SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 40. - I. - Le 3° de l'article L. 2321-2 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les
cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de
l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application
des articles L. 2123-26 à L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par
l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à
l'article L. 2123-14 ; »
« II. - Les 2° et 3° de l'article L. 3321-1 du même code sont ainsi rédigés
:
« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L.
3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L.
3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2
;
« 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application
de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus
en application des articles L. 3123-21 à L. 3123-24 ; »
« III. - Les 2° et 3° de l'article L. 4321-1 du même code sont ainsi rédigés
:
« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L.
4135-15 à L. 4135-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L.
4135-12 ainsi que les cotisations des régions au fonds institué par l'article
L. 1621-2 ;
« 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application
de l'article L. 4135-20-2 et aux régimes de retraites des élus en application
des articles L. 4135-21 à L. 4135-24 ; »
L'amendement n° 487 rectifié
bis,
présenté par MM. de Rohan, Pierre
André, Bailly, Braye, César, Doligé, Eckenspieller, Esneu, Ginésy, Goulet,
Gournac, Gouteyron, Joyandet, Karoutchi, Lassourd, Legendre, Ostermann et de
Richemont, Mme Rozier, MM. Schosteck, Trillard, Vasselle, Larcher et les
membres du RPR et apparentés, est ainsi libellé :
« I. - Après le paragraphe I de l'article 40, insérer un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - Après l'article L. 2321-4 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2321-5
. - Lorsque les dépenses obligatoires mentionnées au 3°
de l'article L. 2321-2 d'une commune sont supérieures à 3 % des recettes de
fonctionnement réalisées l'année précédente, la dotation globale de
fonctionnement est augmentée à due concurrence de ces dépenses, le montant de 3
% des recettes de fonctionnement retranché. »
« II. - Compléter
in fine
cet article par deux paragraphes ainsi
rédigés :
« ... - L'accroissement de charges résultant pour les communes de l'article L.
2321-5 du code général des collectivités territoriales est compensé à due
concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus
sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
La commission des lois propose - et les auteurs de l'amendement s'en
félicitent - qu'on puisse fixer automatiquement au maximum, sauf délibération
contraire du conseil municipal, les indemnités de fonction prévues pour les
élus municipaux des communes de moins de 1 000 habitants.
Au-delà de la question du bien-fondé du seuil retenu, voire de l'existence
d'un seuil, force est de constater que cette mesure restera sans doute, comme
cela a été indiqué à plusieurs reprises, sans effet dans les plus petites des
communes.
En effet, par peur d'aggraver les dépenses de la collectivité, dont les
recettes sont souvent très faibles, les élus, qui se dépensent sans compter,
hésiteront toujours à appliquer ces taux maximums dans la mesure où l'incidence
immédiate de cette application serait un déficit dans le budget de la commune.
Ainsi, les communes les plus spécifiquement intéressées par les dispositions de
ce projet de loi ne consentiront pas à prendre en charge la moindre
augmentation, aussi légitime soit-elle.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vous est proposé. Il s'agit de
faire financer par l'Etat, par une augmentation de la dotation globale de
fonctionnement, la DGF, l'accroissement des charges relatives aux conditions
d'exercice des mandats électoraux pour les communes aux ressources les plus
limitées.
Ainsi, lorsque ces dépenses obligatoires dépasseront 3 % des recettes de
fonctionnement réalisées l'année précédente, lesdites dépenses, une fois
retranché le montant des 3 % des recettes de fonctionnement réalisées l'année
précédente, seront prises en charge par l'Etat par une augmentation à due
concurrence de la DGF.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Sagesse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cette proposition est directement contraire aux
principes sur lesquels repose la DGF. En effet, depuis la réforme de 1993, et
comme son nom l'indique, la DGF est une dotation globale, non affectée et libre
d'emploi. Dès lors, elle n'a pas à couvrir telle ou telle charge particulière
de la commune. Il n'est donc pas possible de prévoir un complément de DGF qui
varierait d'une commune à l'autre en fonction des indemnités qui auraient été
décidées par le conseil municipal et des recettes de fonctionnement de la
commune. La répartition de cette dotation de plus de 18 milliards d'euros
deviendrait très instable, voire impossible.
Par ailleurs, comme c'est le cas depuis le début de ce débat, je suis
fermement opposé au II de cet amendement.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 487 rectifié
bis
.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement s'inscrit dans la logique de la revalorisation du montant des
indemnités des élus locaux, notamment des maires des communes rurales. Le
Parlement avait bien conscience de la difficulté qui en découlerait pour les
budgets municipaux. Je me suis plu à le rappeler hier, mais je n'ai pas
l'impression d'avoir été entendu.
L'amendement déposé par M. de Rohan et cosigné par les membres de notre groupe
m'apparaît tout à fait opportun. Il ne contrarie en rien des principes
fondamentaux, car, si tel était le cas, il en serait de même de toutes les
dispositions législatives en vigueur qui sont reconduites chaque année lors de
l'examen du projet de loi de finances, qui permettent, au moyen d'une dotation
spéciale, d'aider les communes de moins de 2 000 habitants à financer les
dépenses engendrées par le versement des indemnités aux élus.
L'amendement n° 487 rectifié
bis
n'est que la conséquence des
dispositions que nous venons de voter et qui vont grever le budget des
communes. Il y a fort à parier que, faute d'une aide financière, certaines
renonceront à ces dépenses, et c'est alors le fonctionnement même de notre
démocratie qui en pâtira. Les élus des petites communes ne pourront pas exercer
leur mandat en toute sécurité, en toute sérénité et avec l'ensemble des moyens
qui leur sont nécessaires.
Nous pourrions ainsi avoir deux catégories de communes : celles qui auront les
moyens de financer cette disposition et celles qui, faute de disposer de
ressources suffisantes, y renonceront. Ce n'est pas satisfaisant pour le
fonctionnement de notre démocratie. Je souhaite donc vivement que le ministre
revienne sur son avis défavorable.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
L'amendement n° 487 rectifié
bis
pose une des questions récurrentes du
présent projet de loi.
Mettre, en effet, les collectivités locales en situation de faire face tout à
la fois à la majoration de l'indemnisation de leurs adjoints et, plus
généralement, de leurs élus, à la prise en charge de leur formation et des
frais de garde qu'ils engagent pour assister aux réunions organisées dans le
cadre de l'activité de leur assemblée délibérante, cela impose manifestement un
relèvement sensible de la dotation forfaitaire ou des dotations de
solidarité.
Nous connaissons tous ici la situation actuelle : dans nombre de
collectivités, où le produit de la fiscalité n'est qu'un élément secondaire des
ressources disponibles, aucune marge ou possibilité réelle d'application de la
présente loi n'existe.
Si l'on n'y prend pas garde, la plupart des dispositions dont nous débattons
actuellement ne seront finalement applicables que dans les collectivités
disposant d'une certaine aisance financière, de sorte que nous risquons de
créer une forme d'exercice différencié du mandat local.
Aussi, nous pensons que tout dispositif de compensation financé par les
collectivités locales doit être strictement limité aux élus n'exerçant pas
d'activité salariée ou professionnelle.
Sur le fond, il nous semble évident de revenir sur la manière dont continue de
s'appliquer la réforme de la dotation globale de fonctionnement, réforme dont
il apparaît chaque jour plus clairement qu'elle conduit aux nombreux problèmes
dont l'évocation émaille, aujourd'hui encore, la discussion du présent projet
de loi.
Au fil de ce débat comme au cours des plus récents débats budgétaires, nous
avons eu maintes fois l'occasion de rappeler la nécessité d'une profonde
réforme des finances locales.
Reconnaissons, de surcroît, que décider aujourd'hui d'engager des sommes plus
ou moins importantes pour la seule revalorisation des conditions d'exercice des
mandats locaux pourrait être mal compris par certains de nos compatriotes.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l'amendement.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
M. le ministre de l'intérieur ayant pris l'habitude de nous demander de
supprimer le paragraphe II de nos amendements, j'ai pris, moi, l'habitude
d'accéder à sa demande, au point que c'est presque devenu une coutume entre
nous, au fil de cette discussion !
(Sourires.)
Cela étant, je m'interroge et je livre ce dilemme à la Haute Assemblée : M. le
ministre affirme que l'on ne peut pas ajouter une dépense individualisée dans
la DGF. J'ai pourtant encore en mémoire une réponse émanant, si mes souvenirs
sont exacts, du ministère des finances, que j'avais interrogé, par voie de
question écrite sur un point, certes, mineur, mais qui tracasse toujours nos
administrations communales.
Il s'agit du retard extraordinaire avec lequel le Gouvernement rembourse aux
communes les frais de reliure des actes d'état civil. La question, pour être
mineure, est cependant très agaçante. Songez que, dans mon département, par
exemple, nous atteignons jusqu'à dix années de retard ! Certes, les sommes ne
sont pas considérables au regard du budget d'une ville comme la mienne. Reste
qu'un tel retard n'est pas normal s'agissant d'une charge que nous assumons au
nom de l'Etat. Il nous semblait légitime que l'Etat tienne ses engagements.
La réponse ministérielle a été très curieuse. Oui, on reconnaissait
l'existence du problème, mais la solution était toute trouvée : il suffisait
d'intégrer ces dépenses dans la dotation globale de fonctionnement.
J'ai immédiatement compris, comme un certain nombre de mes collègues habitués
à ce genre de choses, que nous faisions vraiment là une excellente affaire,
puisque l'on nous proposait ni plus ni moins un transfert de charges sans avoir
l'assurance de recevoir en contrepartie le moindre sou !
Mais, à l'aide de cet exemple, j'apporte bien la preuve qu'il est tout à fait
possible d'intégrer, dans la DGF, des dépenses supplémentaires. Par conséquent,
je ne vois pas en quoi la suggestion que nous faisons serait irrecevable.
Cela étant, pour suivre la coutume, je supprime le paragraphe II de
l'amendement n° 487 rectifié
bis
.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 487 rectifié
ter
, présenté par
MM. de Rohan, Pierre André, Bailly, Braye, César, Doligé, Eckenspieller, Esneu,
Ginésy, Goulet, Gournac, Gouteyron, Joyandet, Karoutchi, Lassourd, Legendre,
Ostermann et de Richemont, Mme Rozier, MM. Schosteck, Trillard, Vasselle,
Larcher, et les membres du RPR et apparentés, et ainsi libellé :
« Après le paragraphe I de l'article 40, insérer un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - Après l'article L. 2321-4 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2321-5. -
Lorsque les dépenses obligatoires mentionnées au 3°
de l'article L. 2321-2 d'une commune sont supérieures à 3 % des recettes de
fonctionnement réalisées l'année précédente, la dotation globale de
fonctionnement est augmentée à due concurrence de ces dépenses, le montant de 3
% des recettes de fonctionnement retranché. »
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il me semble que nous sommes en train de changer
de débat, pour entrer clairement dans une discussion quasi budgétaire.
Depuis le début de ce débat, comme vous avez pu le constater, j'ai eu à coeur
de ne pas invoquer l'article 40, me contentant de l'évoquer, le cas échéant.
D'ailleurs, vous avez en quelque sorte répondu à cette attitude, et encore à
l'instant, monsieur Schosteck, en acceptant de supprimer en l'occurrence le
paragraphe II et, ce matin, les paragraphes III ou IV de tel ou tel
amendement.
Pour l'heure, et parce qu'il s'agit d'augmenter la dotation globale de
fonctionnement en dehors de la discussion de la loi de finances, je suis
obligé, et j'en suis désolé, d'invoquer l'article 40 de la Constitution.
M. le président.
Monsieur Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Mercier,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 487 rectifié
ter
n'est
pas recevable.
Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)
Article 41