SEANCE DU 23 JANVIER 2002

SEANCE DU 23 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 51. - Une concertation interadministrative est organisée par l'Etat sur tout projet de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics dépassant un seuil financier ou répondant à des critères physiques ou géographiques fixés par décret en Conseil d'Etat.
« La concertation interadministrative portant sur les projets de l'Etat et de ses établissements publics vise la conciliation de l'ensemble des intérêts publics, civils ou militaires dont l'Etat a la charge avec le projet.
« Cette procédure se déroule préalablement à l'ouverture de l'enquête publique.
« Les conclusions motivées sont jointes au dossier d'enquête publique. »
L'amendement n° 542 rectifié, présenté par MM. Leroy, Braye, César, Doligé, Dufaut, Ginésy, Leclerc, Ostermann et de Richemont, est ainsi libellé :« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 51 :
« Les projets de travaux d'aménagements ou d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics dépassant un seuil financier ou répondant à des critères physiques ou géographiques fixés par décret en Conseil d'Etat font l'objet d'une concertation entre l'Etat et l'ensemble des collectivités territoriales concernées financièrement, physiquement ou géographiquement par ces projets. »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Les projets de l'Etat et ceux des collectivités sont, dans l'exposé des motifs de la loi, explicitement soumis au même régime.
Les articles 50 et 51 de ce projet de loi doivent donc comporter des dispositions parallèles. Ainsi est-il proposé que le premier alinéa de l'article 51 reprenne la rédaction prévue pour le premier alinéa de l'article L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales à l'article 50.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il s'agit d'une concertation interne à l'administration, qui vise à s'assurer que le projet ne porte atteinte ni à certains intérêts vitaux de l'Etat ni au respect de la loi. L'Etat dialoguant en quelque sorte en son sein, il me semble normal que ce dialogue n'ait lieu qu'au sein de ses services.
Par ailleurs, ce dispositif ne fait nullement obstacle aux concertations prévues pour ce type de projets, par exemple à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, ni aux concertations que mène l'Etat pour les grands projets d'infrastructures.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 542 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 150, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 51 :
« La procédure de concertation a une durée supérieure à six mois. L'enquête publique ne peut être ouverte avant sa conclusion. »
Le sous-amendement n° 287, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 150, remplacer les mots : "supérieure à" par les mots : "maximale de". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 150.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir une durée identique pour la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales et pour la concertation interadministrative.
Nous le présentons à la condition expresse que l'erreur matérielle qu'il comporte soit rectifiée par le sous-amendement n° 287 de M. Lardeux, qui précise bien que cette concertation est d'une durée « maximale » de six mois et non « supérieure » à six mois, sinon ce serait la négation de tout ce à quoi nous sommes parvenus !
M. le président. La parole est à M. Lardeux, pour présenter le sous-amendement n° 287.
M. André Lardeux. Je n'ai rien à ajouter à la présentation de M. Hoeffel. Les collectivités locales veulent travailler rapidement et n'entendent pas imposer de contraintes particulières à l'Etat dans ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et sur le sous-amendement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement, cohérent avec lui-même sur la question des délais, ne peut qu'être que défavorable à l'amendement n° 150 et au sous-amendement n° 287.
De plus, comme je l'ai dit lors de l'examen de l'amendement n° 148, cette disposition est d'ordre réglementaire.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 287, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 150, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 540 est présenté par M. Karoutchi.
L'amendement n° 582 est présenté par M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 660 rectifié est présenté par M. Angels et les membres du groupe socialiste.
Tous trois sont ainsi libellés :
« Compléter l'article 51 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit d'un projet de transport relevant de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France et devant faire l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique prononcée par le représentant de l'Etat, la concertation interadministrative visée au premier alinéa est conduite par le représentant de l'Etat. »
L'amendement n° 540 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 582.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement se justifie par son texte même. Il s'agit de confier la conduite de la concertation interadministrative au représentant de l'Etat en ce qui concerne les transports en Ile-de-France.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 660 rectifié.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement est tout à fait dans la logique des discussions qui ont eu lieu cet après-midi : il vise à permettre une plus grande rapidité des procédures, une déconcentration et une meilleure efficacité. Je souhaite donc que nos collègues lui réservent un sort favorable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 582 et 660 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 582 et 660 rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je souhaite simplement indiquer que mon collègue et ami Roger Karoutchi a déposé un amendement identique. Comme l'ont dit les auteurs des deux autres amendements, il s'agit de projets d'une telle importance que la coordination nécessaire ne peut qu'être assurée par le représentant de l'Etat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 582 et 660 rectifié, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 606, présenté par MM. Sueur et Bel, Mme Blandin, MM. Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM. Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'article 51 par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'Etat n'a pas remis ses conclusions six mois après l'ouverture de la concertation interadministrative, sa position est réputée favorable au projet présenté. »
La parole est à M. Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. De manière symétrique à la position que nous avons adoptée sur l'amendement n° 605, nous considérons que l'adoption de l'amendement n° 150, modifié par le sous-amendement n° 287, satisfait l'amendement n° 606. Par conséquent, nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 606 est retiré.
Je mets aux voix l'article 51, modifié.

(L'article 51 est adopté.)

Article 52