SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 55
bis
. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 97-135
du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de
France" en vue du renouveau du transport ferroviaire est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d'administration de "Réseau ferré de France" est constitué
conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à
la démocratisation du secteur public et comprend au moins un représentant des
associations d'usagers des transports. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 152 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 197 est présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des
affaires économiques.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 55
bis
. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 152.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'article 55
bis,
qui a été introduit à l'Assemblée
nationale par amendement, est un « cavalier » qui prévoit que le conseil
d'administration de Réseau ferré de France comprend un représentant des
associations d'usagers des transports.
Mme Voynet, alors ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, avait estimé que cet amendement était inutile, Réseau ferré de
France n'étant pas un transporteur ferroviaire et ne disposant pas
d'infrastructures ou d'installations directement accessibles au public.
De plus, les usagers sont déjà représentés au sein du conseil d'administration
de la SNCF, qui est, elle, un authentique transporteur et dans les comités
régionaux créés par l'article 22 de la loi d'orientation des transports
intérieurs et rassemblant tous les partenaires des transports publics.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 197.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Je retire cet amendement au profit de l'amendement
n° 152 de la commission des lois. J'ajoute simplement qu'actuellement la
composition du conseil d'administration de Réseau ferré de France est fixée par
décret. Par conséquent, sa modification éventuelle ne relève pas du domaine
législatif.
M. le président.
L'amendement n° 197 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 152 ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 152, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 55
bis
est supprimé.
Article 55 ter (priorité)