SEANCE DU 22 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 43 D. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 4332-5 du code général
des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue aux
articles 43 B et 43 C de la loi n° du relative à la démocratie de
proximité n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de
la compensation forfaitaire des charges transférées. »
L'amendement n° 160, présenté par M. Darcos, au nom de la commission des
affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'article 43 D pour compléter l'article L. 4332-5
du code général des collectivités territoriales, remplacer les références : "43
B et 43 C" par les références : "43 B, 43 C et 43 I". »
La parole est à M. Darcos, rapporteur pour avis.
M. Xavier Darcos,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec ce
que le Sénat a décidé à l'article 43 I.
Il convient de soustraire les dépenses engagées par les régions dans le cadre
des protocoles de décentralisation culturelle prévus à l'article 43 I de
l'assiette du prélèvement institué par l'article L. 4332-5 du code général des
collectivités territoriales, destiné à alimenter le fonds de correction des
déséquilibres régionaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 160, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 43 D, modifié.
(L'article 43 D est adopté.)
Articles additionnels après l'article 43 I