SEANCE DU 16 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 21
bis.
- Dans l'article L. 2123-8 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : "aucune sanction disciplinaire",
sont insérés les mots : "ni aucune des décisions visées à l'article L. 412-2 du
code du travail". »
L'amendement n° 67, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit de la protection des salariés élus contre les
discriminations. Nous estimons que le dispositif en vigueur s'avère suffisant
sans qu'il soit nécessaire de l'alourdir par des dispositions susceptibles de
faire de l'élu un salarié protégé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement considère qu'il serait
regrettable de ne pas compléter le dispositif de garantie existant de manière à
mieux assurer la protection des élus salariés.
C'est pourquoi je ne peux que regretter la position de principe défavorable de
votre assemblée sur cet article 21
bis
. J'émets donc un avis
défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21
bis
est supprimé.
Chapitre III
Formation en début et en cours de mandat
Article 22