SEANCE DU 11 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 56
nonies
. - Dans le 1 de l'article 1680 du code général des
impôts, après les mots : "payables en argent", sont insérés les mots : ", dans
la limite de 3 000 EUR,". »
- (Adopté.)
« Art. 56
decies
. - L'article 1749 du code général des impôts est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a
effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui
l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
»
- (Adopté.)
Article 56 undecies