SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 142, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du texte proposé par l'article 49
pour l'article L. 121-10 du code de l'environnement :
« La commission nationale du débat public établit et publie le calendrier de
déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois,
celle-ci pouvant être prolongée de deux mois par une décision motivée de la
commission nationale du débat public.
« La commission nationale du débat public peut demander au maître d'ouvrage ou
à la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de
soumettre au débat public. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent ne
court qu'à compter de la réception du dossier complet par la commission
nationale du débat public. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Lassourd, au nom de la
commission des affaires économiques.
L'amendement n° 194 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'article 49 pour
l'article L. 121-10 du code de l'environnement :
« La commission nationale du débat public établit et publie le calendrier du
débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois. Celle-ci peut
toutefois être prolongée de deux mois par une décision motivée de la
commission. »
L'amendement n° 195 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par
l'article 49, pour l'article L. 121-10 à insérer dans le code de
l'environnement : "dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent ne court
qu'à compter de la date de réception du dossier complet par la commission".
»
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 142.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement tend à préciser les conditions d'organisation
dans le temps du débat public et à prévoir que la durée de celui-ci ne peut
être prolongée de deux mois que par une décision motivée de la commission
nationale du débat public.
Par ailleurs, nous proposons que, lorsque le dossier doit être complété, le
délai ne coure qu'à compter de la réception du dossier par la commission
nationale du débat public et non du jour de sa constitution par le maître
d'ouvrage.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre les
amendements n°s 194 et 195.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Ces deux amendements reprenant en fait purement et
simplement le texte proposé par l'amendement n° 142, je les retire au profit de
ce dernier.
M. le président.
Les amendements n°s 194 et 195 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142 ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Si, sur le
fond, cet amendement nous semble très intéressant, nous nous demandons s'il
faut pour autant inscrire cette précision dans la loi.
Il me paraît en effet tout à fait justifié de demander, d'une part, que le
débat public ne puisse être prorogé de deux mois que par une décision motivée
de la commission nationale du débat public et, d'autre part, que le délai de
quatre mois ne coure qu'à compter de la réception du dossier complet par ladite
commission. Toutefois, ces dispositions relèvent, me semble-t-il, du domaine
réglementaire.
Quant à la troisième précision que vous proposez d'apporter, monsieur le
rapporteur, elle me paraît dangereuse. Elle risque en effet de créer des
contentieux parce qu'il est toujours difficile de fixer un calendrier définitif
lors de l'ouverture d'un débat.
Autrement dit, si nous voulons atteindre le même objectif, nous divergeons sur
la forme. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 142 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 142, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 141, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'article 49 pour l'article L.
121-10 du code de l'environnement, remplacer les mots : "trois mois" par les
mots : "deux mois". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Le président de la commission nationale aura deux mois et non
trois pour présenter un compte rendu du débat et en dresser le bilan. Ce délai
devrait être suffisant, de l'avis même du président de la commission nationale,
que nous avons entendu, le bilan en question étant en effet purement formel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Nous
sommes défavorables à cet amendement, et cela, d'abord, en nous fondant sur
l'expérience de l'actuelle commission nationale du débat public, même si elle
n'a, en six ans, organisé que cinq débats nationaux. Il reste que les délais de
remise de bilans ont été, en ces cinq occasions, de trois mois à quatre mois et
demi.
Bien sûr, il est toujours possible d'accélérer les choses, mais il nous semble
que trois mois constituent un délai raisonnable.
J'ajoute que le compte rendu en question doit être tout de même assez étoffé.
Ce n'est pas un simple procès-verbal.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
M. le ministre nous explique depuis le début de ce
débat que l'on ne doit pas inscrire des délais dans la loi parce que ce serait
d'ordre réglementaire.
Or, monsieur le ministre, dans le dernier alinéa du texte actuellement proposé
pour l'article L. 121-10, il est bien écrit : « Dans un délai de trois mois à
compter de la date de clôture du débat public... ».
Pourquoi, dès lors, ne pas prévoir un délai pour toutes les étapes du débat
public, afin que ce soit parfaitement clair ?
Puisque vous prévoyez vous-même des délais, il me semble que vos arguments ne
sont pas tout à fait recevables.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n°141.
M. Eric Doligé.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Doligé.
M. Eric Doligé.
Je voterai cet amendement parce qu'il tend à raccourcir les délais.
Monsieur le ministre, les délais trop longs sont une plaie pour nos
collectivités et pour toute la société, d'autant qu'ils sont sans cesse
prolongés. Et, au mois d'août, notamment, les délais sont suspendus, ce qui ne
fait que les allonger encore !
On nous explique, par exemple, qu'il ne doit plus y avoir de déclaration
d'utilité publique au mois d'août. Dans notre département, on nous a même dit
récemment que le mois de juillet était « interdit de DUP » pour cause de
congés. A Noël, ce sont les sports d'hiver !
M. René Garrec,
président de la commission des lois et
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Ou la chasse !
M. Eric Doligé.
De fil en aiguille, si vous ajoutez les divers congés scolaires, voire la
RTT,...
M. Henri de Raincourt.
Voilà !
M. Eric Doligé.
... il ne sera plus possible de lancer de débat public, voire d'opérations de
DUP, que trois mois dans l'année !
Par dispositions réglementaires successives et par circulaires envoyées aux
préfets, on arrive à réduire de façon considérable les périodes où il est
possible d'interroger la population, et c'est le fonctionnement même de la
société qui risque de se trouver paralysé.
Voilà pourquoi deux mois me paraissent préférables à trois.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 141, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-10 du code
de l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 121-11 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT