SEANCE DU 23 JANVIER 2002

SEANCE DU 23 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 46. - L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. ; »
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice" sont remplacés par les mots : "Avant le 1er janvier de l'année en cause" ;
« 3° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2006, les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont supprimées.
« Pour les exercices suivants celui au cours duquel ont été achevés les transferts prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation.
« Avant le 1er janvier 2006, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours devra ramener dans une fourchette de 1 à 3 l'écart maximum entre la plus haute et la plus basse des cotisations calculées par habitant, versées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale du département.
« Un rapport sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions du quatrième alinéa sera présenté au Parlement au plus tard au 1er janvier 2005. ; »
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de l'exercice mentionné au quatrième alinéa, est jointe à l'avis d'imposition à la taxe d'habitation perçue dans le département une communication, élaborée par le service départemental d'incendie et de secours, mentionnant le montant global des contributions du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'année en cours et pour l'année précédente, ce même montant rapporté au nombre d'habitants du département pour les deux années précitées, ainsi que le taux de progression des deux montants précédents entre les deux années précitées. »
Sur l'article, la parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'article 46, nous sommes manifestement au coeur du débat pour ce qui concerne les sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS.
Hier soir, nous avons examiné plusieurs amendements relatifs au fonctionnement de ces SDIS - bien des arguments ont été échangés à cette occasion - fonctionnement qui pose, me semble-t-il, moins de problèmes que leur financement, épineuse question sur laquelle je souhaite donc revenir.
Il avait été prévu dans la loi de 1996 une mise en commun des moyens ainsi qu'une répartition de la charge entre les collectivités. Ce qui n'avait toutefois pas été prévu, c'est la croissance exponentielle de cette charge, qui est devenue insupportable pour nos communes et nos structures intercommunales.
En effet, le coût total des SDIS ayant augmenté de près de 30 % en cinq ans, il est, par conséquent, urgent d'intervenir afin de revenir à l'esprit de la loi de 1996, à savoir : synergie égale économies. Mais cette nouvelle donne comporte plusieurs aspects.
On observe tout d'abord une grande disparité dans les financements opérés d'un département à l'autre. Certains départements apportent un financement à hauteur de 10 %, alors que d'autres contribuent à hauteur de 99 %. Si l'on prend une base par habitant, les écarts entre les communes varient, quant à eux, de un à cinq. Nous sommes ainsi confrontés à un problème de péréquation qu'il revient essentiellement à l'Etat de régler.
Ce dernier doit, une fois n'est pas coutume, assumer ses responsabilités. Or force est de constater que, depuis 1996, il fait supporter aux collectivités le poids de son désengagement financier, sans pour autant faire preuve de modération législative et réglementaire, bien au contraire ! Depuis 1996, il fait supporter aux collectivités les conséquences financières de l'inflation réglementaire dont il est de plus en plus coutumier. Ainsi, comme le soulignent nos collègues MM. Marini et Charasse dans leur récent rapport sur la situation financière des SDIS, pas moins de vingt-huit décrets, soixante dix-huit arrêtés et vingt-deux circulaires ont été publiés au cours des cinq dernières années.
J'ai pris connaissance ce soir, par hasard, d'un article de presse citant une déclaration du président de la Fédération des sapeurs-pompiers, qui fustigeait en termes peu aimables le Sénat, les sénateurs et nos rapporteurs.
Monsieur le ministre, je considère qu'un colonel n'a pas le droit de traiter la représentation nationale de cette manière et que cela mérite une sanction !
J'en reviens aux 128 décrets, arrêtés et circulaires qui ont été publiés en moins de cinq ans. Toutes ces instructions viennent majorer les coûts des SDIS de 30 % et plus, sans pour autant régler les problèmes de fond.
Pourriez-vous nous préciser l'origine des instructions en général et de trois documents que je vais citer en particulier ?
Un premier exemple d'instruction conduit les services médicaux à opposer à nos volontaires leur embonpoint, leur excès pondéral. Ainsi, dans mon département, douze sapeurs-pompiers volontaires ont été réformés neuf ont obtenu leur réintégration en appel. Quelle image donnons-nous du volontariat ?
Deuxième exemple : les instructions qui complexifient sans arrêt la formation. Compétence, oui ; excès de formation pour nos volontaires, non ! Ne faut-il pas voir là la recherche d'une professionnalisation rampante ?
Troisième exemple : les instructions relatives au corps des gradés. Référons-nous au rapport de nos collègues de la commission des finances et prenons le cas du grade de major, qui vient d'être créé, et l'inscription de 4 000 nouveaux postes, sauf erreur de ma part.
Je ne souhaite pas évoquer les autres créations de postes d'officier - colonel, commandant, etc. Vous trouverez le détail dans le rapport de la commission des finances. C'est cette inflation de promotions qui, à mon avis, a incité cette commission et ses rapporteurs à évoquer l'« armée mexicaine ».
De deux choses l'une, monsieur le ministre : soit ces instructions multiples, consommatrices de crédits, émanent du ministère de l'intérieur et, dans ce cas, vous devez inscrire à votre budget les crédits correspondants ; soit ces instructions sont rédigées ailleurs et, dès lors, il s'agit d'une manifestation de corporatisme aigu et pour le moins exagéré.
Il est, par conséquent, grand temps pour l'Etat d'assumer pleinement ses responsabilités financières ainsi que son rôle de garant de l'égalité des citoyens devant le service public de la sécurité civile.
Les communes et les EPCI, de leur côté, ne peuvent plus satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par l'Etat. Dans ma ville, j'ai dû majorer la pression fiscale de 7 %, afin de faire face à l'augmentation du coût du service d'incendie et de secours. Et pourtant, en Alsace, le volontariat reste une réalité. La collaboration professionnels-volontaires y est efficace. Néanmoins, je précise une nouvelle fois que le coût des SDIS explose littéralement, ce qui n'enlève rien à la qualité des sapeurs-pompiers et au respect que nous leur portons.
C'est pourquoi il me semblerait judicieux, comme le propose notre commission des finances, d'envisager l'intégration progressive des SDIS aux services des conseils généraux, tout en continuant d'associer administrativement les communes à la gestion des SDIS. Il est en effet important que celles-ci ne soient pas totalement évincées sur le plan décisionnel, car la protection civile revêt une dimension locale qu'il convient de préserver, notamment dans un souci de promotion et de soutien du volontariat.
M. le président. Veuillez conclure, je vous prie, monsieur Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Un seul financement est néanmoins souhaitable dans un souci de clarté. Un tel transfert au conseil général me semble constituer une solution de bon sens dans la mesure où l'Etat accepte d'assumer ses responsabilités.
Tout à l'heure, je proposerai un amendement permettant d'améliorer le financement des SDIS.
En conclusion, monsieur le président, mes chers collègues, toutes nos interventions concordent, celles d'hier soir et celles d'aujourd'hui, pour dénoncer les mêmes difficultés, et pourtant les législateurs que nous sommes, élus de terrain, se trouvent dans l'incapacité de changer le cours des événements. Monsieur le ministre, je vous engage donc à prendre vos responsabilités !
M. le président. L'amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Pierre André, Doligé, Eckenspieller, Ostermann, de Richemont et Sido, est ainsi libellé :
« Supprimer le quatrième alinéa (2°) de l'article 46. »
La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux. Au quatrième alinéa de l'article 46, le 2°, tel qu'il est rédigé, vise à reporter la date à laquelle le Gouvernement est informé de sa participation du 1er novembre au 1er janvier. Je ne comprends pas la raison d'un tel report.
Les sommes en jeu sont importantes pour les départements et les conséquences sur le budget général des départements, qui est très souvent voté au mois de décembre, sont telles qu'il me semble nécessaire de maintenir la date du 1er novembre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La date du 1er janvier retenue dans le 2° de l'article 46 pour la notification aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et au président du conseil général du montant prévisionnel des contributions résulte des conclusions du rapport de la commission de suivi et d'évaluation des lois de 1996, en vue d'assurer une plus grande cohérence avec le vote des budgets locaux. En outre, cette modification a été proposée par le Gouvernement à la demande de nombreux présidents de conseils d'administration. Je suis donc défavorable à cet amendement n° 306 rectifié présenté par M. Lardeux.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 306 rectifié.
M. Bruno Sido. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sido.
M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous le dire, mais il me paraît pour le moins curieux que les présidents des conseils d'administration des SDIS cornaquent, et finalement, commandent les conseils généraux ! Ces derniers faisant de gros efforts pour voter de plus en plus tôt leur budget - singulièrement dans mon département, mais aussi dans bien d'autres - à la mi-décembre, il n'est pas normal que l'on accorde aux SDIS plus de facilités que l'on n'en donne aux conseils généraux. Par conséquent, je voterai l'amendement n° 306 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 600, présenté par MM. Peyronnet et Bel, Mme Blandin, MM. Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM. Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 3° de l'article 46 :
« 3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices suivant celui au cours duquel ont été achevés les transferts prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation.
« Avant le 1er janvier 2006, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours devra ramener dans une fourchette de 1 à 3 l'écart maximum entre la plus haute et la plus basse des cotisations calculées par habitant, versées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale du département.
« A compter du 1er janvier 2006, la participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement des services d'incendie et de secours est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-3. »
L'amendement n° 413 rectifié, présenté par MM. Adnot, Darniche, Durand-Chastel et Seillier, est ainsi libellé :
« Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de l'article 46 pour insérer quatre alinéas après le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 410 rectifié, présenté par MM. Adnot, Darniche, Durand-Chastel et Seillier, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° de l'article 46 pour insérer quatre alinéas après le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales :
« A compter du 1er janvier 2006, le montant global de contributions des conseils généraux pour le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) est fixé à 51 % au moins du montant total de ce financement, sauf convention contraire entre les collectivités locales et les conseils généraux. »
L'amendement n° 546 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
« I. - Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3e de l'article 46 pour être inséré après le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :
« A titre transitoire, au 1er janvier 2003, la contribution du département pour la gestion des services d'incendie et de secours ne peut être inférieure à 60 % du montant total des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département.
« Au 1er janvier 2004, la contribution du département pour la gestion des services d'incendie et de secours ne peut être inférieure à 80 % du montant total des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département.
« A compter du 1er janvier 2005, les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont supprimées.
« II. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - L'accroissement de charges résultant pour les départements de la suppression de la participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement des services d'incendie et de secours est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. - ". »
L'amendement n° 223, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° de l'article 46 pour modifier l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« Leur participation au financement des services d'incendie et de secours est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-3. »
L'amendement n° 337, présenté par MM. Lardeux et Doligé, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° de l'article 46 pour insérer quatre alinéas après le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« Le département, qui assure l'intégralité du financement du service d'incendie et de secours perçoit une fraction de la dotation globale de fonctionnement correspondant aux contributions versées à cet établissement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er janvier 2002.
« II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - L'accroissement de charges résultant pour les départements du transfert de l'intégralité du financement des services d'incendie et de secours est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. - ". »
L'amendement n° 224 rectifié, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° de l'article 46 pour modifier l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 349, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le 3° de l'article 46 pour insérer quatre alinéas après le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales par la phrase suivante :
« La modulation devra tenir compte de la présence ou de l'absence d'un service de sapeurs-pompiers dans la commune ou le groupement. »
L'amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Adnot, Darniche, Durand-Chastel et Seillier, est ainsi libellé :
« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° de l'article 46 pour insérer quatre alinéas après le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« L'assiette de ces cotisations doit intégrer la charge relative aux centres de première intervention non intégrés pour les communes qui en ont un. »
L'amendement n° 254 rectifié bis , présenté par M. Lassourd, est ainsi libellé :
« Après le troisième alinéa du texte proposé par le 3° de l'article 46 pour être inséré après le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu à l'article 47 de la loi n° du relative à la démocratie de proximité, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours organise un débat portant sur la répartition des contributions entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département. A cette occasion, le président du conseil d'administration présente les données comparant le niveau de la contribution de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice en cours et le niveau de la contribution qui résulterait de la prise en compte d'un indicateur de richesse pour le calcul du montant des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale par habitant, défini en tenant compte du potentiel fiscal par habitant, de l'attribution des dotations versées par l'Etat en compensation des allégements et des suppressions d'impôts locaux. »
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 600.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je vais m'efforcer d'être bref non seulement parce que c'est souhaitable, mais aussi parce que, après tant d'heures de discussion sur cette question, nous nous sommes déjà largement exprimés. Il n'en reste pas moins que la question de la compensation ou non par les communes est au coeur du dispositif.
Je rappelle qu'en cas de transfert « officiel » de compétences la compensation est de droit. Elle est inscrite dans les grands principes de la loi fondatrice de 1982. Il peut toujours y avoir eu, à un moment ou à un autre, dérive après transfert de ressources. Il peut aussi y avoir eu, bien sûr, des charges indues non officielles. Mais quand une compétence a été transférée, il y a toujours eu compensation, que ce soit de la part de l'Etat vers les collectivités locales ou que ce soit entre collectivités locales.
Pour le cas qui nous occupe, le principe doit être le même. Etant donné qu'il y a transfert de compétences entre les collectivités locales et le conseil général, il doit y avoir compensation. Cela ne ressort pas du projet déposé initialement par le Gouvernement ; en tout cas, cela n'apparaît pas dans le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale. En effet, le troisième alinéa de l'article 46 tend à supprimer purement et simplement les contingents communaux.
La série d'amendements qui est proposée, le mien en particulier, vise à instaurer une compensation. Il reste à en déterminer le mode. Le plus simple, ce serait une compensation à l'image de celle qui a été instituée pour la CMU, c'est-à-dire permettant un transfert neutre, compensation sous la forme d'une augmentation de la DGF. C'est ce qui ressort du troisième alinéa créé par mon amendement n° 600.
Cet amendement vise également à réduire les écarts entre communes. Je ferai toutefois observer à M. Ostermann qu'il est illusoire de penser que l'on parviendra à une égalité. Cela ne s'est jamais produit, quels que soient les objets financiers des compensations ou des suppressions.
S'agissant de la suppression du foncier non bâti pour les départements, par exemple, la compensation, accordée à hauteur de 19 % dans mon département - parce que tel était le taux en vigueur à ce moment-là dans ce département - a été, pour un département voisin, de l'ordre de 40 %, soit du simple au double pour des bases, des surfaces et des revenus de terres identiques !
Si l'on voulait parvenir à une égalité, il faudrait prendre en compte cette réalité. Dans certains cas, effectivement, on est gagnant et, dans d'autres, on l'est moins.
En l'espèce, s'il est souhaitable de réduire les écarts excessifs, il n'est pas possible d'aboutir à une égalité totale. Tel est le sens de l'amendement n° 600. Il ressort de son premier alinéa qu'il y aura un gel des participations communales, lesquelles seront simplement actualisées ; elles ne participeront donc plus aux augmentations effectives très fortes qui se sont produites dans un passé récent et qui pourraient subsister pour les raisons que les uns et les autres ont évoquées.
M. le président. Les amendements n°s 413 rectifié, 410 rectifié et 546 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Mercier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 223.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement a simplement pour objet d'organiser le financement des services d'incendie et de secours à partir de 2006.
Dans le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, la participation communale a été supprimée, mais il n'est pas précisé si les communes continueront ou non de payer.
M. Michel Charasse. Il ne faut pas trop en demander à l'Assemblée nationale ! (Sourires.)
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il vous est proposé, par cet amendement, de prévoir une évolution jusqu'en 2005. A la fin de 2005, la situation serait gelée et, à partir de 2006, les communes ou leurs établissements publics continueraient de participer au financement du service d'incendie et de secours par un prélèvement sur la DGF, à l'égal de ce qui a été fait pour la suppression du contingent communal d'aide sociale.
Je rappelle que, sur le plan technique, l'opération est tout à fait possible puisque la réforme de la taxe professionnelle sera intervenue : une somme de plus de 60 milliards de francs sera alors réintroduite dans la DGF.
M. le président. La parole est à M. Lardeux, pour présenter l'amendement n° 337.
M. André Lardeux. L'article 46 étant au coeur du problème, c'est peut-être par lui que nous aurions dû commencer ; nous aurions alors pu éviter les discussions un peu plus longues que nous avons eues précédemment.
J'ai cru comprendre que les communes ne participeraient plus du tout au financement du service d'incendie et de secours, qui serait donc à la charge totale du département. Cette mesure émanant d'une proposition de l'Etat, il est donc demandé à l'Etat de compenser la charge transférée aux départements.
Tel est l'objet de cet amendement, dont l'application est, bien sûr, prévue à compter du 1er janvier 2006, comme indiqué dans le projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Mercier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 224 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d'introduire une certaine souplesse dans les relations entre les communes et le département et, en matière de cotisation communale, de laisser une grande liberté au conseil d'administration du SDIS, au département et aux communes dans les relations qu'ils ont établies entre eux au niveau de chaque département.
Le système mis en place tend à faire reposer sur le département l'accroissement des charges. Nous avons vu, hier, que cela devrait permettre aux départements qui ne l'ont pas encore fait de rattraper rapidement des participations extrêmement importantes au financement du service et de laisser un peu de liberté aux communes, leurs cotisations pouvant être rapprochées, mais dans des proportions qui seront décidées dans chaque département. Ne rien imposer me semble être la meilleure solution.
M. Jean-Pierre Schosteck. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 349.
M. Alain Vasselle. Compte tenu des amendements qui ont été présentés par la commission des lois, il me paraît nécessaire de rectifier cet amendement. En effet, il n'a plus sa place au 3° de l'article 46 ; il se rapporte plutôt au 1° de ce même article. Je m'en expliquerai dans un instant.
Cet amendement n° 349 a pour objet de demander au conseil d'administration du SDIS de tenir compte, dans le calcul de la contribution des collectivités aux frais de fonctionnement du SDIS, « de la présence ou de l'absence d'un service de sapeurs-pompiers dans la commune ou le groupement ».
Lors du débat qui s'est développé sur le sujet les jours précédents, nous avons fait valoir que continueraient d'exister dans un certain nombre de communes des corps de sapeurs-pompiers de première intervention qui ne seraient pas pour autant intégrés dans le corps départemental, donc dans les services départementaux d'incendie et de secours, et qui pèseraient, de ce fait, sur les finances des petites communes.
Il me paraîtrait naturel que le SDIS, dans son calcul des contributions des communes, tienne compte de l'effort financier que continueront de supporter ces petites communes en raison de la présence d'un corps de sapeurs-pompiers de première intervention, au regard de celles qui auront intégré ce corps, dont le financement entrera alors dans les dépenses générales du SDIS, ou de celles qui n'auront plus de sapeurs-pompiers.
C'est la raison pour laquelle cet amendement a plutôt sa place, je le répète, au 1° de l'article 46, puisque le 3°, dans sa rédaction actuelle, que le Sénat va sans doute adopter, fait référence aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006. Or, à compter du 1er janvier 2006, sera instauré un système de répartition qui est bien calé en ce qui concerne l'ensemble des collectivités.
Il me paraît donc opportun - je parle sous le contrôle de la commission des lois, qui, dans son avis, pourra me faire savoir si j'ai tort ou raison - de compléter le dernier alinéa du 1° par la phrase suivante - je supprime les mots : « La modulation » - « et devront tenir compte de la présence ou de l'absence d'un service de sapeurs-pompiers dans la commune ou le groupement. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 349 rectifié, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le 1° de l'article 46 pour le premier alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales par les mots : "et devront tenir compte de la présence ou de l'absence d'un service de sapeurs-pompiers dans la commune ou le groupement". »
Monsieur Vasselle, dans la mesure où cet amendement ne vise plus le 3° de l'article 46, je suis obligé de le sortir de la discussion commune.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mercier, rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Tout le monde peut comprendre le souci qui anime M. Vasselle, mais nous y avons répondu hier en précisant que, désormais, les relations entre les communes qui conservent un corps communal et le SDIS sont résolues dans une convention. C'est donc dans ce cadre que devra être prévu le financement de la commune au SDIS et du SDIS au corps communal.
Je pense donc que vous avez satisfaction, mon cher collègue, et que vous pouvez retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 349 rectifié est retiré.
L'amendement n° 414 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Lassourd, pour présenter l'amendement n° 254 rectifié bis .
M. Patrick Lassourd. Le présent amendement est inspiré par l'alinéa du projet de loi qui prévoyait de ramener dans une fourchette de un à trois la cotisation la plus haute et la cotisation la plus basse, ramenées à l'habitant, concernant le SDIS.
Je me félicite d'avoir déposé cet amendement quand j'entends certains d'entre nous souhaiter qu'il y ait une différenciation, sans que celle-ci puisse être importante. Je pars du principe que l'on ne peut pas déconnecter la répartition des charges dans les collectivités de la répartition qui est constatée dans les recettes. On ne peut pas, comme dans votre projet de loi, monsieur le ministre, prévoir un rapport de un à trois entre la cotisation la plus haute et la cotisation la plus basse lorsque l'on sait que, quand on tient compte du potentiel fiscal et des différentes dotations et allocations versées par l'Etat, les différences de richesse, ramenées à l'habitant, vont de un à six ou de un à sept.
Je propose donc tout simplement de compléter l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales par un alinéa prévoyant que, lors du renouvellement du conseil d'administration du SDIS, un débat sera organisé au sein dudit conseil afin de comparer le niveau des cotisations tel qu'il est constaté et celui qui pourrait résulter de l'observation des richesses financières des collectivités, celles-ci étant définies comme le résultat des produits fiscaux et des différentes dotations et allocations versées par l'Etat.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mercier, rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. La présentation de ces nombreux amendements sur le financement des SDIS est intéressante, car la plupart d'entre eux convergent vers une solution que l'on voit émerger.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je demande le vote par priorité sur les amendements n°s 223 et 224 rectifié que j'ai présentés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 223 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Avant de donner l'avis du Gouvernement, je souhaite donner très brièvement une information à M. Sido, qui est intervenu tout à l'heure sur l'amendement n° 306 rectifié.
C'est vrai, les présidents de conseil d'administration des SDIS, les CASDIS, n'ont pas à commander aux conseils généraux. Je note tout de même que, depuis les dernières élections de juin 2001, dix présidents de conseil général sont également président de CASDIS, plus de quarante autres présidents de CASDIS sont vice-président de conseil général et trente autres sont conseillers généraux. Par conséquent, 80 % des présidents sont très liés à une assemblée départementale.
J'en viens à l'amendement n° 223 de M. Mercier, qui est sous-tendu, au fond, par la même logique que l'amendement de M. Peyronnet.
A première vue, cette disposition peut paraître séduisante. Toutefois, la transposition au contingent incendie du mécanisme de suppression déjà adopté pour les centres communaux d'action sociale peut être source de difficultés de mise en oeuvre.
En effet, la situation actuelle se caractérise par une extrême hétérogénéité : les écarts de contribution communale moyenne par habitant varie ainsi dans des proportions très importantes d'un département à l'autre, allant de un à plus de mille.
Par ailleurs, les pistes de réforme de la dotation forfaitaire des communes, que proposera le Gouvernement dans le rapport sur la réforme des ressources financières des collectivités territoriales, qui sera très prochainement déposé au Parlement, devraient précisément conduire à une réduction, à la demande des élus locaux et des parlementaires, des actuels écarts de dotation par habitant.
Toutefois, j'ai indiqué, lors de la discussion générale, que j'étais ouvert à des évolutions qui ne seraient pas incompatibles avec le dépôt d'un rapport au Parlement en 2005, comme le permettent le texte initial et l'amendement n° 224 rectifié de la commission des finances.
La Haute Assemblée souhaite d'ores et déjà acter en 2002 des modalités de transferts financiers entre collectivités locales. Cela ressort clairement d'une volonté exprimée à travers les amendements n°s 226 et 601.
Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse positive de la Haute Assemblée !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les autres amendements restant en discussion, n°s 600, 337, 224 rectifié et 254 rectifié bis ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Monsieur le président, je pensais que nous allions examiner en priorité l'amendement n° 223 de la commission des finances, priorité à laquelle la commission a donné un avis favorable. Cela aurait peut-être été de nature à résoudre quelques problèmes à venir.
M. le président. La priorité ne jouera qu'au moment du vote ; elle n'enlève rien à la discussion commune.
Veuillez donc poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 600, qui n'est pas compatible avec les amendements n°s 223 et 224 rectifié de la commission des finances, sur lesquels elle a émis un avis favorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 337, pour les mêmes raisons.
Quant à l'amendement n° 254 rectifié bis , qui est très intéressant, je suis au regret de lui réserver le même sort qu'aux précédents. J'en suis désolé, mais il y a une certaine logique à respecter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Sans reprendre mes explications sur le fond, je constate que l'amendement n° 600 est, par certains aspects, compatible et, par d'autres aspects, incompatible avec les amendements de la commission des finances. Le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 223 et 224 rectifié, j'attendrai le vote sur ces amendements avant de donner la position du Gouvernement, qui sera alors simple à prendre, sur l'amendement de M. Peyronnet. J'ai émis, en fait, un avis de sagesse commune !
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 337. Il ne s'opposera cependant pas à d'autres évolutions proposées par la commission des finances ou par d'autres sénateurs.
Quant à l'amendement n° 254 rectifié bis , le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 223.
M. André Lardeux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux. Cet amendement est très important en ce qu'il conditionne finalement toute la suite des positions que nous serons amenés à prendre.
J'ai bien noté l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement sur l'amendement n° 337 que j'ai défendu. On a parlé d'égalité de financement. Si l'on veut l'égalité totale, il faut tout transférer au département et, à partir de ce moment-là, les débats seront beaucoup plus simples !
Cela étant, je veux bien me rallier à l'amendement n° 223 de M. Mercier, sous réserve de l'adoption du mécanisme de compensation prévu dans les amendements n°s 226 et 601.
M. le président. L'amendement n° 337 est retiré.
M. Eric Doligé. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Doligé.
M. Eric Doligé. Dans toute la série d'amendements en discussion commune, j'avais trouvé que celui de M. Peyronnet était simple, peut-être un peu long, mais au moins explicite, tout comme, d'ailleurs, celui de M. Lardeux, que j'ai cosigné. Il suffit de les lire, et l'on comprend parfaitement qu'elle est l'intention de leurs auteurs.
Celui de M. Mercier est peut-être clair, mais le renvoi à l'article L. 2334-7-3 le rend, à mes yeux, moins explicite. J'aurais donc besoin de quelques explications complémentaires pour bien comprendre ce qui est exactement proposé.
Dans les grandes lignes, j'avais cru comprendre qu'il s'agissait, avant le 1er juin 2006, de réduire les écarts de un à trois, ce qui suppose toujours une participation financière des communes par la suite, faute de quoi il ne servirait à rien de réduire les écarts, sauf à compliquer les choses et à poser des problèmes supplémentaires aux collectivités.
J'ai cru comprendre également que, jusqu'en 2006, il ne faut pas que les augmentations dépassent le taux de l'inflation pour les collectivités, notamment ; cela veut dire, de façon sous-entendue, qu'elles continueront à payer après, comme pour la CMU. (M. Mercier, rapporteur pour avis, acquiesce.) A partir du 1er janvier 2006, les départements paieraient 100 % avec, cependant, compensation par le biais de la CMU. (M. Mercier, rapporteur pour avis, acquiesce de nouveau.)
Mais je me tourne vers M. le ministre, qui a évoqué tout à l'heure le poids des présidents de SDIS : pour moi, ce poids est très relatif.
Permettez-moi de rappeler, car c'est intéressant, comment était constituée la commission Fleury.
Cette commission comprenait vingt membres, dont un représentant des départements, qui, comme vous le savez, sont contributeurs, un représentant des maires et des intercommunalités - donc deux contributeurs - et trois présidents de SDIS, que l'on peut considérer, après la démonstration de M. le ministre, éventuellement, comme étant également financeurs et non pas dépensiers. Cela faisait donc cinq financeurs, auxquels s'ajouteraient cinq représentants de l'administration... et dix représentants des personnels.
M. Michel Charasse. Et voilà !
M. Eric Doligé. Soit dix plus cinq contre cinq, étant précisé que, sur les cinq, il n'y avait que deux financeurs à 100 %. C'est pourquoi j'aurais besoin d'explications.
Les négociations ont duré six mois à partir de la mise en place du dispositif par M. Chevènement, à la fin de 1999, mais, en fait, on savait déjà au bout de dix minutes ce qui allait se passer. Six mois de négociation, mais, en fait, dix minutes pour répondre à la question posée : qui allait financer ?
On a procédé à un premier tour de table où l'on a entendu dire qu'il serait bien et normal que l'Etat finance, dans la mesure où il était le responsable des dépenses. Au cours d'un deuxième tour de table, tout le monde a admis que ce serait normal, mais qu'à l'évidence il ne le ferait pas.
On s'est donc rabattu sur les compagnies d'assurances dans la mesure où les interventions des pompiers et des sapeurs-pompiers diminuent le coût des sinistres. A elles donc de financer !
A la faveur d'un nouveau tour de table, on a reconnu que ce serait difficile et on a évoqué la possibilité de faire payer les sociétés d'autoroutes, la sécurité sociale, j'en passe et des meilleures...
Finalement, après que l'on eut dressé le constat des problèmes suscités par les différentes solutions envisagées, tout naturellement quinze mains se sont levées pour adopter la solution que l'on pouvait envisager dès les dix premières minutes : les départements allaient payer ! Mais ce résultat n'était-il pas prévisible ? Quand on s'arrange pour qu'au sein d'une commission il y ait une majorité de dépensiers qui font payer les autres, on est sûr que la majorité fera payer les autres !
Il serait donc souhaitable que, par voie d'amendements, on puisse trouver un équilibre acceptable pour tous, en faisant en sorte que les partenaires dont la charge financière se trouve réduite - compagnies d'assurances, sociétés d'autoroute et autres - puissent apporter leurs concours financiers aux départements et aux communes, qui, en réalité, ont à assurer 100 % du financement.
Mais j'attends les explications de M. Mercier.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le sénateur.
M. Eric Doligé. Précisément, monsieur le président, je n'en dis pas plus sur les cinq mois, trente jours, vingt-cinq heures et cinquante minutes de travail de la commission, puisque, dès les dix premières minutes, la conclusion était trouvée ! (Sourires.)
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Le dispositif proposé par M. Mercier me gêne un peu, et je ne sais quelle position adopter.
D'abord, je crois que c'est une solution de facilité : les maires qui participeront aux conseils d'administration se sentiront, en définitive, très éloignés des problèmes. Dans quelques années, ils auront complètement oublié que leur contribution n'a pas disparu, mais qu'elle a été transformée en une diminution de leur DGF. Sans compter qu'ils ne s'impliqueront plus autant qu'aujourd'hui dans la gestion des SDIS.
Le dispositif correspond à une certaine cohérence, mais je ne suis pas certain que l'on aille dans le bon sens.
Je suis par ailleurs surpris de l'avis de la commission des lois sur mon amendement. En effet, rien n'empêcherait que, à partir de la promulgation de la loi, il puisse y avoir, au sein des conseils d'administration des SDIS, un débat sur l'écart existant entre les richesses financières afin que les administrateurs sachent comment réduire, augmenter, bref, comment, de façon générale, modifier les écarts constatés entre les cotisations les plus fortes et les cotisations les plus faibles.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demander la parole.
M. le président. La parole est à M. Mercier, rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. J'ai probablement été trop rapide en présentant mes amendements et je prie le Sénat de m'en excuser. En fait, je croyais que l'on avait déjà largement discuté de cette question, hier. Je vais donc essayer d'être tout aussi bref, mais plus clair !
Tout d'abord, je voudrais dire à notre collègue M. Doligé que ce que je propose, c'est exactement ce qui figure dans l'amendement qu'il a lui-même présenté.
M. Jean-Jacques Hyest. En effet !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Certes, notre rédaction est plus concise, mais, en un seul renvoi à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, nous économisons deux paragraphes !
Quel est le système qui vous est proposé ? Il faut bien distinguer deux périodes : avant et après 2005.
S'agissant de la période comprise entre 2002 et 2005, le texte sur lequel nous débattons précise, d'une part, que les cotisations des communes sont gelées, hors l'évolution de la hausse des prix - c'est l'apport de l'Assemblée nationale - et, d'autre part, que toutes les dépenses nouvelles, c'est-à-dire celles qui sont causées, notamment, par les changements dans la réglementation, incombent au département.
Ainsi, en 2005, la répartition des charges financières au titre des services d'incendie et de secours sera différente de celle que l'on connaît aujourd'hui. Compte tenu des dernières modifications réglementaires, on peut estimer que l'accroissement prévisible des dépenses sera important en 2002, en 2003 et peut-être aussi en 2004.
On voit donc bien que les départements prendront une part croissante dans le financement des services d'incendie et de secours. Le système vaudra jusqu'en 2005.
Or, à l'intérieur de ce système, on nous dit que l'écart entre les cotisations des communes devra être réduit de un à trois. Pour ma part, je propose de supprimer cette obligation, parce que notre système est beaucoup trop hétérogène. Ramener de un à trois les cotisations des communes en bloquant la contribution globale des communes entraînerait des transferts extrêmement importants,...
M. Jean-Jacques Hyest. Exact !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. ... transferts que nous ne pourrions pas justifier.
En revanche, qu'entre 2002 et 2005, les conseils d'administration puissent faire varier les cotisations des communes en les rapprochant, pourquoi pas ?
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas interdit !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Ils pourraient le faire à l'issue d'un débat tel que nous l'a suggéré notre collègue Patrick Lassourd, en fonction des critères qui leur seront suggérés, et non pas imposés, car rien ne leur est imposé. Chaque département a la liberté d'examiner la situation et peut essayer de l'améliorer.
En 2005, un rapport sera établi qui permettra de donner une photographie de la situation.
D'ici-là, il importe tout de même de bien prévoir les évolutions dans la loi, car, en 2006, les départements devront continuer à financer les SDIS. Il ne faudrait pas s'atteler tous les trois mois à une nouvelle loi sur les services départementaux d'incendie et de secours,...
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. ... ni à un nouveau décret, à une nouvelle circulaire ou à, un arrêté de plus. Tous les records sont battus dans ce domaine !
Pour éviter d'avoir à élaborer un nouveau texte, la commission des finances propose qu'au 1er janvier 2006 la contribution des communes au financement des services départementaux d'incendie et de secours soit gelée et s'opère via un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, comme on l'a fait pour le contingent communal d'aide sociale.
M. Philippe Richert. Oui !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Telle était la proposition de nos deux collègues et tel est l'objet de l'amendement que je présente, au nom de la commission des finances. Je crois que c'est un dispositif cohérent...
M. Philippe Richert. Et équilibré !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. ... qui permettra de résoudre nos problèmes. J'avoue que mes explications ont été trop succinctes tout à l'heure. J'espère que le Sénat pourra maintenant se prononcer en toute connaissance de cause.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je souhaite apporter une précision à M. Lassourd.
La commission estimait à l'origine que chaque SDIS pouvait retenir ses propres critères sans se voir imposer une norme générale. Cela étant, après avoir entendu M. Lassourd, je m'en remets, sur son amendement, à la sagesse de notre assemblée. Cette position n'est d'ailleurs pas incompatible avec les propos que vient de tenir le rapporteur pour avis, M. Mercier.
M. Patrick Lassourd. Tout à fait !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il y a des circonstances dans lesquelles rester figé n'est pas forcément la solution la plus appropriée.
M. Patrick Lassourd. Je vous en remercie.
M. Philippe Richert. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je remercie le rapporteur pour avis de la commission des finances. Il nous a apporté des précisions qui rejoignent les propositions de M. Doligé, même si elles sont formulées différemment.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. C'est la même chose !
M. Jean-Jacques Hyest. Je suis tout à fait d'accord sur la nécessité de prévoir à partir de 2006 un financement exclusivement départemental, comprenant des compensations. C'est vrai, monsieur Lassourd, qu'il y a un problème de choix ; et vous avez exprimé une certaine inquiétude à ce sujet.
Ce qui me gêne un peu dans le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, mais c'est aussi ce qui est proposé par la commission des finances du Sénat, c'est que les départements qui ont fait le plus d'efforts ne sont pas récompensés. Le gel simple, inflation comprise, de la contribution des communes revient à augmenter les cotisations communales dans la même proportion que la contribution du département. A procéder ainsi, sachant que, pour certains le financement est déjà très proche de 100 %, il n'y aura plus de transfert de dotation globale de fonctionnement. Cette méthode n'encourage pas ceux qui ont fait l'effort de la départementalisation depuis très longtemps en allégeant les charges des communes.
La part étant faible, l'augmentation du pourcentage sera également faible. Je rappelle tout de même que nous avions fixé comme règle dans notre département de ne pas demander plus aux communes qu'aux départements, en pourcentage de recettes de fonctionnement. Une modulation était prévue pour les communes qui possédaient un centre de première intervention. Nous avons même commencé à étudier une modulation en fonction de la richesse des communes ou des intercommunalités, comme vous le proposez. Le problème devient alors beaucoup plus complexe !
Par conséquent, je me résoudrai à voter les amendements de la commission des finances, en regrettant cependant qu'il soit question de montants fixes plutôt que de pourcentages. Je sais bien que la disparité entre les départements est si grande qu'il est impossible de considérer des systèmes particuliers. Reconnaissez tout de même que ce dispositif n'encourage pas les départements qui ont accompli le plus gros effort financier, notamment le Val-d'Oise, l'Essonne ou la Seine-et-Marne. La liste de ceux qui contribuent au-delà de 75 %, voire de 80 %, montre que les plus grands bénéficiaires sont les départements qui n'ont apporté aucune contribution jusqu'à présent. Cela me paraît un peu regrettable au regard de l'esprit de la future départementalisation.
M. Jean-Claude Peyronnet. On leur donnera la médaille des sapeurs-pompiers !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il convient de remercier le rapporteur pour avis, M. Mercier, de nous avoir apporté cet éclairage ; car le moins que l'on puisse dire, c'est que son amendement est laconique ! Sa rédaction ne nous permet pas de bien comprendre le dispositif qui va s'imposer à l'ensemble de nos collectivités.
Je retiens de l'intervention de M. Mercier que le contenu de son amendement se retrouve de manière un peu plus détaillée dans l'amendement de M. Lardeux,...
M. Patrick Lassourd. Il est plus clair !
M. Alain Vasselle. ... à la nuance près que M. Lardeux fait référence à la situation des départements qui financent la totalité des dépenses des SDIS.
M. Jean-Jacques Hyest. Il n'y en a aucun !
M. Alain Vasselle. Or, à mon avis, peu de départements français en assument l'intégralité. Certains départements avoisinent peut-être 90 % ou 92 %, mais aucun n'atteint l'intégralité.
Et si votre amendement reprend in extenso l'amendement de M. Lardeux, sous une présentation différente, quelles dispositions seront prévues pour les départements qui n'assument pas l'intégralité des dépenses et comment sera calculée la compensation de DGF que devront transférer les communes au profit des départements à due concurence de ces dépenses ?
Je poserai une dernière question : dans son amendement, M. Lardeux fait référence à la compensation des dépenses qui auront été constatées au 1er janvier 2002. Cela signifie-t-il que c'est le compte administratif de l'année 2001 qui servira de base au calcul de la compensation de DGF au profit des départements supportant les frais de fonctionnement du SDIS ? Si tel est bien le mode de calcul envisagé, je voterai l'amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances.
Je pense qu'il est nécessaire d'apporter toutes ces précisions pour supprimer des ambiguïtés éventuelles et dissiper des malentendus. Il ne faudrait pas qu'à l'issue de ce débat nous rentrions chez nous l'esprit tranquille pour découvrir, lors de la mise en oeuvre du texte, une situation tout à fait différente de celle que nous avons comprise ce soir.
Dont acte si c'est bien cela !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. C'est bien cela !
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je m'exprimerai, monsieur le président, sur l'ensemble des amendements déposés sur cet article 46 et je me livrerai, moi aussi, à un petit exercice de commentaire de texte.
Si j'ai bien compris...
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Certainement, monsieur le professeur !
M. Yves Fréville. J'en doute, et c'est bien pour cela que je vous fais part de mon interprétation.
Avant 2006, la première mesure vise le gel en masse de la participation des communes,...
M. Patrick Lassourd. En masse !
M. Yves Fréville. ... ce qui permet aux SDIS d'opérer les corrections qui s'imposent.
La deuxième mesure supprime la fourchette de un à trois.
MM. Jean-Jacques Hyest et Philippe Richert. C'est exact !
M. Yves Fréville. Cela me paraît tout à fait souhaitable, car ce sont généralement les communes les plus grandes qui ont la contribution financière la plus forte, les communes les plus pauvres participant le moins.
M. Jean-Jacques Hyest. Oui !
M. Yves Fréville. Si vous voulez réduire l'écart de contribution entre les communes de un à trois, tout en conservant la masse, il en résulte une augmentation de la participation pour les petites communes.
M. Patrick Lassourd. Tout à fait !
M. Yves Fréville. Là encore, c'est une très bonne mesure proposée par la commission des finances.
La troisième mesure, que je n'ai peut-être pas comprise, monsieur le rapporteur pour avis, concerne l'indexation de la masse.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Oui, sur les prix.
M. Yves Fréville. C'est donc la solution qui est proposée avant 2006.
Après 2006, il s'agit tout simplement de supprimer des participations communales, avec le mécanisme de reprise sur la DGF. Si j'ai bien compris, je voterai cet ensemble de propositions. (M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, opine.)
M. Philippe Richert. Excellent !
M. Bruno Sido. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sido.
M. Bruno Sido. Je veux préciser, tout de même, que la répartition entre les communes et le département a fait l'objet de discussions sérieuses, parfois byzantines, et que finalement la répartition que nous trouvons aujourd'hui est le fruit d'un compromis qui a mûri et s'est affiné au fil des ans.
M. Patrick Lassourd. C'est de l'empirisme !
M. Bruno Sido. C'est de l'empirisme, tout à fait !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. De proximité !
M. Bruno Sido. Sans revenir sur ce que j'ai dit moultes fois au cours de cette discussion qui n'en finit pas, je répète qu'il aurait été opportun de trancher aujourd'hui. En effet, ces discussions entre SDIS et communes avaient finalement abouti à quelque chose de significatif.
M. Philippe Richert. Et on tranche !
M. Bruno Sido. Non, on n'a rien tranché du tout !
Comment expliquer à une commune limitrophe qui est desservie - pardonnez-moi ce mot - par un département voisin que c'est le département siège de la commune qui prélève l'impôt ? Ces choses-là sont toujours difficiles. Mieux vaut trancher.
Que nous propose-t-on aujourd'hui ? On nous propose - pardonnez-moi cette expression italienne - de laisser du temps aux combinazione - pour - autre expression, anglaise cette fois - finalement réaliser un soft landing jusqu'en 2006.
M. Yves Fréville. Bravo la francophonie !
M. Michel Charasse. C'est désespérant !
M. Bruno Sido. Cela permettra à tout le monde de travailler, d'avoir d'autres discussion byzantines pendant trois ou quatre ans. Et on arrivera certainement à quelque chose qui ne sera pas tout à fait différent de ce que nous connaissons aujourd'hui.
Cela étant, je remercie M. le rapporteur pour avis de la commission des finances de ses explications. Elles étaient pour le moins nécessaires. En effet, l'amendement était tellement merveilleux, il avait été rédigé par de si grands spécialistes, qu'il en était devenu abscons. L'explication de texte ayant été faite, je voterai, bien entendu, l'amendement n° 223.
Je tiens à vous faire remarquer, monsieur le rapporteur pour avis, vous qui êtes un fin financier, que l'accroissement des dépenses hors inflation sera à la charge des départements et sera décidé par les SDIS.
M. Jean-Jacques Hyest. Le conseil général sera majoritaire !
M. Bruno Sido. C'est cela que je récuse depuis le début. Je voterai l'amendement, mais je ne trouve pas normal de faire supporter aux départements des charges qu'ils n'ont pas décidées.
M. Philippe Richert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Je me félicite du texte qui nous est présenté par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances. C'est un texte équilibré. Pour la première période allant jusqu'en 2005, il tient compte du poids grandissant du département, puis du rôle majeur qu'il va jouer jusqu'à cette date pour assumer, à partir de 2006, la responsabilité totale de ce qui va se passer. C'est une évolution qu'il faut noter, sans négliger toutefois la souplesse nécessaire pour permettre à chaque SDIS de régler la situation. En effet, nous l'avons souvent répété, la situation est très changeante d'un département à l'autre.
Ainsi, le département du Bas-Rhin compte 10 000 sapeurs-pompiers volontaires. La situation est évidemment tout à fait différente de celle que nous pouvons rencontrer dans un certain nombre d'autres départements. Il faut donc pouvoir gérer avec la souplesse qu'offre le texte tel qu'il nous est présenté, qui prévoit d'ores et déjà pour 2006 une orientation afin d'éviter de nouvelles ruptures.
C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement, avec le sentiment que nous ne reculons pas une nouvelle fois et que nous avons déterminé qui allait gouverner, l'Etat ou le conseil général. Telle est la question que nous nous posions hier après-midi. Nous avons opté pour le conseil général et nous prenons les dispositions qui doivent en découler. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 600 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 254 rectifié bis.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je remercie MM. Hoeffel et Mercier d'avoir adopté une attitude d'ouverture sur cet amendement.
En outre, je voudrais préciser, afin d'essayer de convaincre mes collègues de le voter, que le débat que je souhaite, c'est, plus ou moins, le débat d'orientation budgétaire qui est organisé dans toutes les collectivités regroupant plus de 3 500 habitants.
M. Charles Revet. Et qui est obligatoire !
M. Patrick Lassourd. Absolument ! Cela revient exactement au même ! Ce débat permettra d'examiner les potentiels financiers des communes.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le poids des suffrages qui sont portés, au conseil d'administration, par les représentants des collectivités est proportionnel aux contributions de celles-ci, ce qui signifie que, très probablement, ce sont les communes les plus importantes qui joueront le premier rôle, tandis que les représentants des petites communes n'auront guère voix au chapitre. C'est pour cela que le débat me semble absolument nécessaire. Mais ce n'est qu'un débat !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Les conditions dans lesquelles va se décider, d'ici au 1er janvier 2006, la répartition des contributions entre les différentes collectivités représentées au sein du conseil d'administration du SDIS sont telles que l'on risque de ne pas aboutir au résultat que peuvent espérer les membres de cette assemblée qui défendent les petites communes, notamment celles qui maintiendront des corps de sapeurs-pompiers de première intervention.
En effet, à ma connaissance, les structures intercommunales et les communes les plus importantes, dans lesquelles se trouvent souvent les centres de secours secondaires, supportent aujourd'hui l'essentiel des dépenses liées au SDIS : M. Doligé y a fait allusion tout à l'heure.
Or, comme leurs représentants sont majoritaires au sein du conseil d'administration du SDIS, je crains que, au terme d'un débat d'orientation que j'appelle de mes voeux - l'initiative de M. Lassourd est, de ce point de vue, intéressante - ceux-ci n'imposent leurs vues aux délégués des petites communes. Ainsi, dans mon département, toutes les augmentations qui ont été décidées l'ont été aux dépens des petites communes, et elles ont pu atteindre jusqu'à 900 % d'un exercice budgétaire à l'autre !
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas possible !
M. Alain Vasselle. Cela a d'ailleurs provoqué une véritable levée de boucliers, et c'est l'association départementale des maires, que je préside, qui a réussi, tant bien que mal, à réunir autour d'une table nos propres représentants au sein du conseil d'administration du SDIS, qui s'enfermaient dans des discussions internes et refusaient le dialogue avec les maires du département. Je suis parvenu finalement à les amener à essayer de définir des modalités d'évolution plus constructives et mieux équilibrées.
M. Jean-Claude Peyronnet. Vous l'avez déjà dit !
M. Alain Vasselle. J'ignore quelle sera l'issue de ces débats et quelle sera, à l'avenir, la répartition du financement des dépenses du SDIS entre les collectivités, mais je ne voudrais pas que les petites communes fassent les frais de l'opération.
A cet égard, monsieur Mercier, vous m'avez fait savoir tout à l'heure que mon amendement n° 349 rectifié était satisfait et que, s'agissant des communes qui possèdent un CPI, la question pourra se régler par la voie conventionnelle.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Oui !
M. Alain Vasselle. C'est très bien, mais si une commune refuse de signer une convention avec le SDIS, comment sa contribution sera-t-elle calculée ? Le montant de celle-ci restera-t-il fixé au niveau constaté au moment de la discussion de la convention, ou imposera-t-on à la commune concernée une contribution qui l'obligera à signer une convention dans des conditions qui ne seront pas satisfaisantes pour elle ? Le rapport de force entre le SDIS, d'une part, et la petite commune, d'autre part, sera tel que cette dernière ne pourra que céder : c'est là un des effets pervers que risquent d'engendrer les dispositions que nous venons d'adopter.
C'est la raison pour laquelle le débat que propose d'instaurer M. Lassourd est intéressant. En effet, il devrait permettre de poser les problèmes.
M. Patrick Lassourd. Voilà !
M. Alain Vasselle. Je suis donc disposé à voter l'amendement n° 254 rectifié bis, sans être persuadé pour autant que nous trouverons une sortie honorable pour tout le monde.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mercier, rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je crois que M. Vasselle doit revoir son analyse à la lumière de ce qui a été décidé hier.
M. Jean-Jacques Hyest. Et aujourd'hui !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Désormais, le conseil d'administration du SDIS compte une majorité de conseillers généraux. Or, dans le paysage administratif français, le couple département-commune est depuis toujours uni par un lien indéfectible.
M. Jean-Jacques Hyest. Bien sûr !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Que l'on me dise quel conseil général se comporterait, vis-à-vis des communes, de la façon que M. Vasselle vient de décrire.
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas possible !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. De telles pratiques n'existent pas dans notre pays ! Les conseils généraux sont les meilleurs protecteurs des communes,...
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien ! C'est vrai !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. ... et puisqu'ils disposeront de la majorité au sein du conseil d'administration du SDIS, le risque évoqué par notre collègue se trouve écarté. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. La proposition de M. Lassourd me semble intéressante. Cependant, il n'est pas tenu compte de la dotation du fonds départemental de la taxe professionnelle.
M. Patrick Lassourd. Si ! Et le potentiel fiscal ?
M. Jean-Jacques Hyest. Non, il n'en est pas tenu compte.
En fait, dans un certain nombre de départements qui comptent de grands établissements, les montants redistribués aux communes rurales au titre du fonds départemental de la taxe professionnelle sont considérables. J'estime donc qu'il convient de prendre cet élément en considération. Prévoyez-vous, monsieur Lassourd, de figer complètement, dans l'optique du débat d'orientation que vous proposez d'instaurer, le potentiel fiscal, la répartition des dotations, etc. ?
M. Patrick Lassourd. Non, ce n'est pas figé !
M. Jean-Jacques Hyest. S'il en est ainsi, je ne voterai pas l'amendement.
En revanche, s'il est possible de prendre en compte d'autres critères fiscaux, je suis d'accord. Le plus simple serait, pour éviter les discussions, que l'on crée une taxe par habitant, qui existe d'ailleurs déjà dans un certain nombre de départements. Cela permettrait de prévenir toute contestation, d'autant que, parallèlement, on « gèle » globalement les cotisations des communes. Il est évident que si l'on modifie, en fonction d'un certain nombre de nouveaux critères, la répartition des dotations, cela entraînera une évolution sensible des participations dans certains cas. Mais pourquoi pas ? Il s'agit d'un débat, et je crois que l'on aurait d'ailleurs pu se dispenser d'inscrire cela dans le texte.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je souhaiterais poser une question à M. Lassourd : que se passe-t-il lorsque le département répartit déjà ses contributions en fonction du potentiel fiscal, comme c'est le cas dans le mien ? On ne peut alors débattre sur rien !
Ce qui me gêne, monsieur Lassourd, dans votre amendement, c'est le caractère obligatoire du débat. En effet, il risque d'être superflu lorsque le potentiel fiscal a déjà été retenu comme critère de répartition des contributions : c'est le cas dans plusieurs départements.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Dans l'hypothèse décrite par M. Charasse, le débat n'a effectivement plus d'objet, mais cela ne correspond pas à la situation de tous les départements.
Au long de l'examen de ce projet de loi, nous avons vu clairement, en définitive, quels orateurs s'exprimaient en tant que maires d'une grande ville et quels orateurs défendaient les intérêts des petites communes. Or, étant donné que, au sein du conseil d'administration du SDIS, les suffrages seront pondérés en fonction de l'importance des contributions, il est évident que ces dernières n'auront guère voix au chapitre.
Toutefois, il me paraît intéressant de montrer - il ne s'agit que de cela - quels sont les écarts de richesse financière à l'habitant entre les communes du département. Ensuite, le conseil d'administration du SDIS est libre d'agir comme il l'entend pour moduler ou non ces écarts. Mais, au moins, tous les maires connaîtront la largeur de la fourchette.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Le débat d'orientation existe déjà : il est même obligatoire.
M. Jean-Jacques Hyest. Oui !
M. Charles Revet. En outre, le critère du potentiel fiscal élargi est déjà appliqué pour la répartition des subventions aux communes.
Par ailleurs, je crois que M. Vasselle n'a pas trop d'inquiétudes à avoir. Si je prends l'exemple de la Seine-Maritime, le montant de la contribution, pour les communes de moins de 500 habitants, a été plafonné à 80 francs par habitant. Le différentiel, qui était de un à dix, est en voie d'être ramené de un à trois.
Les conseillers généraux représentent d'ailleurs aussi des communes, et s'ils ne tenaient pas compte de la situation des petites communes, ils se feraient rapidement, passez-moi l'expression, « remonter les bretelles » !
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. Michel Charasse. Ce n'est jamais la faute du conseil général !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 115, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer le 4° de l'article 46. »
L'amendement n° 684, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 4° de l'article 46 :
« 4° Il est complété par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 2006, les conseils d'administration des services d'incendie et de secours ne sont plus autorisés à percevoir des contributions auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, ni à titre obligatoire ni à titre facultatif.
« Les contributions des collectivités territoriales et de leurs groupements sont remplacées, à partir de la même date, par le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle revenant au service départemental d'incendie et de secours. Le taux de ces quatre taxes est fixé, sur les bases départementales afférentes à chacune d'entre elles, par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le conseil général pour ce qui concerne les quatre taxes directes locales perçues au profit du département.
« Le montant des bases d'imposition est notifié par les services fiscaux dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu'en ce qui concerne le département.
« Le produit des impositions directes locales perçues au profit du service départemental d'incendie et de secours est versé par l'Etat dans les mêmes conditions qu'au département à partir du 1er janvier 2006. Pour l'année 2006, les avances mensuelles consenties par l'Etat au titre des impositions locales directes revenant au service départemental d'incendie et de secours sont calculées, jusqu'à la régularisation tenant compte des taux votés par le conseil d'administration, par référence au produit des contributions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements en 2005.
« Les règles d'imposition applicables aux quatre taxes directes perçues au profit du département, ainsi que leurs règles de recouvrement, sont applicables aux taxes directes locales perçues par le service d'incendie et de secours. »
L'amendement n° 225, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° de l'article 46 pour compléter l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales :
« A compter du 1er janvier 2002, une communication élaborée sous la responsabilité du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est jointe à l'avis d'imposition à la taxe d'habitation perçue dans le département. Elle mentionne notamment le montant des contributions du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'année en cours et l'année précédente, exprimé de manière globale, ainsi que rapporté au nombre d'habitants du département. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 115.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'informer les contribuables sur le coût du SDIS.
En effet, la mesure présentée ne permet pas l'information des personnes exonérées de la taxe d'habitation.
M. Michel Charasse. Eh oui !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. En outre, le coût de la sécurité ne se limite pas aux dépenses liées au SDIS. Il faudrait y ajouter le financement des centres de première intervention non intégrés et les dépenses engagées par l'Etat.
Enfin, une information synthétique sur l'utilisation des impôts ne saurait se limiter au coût de la sécurité civile.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour présenter l'amendement n° 684.
M. Michel Charasse. Permettez-moi tout d'abord de le rectifier, monsieur le président, en prévoyant d'insérer, après le 4° de l'article 46, un 4° bis ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2006,... (Le reste sans changement.) »
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 684 rectifié.
Permettez-moi de vous faire remarquer, monsieur Charasse, que cet amendement ainsi rectifié ne peut plus faire l'objet d'une discussion commune avec les amendements n°s 115 et 225. Je l'appellerai donc après le vote sur ces deux derniers amendements.
M. Michel Charasse. Je reviendrai donc en deuxième semaine ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Mercier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 225.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de repli, qui trouvera son utilité si l'amendement n° 115 est rejeté. Dans le cas contraire, il n'aura plus d'objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 225 n'a plus d'objet.
Nous en revenons à l'amendement n° 684 rectifié, présenté par M. Charasse, et qui est ainsi libellé :
« Après le 4° de l'article 46, insérer les dispositions suivantes :
« 4° bis. - A compter du 1er janvier 2006, les conseils d'administration des services d'incendie et de secours ne sont plus autorisés à percevoir des contributions auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, ni à titre obligatoire, ni à titre facultatif.
« Les contributions des collectivités territoriales et de leurs groupements sont remplacées, à partir de la même date, par le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle revenant au service départemental d'incendie et de secours. Le taux de ces quatres taxes est fixé, sur les bases départementales afférentes à chacune d'entre elles, par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le conseil général pour ce qui concerne les quatre taxes directes locales perçues au profit du département.
« Le montant des bases d'imposition est notifié par les services fiscaux dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu'en ce qui concerne le département.
« Le produit des impositions directes locales perçues au profit du service départemental d'incendie et de secours est versé par l'Etat dans les mêmes conditions qu'au département à partir du 1er janvier 2006. Pour l'année 2006, les avances mensuelles consenties par l'Etat au titre des impositions locales directes revenant au service départemental d'incendie et de secours sont calculées, jusqu'à la régularisation tenant compte des taux votés par le conseil d'administration, par référence au produit des contributions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements en 2005.
« Les règles d'imposition applicables aux quatre taxes directes perçues au profit du département, ainsi que leurs règles de recouvrement, sont applicables aux taxes directes locales perçues par le service d'incendie et de secours. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Bien que cet amendement comporte cinq paragraphes, il est très simple.
Je dois dire que je suis très sensible au souci, qui a été celui de plusieurs de nos collègues, et même de l'Assemblée nationale, d'essayer de faire apparaître d'une manière ou d'une autre, pour le contribuable, le coût exact du service. Mais, comme l'a dit très justement M. Hoeffel tout à l'heure, ce coût ne comprend pas que les dépenses liées au SDIS, puisqu'il y a aussi les CPI, qui sont tout de même financés par les contribuables locaux, ainsi que les contributions de l'Etat.
En tout cas, je crois que ce qui est important, c'est que le contribuable sache exactement ce que coûte le SDIS, car je considère que toute l'opération qui a été conduite depuis l'origine, depuis le dépôt du rapport Fleury, est une opération de camouflage. Puisque les communes rouspètent et crient très fort - elles sont 36 000 en France - que le service leur coûte trop cher, on supprime progressivement leur contribution et ensuite on met en place un système de by-pass , comme en plomberie, avec la DGF. Comme cela, plus personne ne saura exactement ce que cela coûte !
Quant aux conseillers généraux, mes chers collègues, permettez au conseiller général que je suis depuis un certain nombre d'années de vous dire ceci : sur ce genre de choses, quand j'interroge certains collègues conseillers généraux, ils me répondent qu'ils n'étaient pas là, que ce n'était pas le jour, qu'ils n'ont pas voté la disposition, qu'ils ne se rappellent pas... (M. Doligé proteste.)
Mes chers collègues, dans mon département, un immeuble de 15 milliards de centimes a été construit pour loger le conseil général. Il n'y avait pas un conseiller général en séance au moment du vote de cette décision : ils étaient tous aux toilettes ou dans les couloirs ! Il y a bien pourtant quelqu'un qui l'a votée ! « Je n'y étais pas, et je ne l'ai pas votée », disaient-ils tous ! (Sourires.)
M. Eric Doligé. Ce n'était pas chez nous !
M. Michel Charasse. Par conséquent, je propose que, en 2006, le SDIS vote l'impôt direct local comme les communes et les départements, et que les contribuables reçoivent une feuille d'impôt propre au service départemental d'incendie et de secours, avec les montants respectifs de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de taxe d'habitation et de taxe professionnelle. Ainsi, les choses seront claires, et tout le monde saura exactement ce que coûte le SDIS, étant entendu que mon amendement prévoit que l'impôt local est la seule contribution autorisée pour les SDIS.
Mon amendement prévoit que cette disposition s'appliquera à compter du 1er janvier 2006 ; nous avons donc largement le temps de nous y préparer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. J'émettrai un double avis.
Tout d'abord, le changement proposé est plutôt profond ;...
M. Jean-Jacques Hyest. Radical !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. ... il consiste, par le recours direct aux quatre taxes locales, à assurer la fiscalisation du budget des SDIS, parallèlement au département lui-même.
Je ne suis pas sûr que nous soyons actuellement mûrs pour franchir ce pas...
M. Michel Charasse. En 2006 !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Même en 2006 !
M. Michel Charasse. Si nous ne sommes pas mûrs en 2006...
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. J'émets donc de sérieuses réserves quant au fond.
Par ailleurs, notre collègue Michel Mercier a déposé, au nom de la commission des finances, un amendement n° 233 tendant à insérer un article additionnel après l'article 47 ter , qui posera la question de l'éventuelle intégration du service d'incendie et de secours dans le département. J'ai le souvenir des demandes vigoureuses formulées hier soir en faveur d'un maximum de clarté et de simplification sur ce plan.
Cet amendement trouverait donc, à mon avis, mieux sa place parmi les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 47 ter .
M. le président. Que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse. Je suis tout à fait d'accord avec la proposition de M. le rapporteur, et je rectifie donc à nouveau mon amendement afin qu'il vise à insérer un article additionnel après l'article 47 ter .
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 684 rectifié bis , qui tend à insérer un article additionnel après l'article 47 ter .
M. Yves Fréville. Il viendra ainsi en discussion avec mon amendement n° 517, qui a exactement le même objet !
M. le président. L'amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Doligé, Lecerf, Vial, Ginésy et Lassourd, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 46 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et chaque société réputée à risque dans le périmètre duquel elle se situe fixe les conditions de prise en charge des coûts de prévention du risque induit par la présence de cette dernière.
« Une convention entre les services départementaux d'incendie et de secours et les compagnies d'assurance fixe les conditions de prise en charge des interventions effectuées par les SDIS au titre des actions et visites de prévention effectuées auprès des assurés.
« Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut facturer les interventions qui ne relèvent pas du secours immédiat. »
La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux. Cet amendement a pour objet, dans le même esprit que celui de la participation des sociétés d'autoroutes au financement des SDIS, de permettre la contribution des sociétés représentant un risque pour la population. Des drames récents ont démontré le bien-fondé de cette disposition.
Par ailleurs, il vise à permettre l'établissement d'une convention avec les sociétés d'assurance afin qu'elles participent au financement du SDIS, notamment en ce qui concerne les visites de prévention qui sont effectuées par les services départementaux.
Enfin, il tend à mettre fin aux abus constatés, en facturant les interventions qui ne relèvent pas du secours immédiat et qui n'ont donc rien à voir avec les missions des SDIS : les ouvertures de portes, la récupération des chats dans les gouttières, etc.
M. Michel Charasse. Et les bidets, les lavabos, la plomberie...
M. André Lardeux. Ce genre de problème peut en effet être réglé par d'autres que les SDIS.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement n° 310 rectifié est riche en objectifs multiples qui, les uns et les autres, sont des problèmes pouvant être considérés comme étant d'actualité. Il pose toute une série de questions qui méritent réflexion.
Pour m'en tenir au volet des assurances, est-il opportun et souhaitable de légiférer aujourd'hui à ce propos dans l'urgence, dans le contexte fluctuant que nous connaissons ? J'ai beaucoup d'hésitations à cet égard, et je voudrais éviter, les problèmes étant posés, que nous nous prononcions à la hâte sans avoir préalablement réuni le maximum d'éléments d'informations pour pouvoir le faire vraiment en connaissance de cause et en tenant compte de l'ensemble des conséquences qui peuvent découler de ces intéressantes et multiples propositions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le financement des services départementaux d'incendie et de secours est assuré par les collectivités locales.
Les entreprises à risque participent à ce financement par le biais de la taxe professionnelle qu'elles versent aux communes.
La mesure présentée dans l'amendement n° 310 rectifié viendrait alourdir les primes d'assurance. En outre, elle s'avérerait très difficile à mettre en oeuvre dans la pratique, compte tenu de la rédaction de l'amendement, qui prévoit une convention entre chaque service départemental d'incendie et de secours et les compagnies d'assurance.
Enfin, on peut ajouter que la notion d'entreprise à risque n'a pas de contenu juridique défini et que, par conséquent, cet amendement trouverait une application très délicate.
J'émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 310 rectifié.
M. André Lardeux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux. J'ai bien conscience qu'un amendement de ce type soulève un certain nombre de questions extrêmement difficiles, et je partage le sentiment de M. le rapporteur sur ce point. Je ne nie certes pas les objections juridiques évoquées par M. le ministre. Néanmoins, il faudra bien réfléchir un jour à cette question. L'absence de conventions de ce type est un facteur qui augmente les charges pesant sur les collectivités et donc, à terme, sur les départements puisque ces derniers seront les seuls financeurs.
Si, du fait de l'adoption de cet amendement, les compagnies d'assurance pourraient voir leurs primes augmenter, elles auraient cependant intérêt à participer au financement des SDIS. En effet, si les SDIS sont à même de remplir avec rapidité et efficacité leurs missions, les compagnies d'assurance verront à n'en pas douter les prestations aux assurés diminuer. Elles ont donc un intérêt direct au meilleur fonctionnement possible des SDIS.
Mais, étant donné le contexte, je vais me rallier à l'avis de M. le rapporteur et retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 310 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article n° 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

Article additionnel après l'article 46