SEANCE DU 16 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 28. - I. - 1. A l'article L. 2123-21 du code général des collectivités
territoriales, les mots : "à l'article L. 2123-20" sont remplacés par les mots
: "aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23".
« 2. L'article L. 2123-21 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à
l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de
l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée. »
« I
bis.
- A l'article L. 2113-20 du même code, la référence : "L.
2511-35" est remplacée par la référence : "L. 2511-36".
« II. - 1. L'article L. 2123-23 du même code est abrogé.
« 2. L'article L. 2123-23-1 du même code devient l'article L. 2123-23.
« Au premier alinéa du même article, le mot : "conseillers" est remplacé par
le mot : "conseils". -
(Adopté.)
Article 29