SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Dauge, auteur de la question n° 1163, adressée à Mme le
ministre de la culture et de la communication.
M. Yves Dauge.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai souhaité attirer l'attention de Mme la
ministre de la culture sur une question très grave pour les professionnels de
l'urbanisme et de l'architecture qui sont chargés par le ministère de
l'établissement des plans de sauvegarde.
C'est un travail long, complexe, difficile, qui nécessite de hautes
compétences et qui représente des coûts élevés. Or, sous prétexte d'une
application rétroactive du code des marchés publics, environ 10,5 millions de
francs d'études déjà effectuées ne sont toujours pas réglés à ces
professionnels.
Inutile de dire que ces derniers se trouvent dans des situations véritablement
critiques, d'autant plus qu'il s'agit de petites agences.
Ce blocage des crédits de la part des services financiers met en péril
l'existence même de ces équipes. Elles ont alerté les administrations à maintes
reprises sans avoir eu de réponse jusqu'à présent ; peut-être allez-vous nous
annoncer, monsieur le secrétaire d'Etat, que le problème est réglé !
La situation est d'autant plus préoccupante que le phénomène se poursuit : un
grand nombre de communes sont demandeuses de l'établissement de ces plans de
sauvegarde ; actuellement, à peu près une centaine d'entre elles ont engagé de
tels plans.
Bref, nous nous trouvons devant un véritable désarroi des professionnels. J'ai
donc demandé si cette question était réglée et, si elle ne l'est pas, dans quel
délai elle le sera.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, l'établissement
des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés est
assuré par des architectes spécialisés, et je connais votre compétence et votre
intérêt pour ce secteur. Leur mission d'étude et de suivi est d'une durée
parfois très longue, conditionnée par des procédures d'instruction. La commande
ne peut donc, compte tenu de la complexité attachée aux études et des aléas
techniques, être définie précisément dès l'engagement de l'opération.
Ces conditions avaient conduit, avec l'accord du contrôle financier attaché au
ministère de la culture, à des modalités particulières d'application du code
des marchés publics : procédures de mise en concurrence simplifiées ou
fractionnement des opérations en adaptant la commande aux circonstances
locales.
Ce dispositif a été remis en cause au printemps dernier par la paierie
générale du Trésor, qui a rejeté les ordonnances de paiement d'une opération
dont le cumul financier des contrats dépassait le seuil de recours aux
marchés.
Pour les cas litigieux, des protocoles de transaction ont été mis en oeuvre en
application de l'article 1441-4 du code civil.
Une généralisation de cette procédure constituerait une dérogation au droit
commun, et la paierie générale du Trésor privilégiera le paiement direct des
prestataires. Dès 2002, les nouvelles dispositions du code des marchés publics,
mieux adaptées, seront mises en oeuvre.
J'ai bon espoir qu'une solution rapide et définitive pour la fin de l'exercice
2001 et au-delà, garantissant aux chargés d'études des marchés réguliers,
permette de poursuivre avec les architectes concernés la politique des secteurs
sauvegardés que mène activement l'Etat.
M. Yves Dauge.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dauge.
M. Yves Dauge.
J'espère que les professionnels pourront recevoir prochainement des
renseignements de nature à les rassurer ; car l'inquiétude est là. Je souhaite
donc que Mme la ministre de la culture et de la communication ; en accord avec
les services de la trésorerie envoie aux professionnels une information leur
assurant que le problème auquel ils sont confrontés est en voie de règlement.
Il faut comprendre le désarroi de ceux qui, n'étant pas payés depuis plus d'un
an, sont en train de déposer le bilan !
L'Etat doit être cohérent avec lui-même.
Je comprends la nécessité de se conformer à des règles budgétaires, et il est
vrai que les contrôleurs financiers, dont je ne mets aucunement en cause la
mission, obéissent à une logique financière. Mais, d'un autre côté, il faut
aussi penser à ceux qui travaillent et qu'il faut payer. Dans cette affaire, le
ministère de la culture et de la communication n'est certes pas en cause ;
problème résulte de l'existence d'une contradiction fondamentale entre deux
ministères dont les professionnels font les frais. C'est de la mauvaise gestion
politique d'Etat.
Au demeurant, quel que soit le bien-fondé des arguments des uns et des autres,
il est impératif de régler ce type de problème, sauf à perdre toute
crédibilité.
FERMETURE DU SITE THOMSON-THALÈS
DE GENNEVILLIERS