SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 58
quater
. - I. - L'article L. 122-15 du code de l'urbanisme est
ainsi modifié :
« 1° Dans les premier et quatrième alinéas, après les mots : "déclaration
d'utilité publique", sont insérés les mots : "ou, si une déclaration d'utilité
publique n'est pas requise, la déclaration de projet" ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : "l'utilité publique", sont
insérés les mots : "ou l'intérêt général" ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du
schéma de cohérence territoriale lorsqu'elle est prise par l'établissement
public prévu à l'article L. 122-4. Lorsqu'elle est prise par une autre personne
publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ou, en cas de désaccord, par
arrêté préfectoral. »
« II. - L'article L. 123-16 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans les premier et quatrième alinéas, après les mots : "déclaration
d'utilité publique", sont insérés les mots : "ou, si une déclaration d'utilité
publique n'est pas requise, la déclaration de projet" ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : "l'utilité publique", sont
insérés les mots : "ou l'intérêt général" ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du
plan local d'urbanisme lorsqu'elle est prise par la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale compétent. Lorsqu'elle est prise par une
autre personne publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité
du plan par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral. »
Je saisi de deux amendements présentés par M. Lassourd, au nom de la
commission des affaires économiques.
L'amendement n° 203 rectifié
bis
est ainsi libellé :
« A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 58
quater
,
remplacer les mots : "les premier et quatrième alinéas" par les mots : "le
premier alinéa".
« B. - Remplacer le troisième alinéa (2°) du I de l'article 58
quater
par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas de l'article L. 122-15 sont
ainsi rédigés :
« Les deuxième (
a
) et troisième
(b)
alinéas de l'article L.
123-16 sont ainsi rédigés :
« 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur
l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en
compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;
« 2° L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris
après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du
schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement
public prévu à l'article L. 122-4, de la région, du département et des
organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et a été soumis, pour avis, aux
communes et groupements de communes compétents situés dans le périmètre du
schéma de cohérence territoriale. »
L'amendement n° 204 rectifié
bis
est ainsi libellé :
« A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 58
quater
,
remplacer les mots : "les premier et quatrième alinéas" par les mots : "le
premier alinéa".
« B. - Remplacer le troisième alinéa (2°) du II de l'article 58
quater
par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les deuxième
(a)
et troisième
(b)
alinéas de l'article L.
123-16 sont ainsi rédigés :
«
a)
L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois
sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en
compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
«
b)
L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet
est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en
compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de
l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la
région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, et
après avis du conseil municipal. »
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour présenter ces deux
amendements.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Le code de l'urbanisme prévoit les conditions dans
lesquelles les déclarations d'utilité publique contraires aux dispositions d'un
schéma de cohérence territoriale peuvent intervenir. Il dispose, ainsi que
l'enquête publique relative à cette opération porte à la fois sur l'utilité
publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du SCOT, qui en est la
conséquence.
Afin de préserver les droits des collectivités locales intéressées, le
troisième alinéa de l'amendement n° 203 rectifié
bis
précise que les
dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du
schéma sont examinées conjointement par l'EPCI compétent pour le SCOT, par la
région, le département, les communes ou groupements situés dans le périmètre du
schéma.
Le présent amendement tend à ce que cette procédure d'examen conjoint et de
consultation pour avis puisse également s'appliquer lorsque la déclaration se
rapporte à un projet ne donnant pas lieu à une déclaration d'utilité publique,
mais présente néanmoins des dispositions contraires au SCOT.
Pour ce qui est de l'amendement n° 204 rectifié
bis
, l'article L.
123-16 du code de l'urbanisme prévoit les conditions dans lesquelles une
déclaration d'utilité publique contraire aux dispositions d'un PLU peut
intervenir. Cet amendement applique au PLU l'argumentation que je viens de
développer pour le SCOT.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux vois l'article 58
quater
, modifié.
(L'article 58
quater
est adopté.)
Article 58 quinquies (priorité)