SEANCE DU 15 JANVIER 2002

SEANCE DU 15 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 15 quinquies . - I. - Le premier alinéa de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement de tous les équipements de proximité à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale. Ne figurent pas dans la catégorie des équipements de proximité les équipements et espaces verts concernant l'ensemble des habitants de la commune, de plusieurs arrondissements ou ayant une vocation nationale. La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil municipal prise dans les conditions prévues à l'article L. 2511-36. »
« II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : "mentionnés à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "de proximité". »
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Je m'exprime sur cet article pour donner l'occasion à la commission ou au Gouvernement de m'apporter quelques précisions.
L'article 15 quinquies dispose : « Ne figurent pas dans la catégorie des équipements de proximité les équipements et espaces verts concernant l'ensemble des habitants de la commune, de plusieurs arrondissements ou ayant une vocation nationale. » Aussi, je m'interroge. Un équipement ayant une vocation nationale est, semble-t-il, un équipement qui appartient à l'Etat. Dans ces conditions, je ne vois pas la raison pour laquelle il est nécessaire de préciser qu'il ne serait pas administré par une instance communale. Cela me paraît aller de soi. Etant partisan d'alléger autant que faire se peut la législation et de ne pas l'encombrer de dispositions superfétatoires, je formule l'idée que cette notion de vocation nationale n'a pas lieu de figurer dans le texte.
Si l'on considère que, parmi les équipements municipaux, certains sont à vocation nationale et d'autres non - que ce soit à Paris ou ailleurs - qui décidera qu'un équipement municipal a ou non une vocation nationale ? Tout cela me paraît un peu mystérieux. C'est pourquoi je souhaite obtenir quelques précisions sur ce point.
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux premières phrases du texte proposé par le I de l'article 15 quinquies pour le premier alinéa de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : "Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation nationale." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. A ce stade, nous avons souhaité nous en tenir à un simple amendement de clarification de la rédaction de l'article 15 quinquies. De surcroît - oserais-je invoquer ce fait, monsieur le président ? - aucune demande allant dans le même sens n'émane à l'heure actuelle de Marseille et de Lyon. Comme, dans les articles dits PML, nous souhaitons préserver une similitude de rédaction, nous nous en sommes tenus au libellé de l'amendement n° 36.
Je conçois les observations de M. Caldaguès, mais je suis sûr qu'il comprend le souci de préserver la cohésion entre les trois villes, qui a déjà guidé nos travaux la semaine dernière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La rédaction proposée par les auteurs du présent amendement ne remet pas en question le sens de l'article et permet une plus grande lisibilité de ses dispositions. Tout comme l'argumentation de M. Hoeffel, cela doit satisfaire M. Caldaguès. Dans ces conditions, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
M. Michel Caldaguès. Je m'abstiens.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 656 rectifié, présenté par M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 15 quinquies par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'arrondissement supporte par ailleurs les dépenses d'investissement afférentes aux équipements visés ci-dessus pour lesquelles les marchés de travaux correspondants peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant ainsi que celles nécessitées par les travaux d'urgence au titre de ces mêmes équipements dans la limite, dans un cas comme dans l'autre, des crédits ouverts dans l'état spécial en application de l'article L. 2511-36-1.
« Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal, et dans les cas et conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut également être autorisé à effectuer, dans la limite des crédits ouverts dans l'état spécial en application de l'article L. 2511-36-1, des dépenses d'investissement afférentes à des équipements autres que ceux visés ci-dessus et pour lesquelles les marchés de travaux correspondants peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant. »
La parole est à M. Mano.
M. Jean-Yves Mano. Nous proposons de compléter l'article 15 quinquies par deux ajouts à l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales.
Le présent amendement vise à permettre au conseil d'arrondissement de réaliser des dépenses d'investissement relatives à la gestion des équipements dont il a la charge, ce qui me semble essentiel. Il vise également à permettre au conseil d'arrondissement d'effectuer des dépenses d'investissement au titre d'équipements dont il n'a pas la charge lorsque le conseil municipal l'y a autorisé par délibération-cadre annuelle. Enfin, ces dépenses figureront bien sûr à la section d'investissement de l'état spécial du conseil d'arrondissement créée à l'article 15 undecies.
Cet amendement s'inscrit dans la logique des nouveaux droits et pouvoirs que nous octroyons au conseil d'arrondissement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je note que cet amendement tend à préciser quelque peu la rédaction retenue en première lecture par l'Assemblée nationale, en définissant très précisément, à l'article 15 quinquies , les dépenses d'investissement qui pourront être prises en charge par les conseils d'arrondissement, ce qui n'était pas le cas.
Cet amendement vise également à permettre au conseil d'arrondissement d'effectuer des dépenses d'investissement au titre d'équipements dont il a la charge, ce qui paraît aujourd'hui naturel.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 656 rectifié, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15 quinquies, modifié.

(L'article 15 quinquies est adopté.)

Article additionnel après l'article 15 quinquies