SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 182, présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des
affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par l'article 49 pour
l'article L. 121-6 à insérer dans le code de l'environnement :
« Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission nationale du
débat public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du
Premier ministre. »
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Cet amendement a pour objet de préciser le
financement de la commission nationale du débat public.
Nous proposons que la commission soit financée par le budget général de
l'Etat, sous l'autorité du Premier ministre. Ce n'est pas une précision de
sémantique ou de détail. Il s'agit, au contraire, d'une proposition importante
qui tend à affirmer le caractère interministériel de la commission, de façon à
renforcer son indépendance.
Puisque, monsieur le ministre, vous avez parlé d'« autorité indépendante et
autonome », s'agissant de la commission, allons jusqu'au bout de ce
raisonnement et donnons à cet organisme un caractère interministériel, en
prévoyant, par conséquent, que ce sont les services généraux du Premier
ministre qui déterminent le budget de la commission, les moyens humains et
matériels qui lui sont octroyés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Nous
estimons que cette mention n'est pas utile dans le présent projet de loi.
D'abord, il convient d'éviter toute confusion. Les budgets se rapportent
toujours aux ministères dont il est question. Ainsi, les crédits affectés à
l'ACNUSA, dont il a été question tout à l'heure, sont imputés sur le budget du
ministère chargé de l'aviation civile. Pour l'Autorité de régulation des
télécommunications ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel, c'est le budget du
ministère chargé des télécommunications qui est concerné. De même, les crédits
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relèvent du budget
du ministre chargé de la justice. A chaque fois, les crédits alloués sont
prélevés sur les budgets - que le Parlement est d'ailleurs appelé à voter - de
chaque ministre chargé du domaine dont il est question.
Vous voulez préciser qu'il s'agit du budget du Premier ministre. Evidemment,
le Gouvernement est homogène et les budgets sont alloués au nom du Gouvernement
sur une base interministérielle, mais au regard de la procédure concrète ils
figurent dans les budgets des ministres concernés.
La précision que vous apportez me paraît redondante et n'a donc pas à figurer
dans le présent projet de loi. Mais si vous le souhaitez, inscrivez dans la loi
« budget du ministre de l'environnement ». Telle est la procédure pour la
budgétisation de l'ensemble de ces autorités.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Je souhaite répondre aux propos de M. le ministre
concernant, notamment, ce qu'il présente comme étant une ouverture.
L'amendement qui est proposé par la commission des affaires économiques va
au-delà d'un simple problème rédactionnel.
Je crois que toutes les autorités indépendantes sont plus ou moins rattachées
aux services du Premier ministre et ce qui est important, dans cette affaire,
c'est d'assurer l'autonomie et l'indépendance de cette commission vis-à-vis de
tous les ministères.
En effet, il ne faut pas se faire d'illusions : il y aura, au regard de
certains équipements, une confrontation saine entre des maîtrises d'ouvrage,
notamment entre des ministères, lorsque l'Etat sera le maître d'ouvrage, qui
obéissent à des logiques différentes.
Ainsi, il est évident que, lorsque le ministère de l'équipement envisagera la
construction d'un pont, d'un TGV ou d'un aéroport ou lorsque le ministère de
l'agriculture décidera de réaliser un équipement, les logiques de ces deux
ministères seront confrontées à la logique du vôtre, monsieur le ministre, et
cela me paraît sain.
Dès lors, pour donner plus de liberté à votre ministère dans la défense des
intérêts environnementaux dont vous êtes chargé, il me semble important que ce
soit le Premier ministre, au titre de l'intérêt général, qui soit effectivement
le maître de l'opération, de l'organisation du débat public et des moyens qui
lui sont octroyés, de façon à assurer l'indépendance de la commission.
En effet, les aspects environnementaux dont vous êtes chargé ne constituent
pas l'essentiel de l'intérêt général ; c'est bien le Premier ministre qui est
en charge et juge de l'intérêt général, c'est pourquoi la commission doit
relever du Premier ministre.
Par conséquent, l'amendement que nous proposons sur le rattachement des moyens
financiers auprès des services du Premier ministre n'est pas un simple
amendement technique de précision. C'est un amendement qui doit fonder
l'autorité de cette commission et permettre de préserver l'intérêt général qui,
lui, est effectivement l'apanage et le fait du Premier ministre.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 182, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-6 du code de
l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 121-6
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT