du problème échappe aux fonctionnaires du ministère des finances : gérer un fonds grâce à des quotas, ce n'est pas faire de la bonne gestion. Par moments, la flexibilité devrait l'emporter.
Je tenais à attirer l'attention sur ce système des quotas, cette aberration française qui montre combien il nous reste de chemin à parcourir pour être au niveau européen.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-91, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-169 n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-166, présenté par MM. Joyandet, Cazalet, Del Picchia, Duvernois, Schosteck, Gérard, André, Gournac, Calmejane, Béteille et Braye, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du second alinéa du 4 du B du I de l'article 51, après les mots : "mentionnés au 1" insérer les mots : "et au 1 bis ".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'extension du bénéfice de l'ouverture européenne des plans d'épargne en actions est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. Il s'agit d'un amendement visant à assurer la cohérence d'ensemble du texte. En effet, l'article 51 du projet de loi de finances pour 2002 vise à mettre en conformité au droit communautaire le dispositif régissant les plans d'épargne en actions. A cet égard, il est proposé d'ouvrir le PEA aux émetteurs des titres possédant un siège en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Or, la rédaction actuellement proposée pour modifier le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1992 relative au PEA ne tient pas compte de la création d'un 1 bis nouveau au sein de ce même article. On limite ainsi, par erreur ou inadvertance, le bénéfice de l'ouverture européenne, qui est l'objet du présent article 51, aux seuls émetteurs prévus au 1 de l'article 2 de la loi relative au PEA.
Sans qu'il soit besoin d'invoquer, au regard de l'article 12 du traité de Rome, l'illégalité d'une telle mesure discriminatoire fondée sur un critère de nationalité, il semble nécessaire d'harmoniser la rédaction de l'article 2 pour en assurer la cohérence et la lisibilité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est réservée. Plus exactement, elle irait dans le sens souhaité par notre collègue si telle était bien la tendance des principaux Etats voisins et compétiteurs au sein de l'Union européenne. Il ne faut pas aller plus vite que nos principaux concurrents dans la voie de l'harmonisation.
Si l'on admettait que les PEA puissent être ouverts à des parts d'OPCVM dont les titres seraient émis par des sociétés ayant leur siège social ailleurs qu'en France, peut-être risquerions-nous de déstabiliser certains professionnels de la place alors que, par ailleurs, d'autres seraient moins ouverts, moins libéraux car un peu plus protectionnistes que nous.
Madame le secrétaire d'Etat, la commission est, sur le plan des principes, favorable à une évolution de ce genre, mais elle l'estime quelque peu prématurée. Cela dit, elle souhaiterait connaître également votre avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je partage tout à fait le point de vue qui vient d'être exprimé par M. le rapporteur général.
S'il s'agit d'ouvrir les PEA aux OPCVM européens, cela nécessite une réflexion approfondie non seulement avec la Commission européenne, mais aussi avec l'industrie française de la gestion collective car il faut bien en mesurer toutes les conséquences, aussi bien pour les épargnants que pour la profession. J'en conclus, monsieur Cazalet, que l'amendement que vous avez défendu est un peu plus qu'un amendement de précision et je souhaiterais qu'il puisse être retiré.
M. le président. Monsieur Cazalet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Auguste Cazalet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-166 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-92 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-161 est présenté par M. Charasse.
L'amendement n° II-164 est présenté par MM. Joyandet, Cazalet, Del Picchia, Duvernois, Schosteck, Gérard, Pierre André, Gournac, Calmejane, Béteille et Braye.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« I. - Supprimer la seconde phrase du second alinéa du 4° du B du I de l'article 51.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'alignement du régime des OPCVM sur celui des autres titres est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter le n° II-92.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous considérons qu'il est vraiment inutile, voire nuisible, de prévoir un délai d'un an pour rendre éligibles au PEA les titres détenus par des OPCVM émis par des sociétés ayant leur siège social dans Etat membre de la Communauté européenne. Il en résulterait une distorsion entre les titres détenus en direct par les épargnants et les titres détenus par l'intermédiaire d'organismes de gestion collective.
Il n'y a pas lieu, ici, de porter un jugement sur la meilleure façon d'investir. Est-ce directement ? Est-ce par l'intermédiaire d'OPCVM ? Tout dépend de l'épargnant, de l'horizon auquel il se place, du volume de ses capitaux et du temps qu'il consacre à leur gestion. Pour notre part, nous souhaitons la neutralité. Nous souhaitons que l'on ne favorise ni la détention en direct ni la détention vers un OPCVM, quel qu'il soit.
Par ailleurs, s'il est prévu de rendre éligibles au PEA des actions européennes, le dispositif doit être appliqué uniformément.
Nous ne croyons vraiment pas à certaines de vos objections, madame le secrétaire d'Etat, notamment à celle qui consiste à dire qu'en allant trop vite on risque de déstabiliser certains professionnels et de créer des mouvements de marché. Cela paraît peu vraisemblable, surtout aujourd'hui. Les marchés ont en effet suffisamment de liquidités et d'ampleur. Les volumes quotidiens sont tels que, de l'avis de la commission, ces craintes ne sont plus de mise.
Telles sont, en quelques mots, les motivations - réalisme et souci de compétitivité pour l'industrie française de la gestion - qui nous conduisent à présenter cet amendement n° II-92.
M. le président. L'amendement n° II-161 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Cazalet, pour présenter l'amendement n° II-164.
M. Auguste Cazalet. Je me rallie à l'amendement n° II-92 de M. le rapporteur général et retire l'amendement n° II-164.
M. le président. L'amendement n° II-164 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-92 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Les OPCVM peuvent, au-delà de leur quota d'actions d'entreprises françaises, investir dans des actions d'entreprises européennes. Monsieur le rapporteur spécial, vous proposez de leur permettre d'investir dès le 1er janvier 2002, et sans aucune limite, dans des actions européennes.
Je comprends la logique d'harmonisation des régimes qui vous anime. Mais le Gouvernement oppose à cette logique un principe de précaution.
Le PEA représente aujourd'hui environ 100 milliards d'euros d'encours investis à un peu plus de 50 % en parts ou en actions d'OPCVM. Cela représente donc beaucoup d'argent et vous devez comprendre que, dans ces conditions, on ne peut pas prendre le moindre risque de provoquer des distorsions de marché, voire un effet d'éviction, au détriment des actions françaises et donc au préjudice des épargnants.
Par conséquent, je souhaiterais que la commission retire l'amendement n° II-92.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-92, est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-92, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié.

(L'article 51 est adopté.)

Article 51 bis