SEANCE DU 15 JANVIER 2002

SEANCE DU 15 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 15 terdecies . - L'article L. 2512-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque arrondissement, le directeur de la section du centre d'action sociale est nommé par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement. »
L'amendement n° 43, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire. C'est pourquoi la commission propose de la supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet article, qui est issu d'un amendement d'origine parlementaire adopté par l'Assemblée nationale, institue un pouvoir partagé entre les maires d'arrondissement et le maire de Paris s'agissant de la nomination du directeur de la section du centre d'action sociale créé dans chaque arrondissement.
Qu'un accord puisse se faire entre les deux autorités, tout en laissant le pouvoir de nomination au maire de Paris, ne paraît pas inutile.
La commission propose de maintenir le droit actuel en réservant ce pouvoir au maire de Paris ; cela ne facilite pas vraiment la concertation.
Là encore, au-delà de l'argumentation juridique, en tant que praticien, je me demande s'il est bien raisonnable de ne pas prévoir cet accord entre le maire de Paris et le maire d'arrondissement. Le directeur de la section du centre d'action sociale d'un arrondissement peut-il vraiment être nommé contre l'avis du maire de l'arrondissement, élu au suffrage universel ?
M. Michel Caldaguès. C'est du domaine réglementaire !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il y a là un souhait de cohérence qui me paraît bien utile. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 terdecies est supprimé.

Article 15 quaterdecies