SEANCE DU 23 JANVIER 2002

SEANCE DU 23 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 46 quater . - Une convention annuelle entre les services départementaux d'incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers fixe les conditions de prise en charge des interventions effectuées sur le réseau concédé.
« Elle prévoit également les conditions de mise à disposition des services départementaux d'incendie et de secours de l'infrastructure routière ou autoroutière pour les interventions à effectuer en urgence dans le département. »
L'amendement n° 229, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Remplacer le premier alinéa de l'article 46 quater par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers.
« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services départementaux d'incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des finances. »
La parole est à M. Mercier, rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit les conditions de prise en charge, qui sont déterminées par une convention, des interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, les modalités étant fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement maintient sa position initiale et ne peut émettre un avis favorable. Comprenant toutefois le souci de M. Michel Mercier, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est vrai pour les gendarmes et les CRS ! Il n'y a aucune raison que ça ne le soit pas pour les pompiers !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 229.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers, bien qu'elles soient sous la tutelle étroite de l'Etat, sont des organismes privés.
Même si je suis tout à fait d'accord avec l'amendement de notre collègue Michel Mercier, je me demande ce qui se passera si la discussion sur la convention s'éternise ou n'aboutit jamais. Personne ne peut obliger la société à signer. La possibilité de faire approuver d'office une convention par le ministre chargé de l'équipement, des transports, qui a la tutelle des ces sociétés d'autoroutes, n'a en effet pas été prévue.
Monsieur Mercier, je ne m'interroge sur ce point que pour qu'on pense à ajuster le tir lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Si ce n'était pas le cas, nous risquerions en effet d'avoir des surprises avec certaines sociétés, qui peuvent être très réticentes non pas sur le principe de la convention mais sur ses modalités d'application, sur la tarification en particulier.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Tout à fait ! Il faudrait prévoir un traité de concession.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. La logique veut qu'on adopte cet amendement. C'est une question de cohérence, monsieur le ministre, et votre opposition m'étonne quelque peu.
Lorsque les gendarmes ou les policiers interviennent, les frais sont pris en charge par les sociétés d'autoroutes. Pour quelles raisons les services départementaux d'incendie et de secours, qui sont, eux, à la charge des départements et des communes, ne bénéficieraient-ils pas des mêmes conditions ? Pourquoi devraient-ils assumer une charge supplémentaire à la place des sociétés d'autoroute ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 577 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Beaufils, Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 46 quater par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une convention entre chaque société à risque et le service départemental d'incendie et de secours dans le périmètre d'intervention duquel il se situe fixe les conditions de prise en charge des coûts de prévention du risque induit par la seule présence de cette dernière.
« Une convention entre les services départementaux d'incendie et de secours et les compagnies d'assurance fixe les conditions de prise en charge des interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours au titre des actions et visites de prévention effectuées auprès des assurés.
« Les dispositions du présent article sont applicables à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille. »
La parole est à Mme Mathon.
Mme Josiane Mathon. L'article 46 quater du projet de loi, à l'instar de l'article 46 ter , a pour objet la recherche de nouveaux financements, en prévoyant, cette fois-ci, une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers des interventions effectuées sur le réseau concédé.
Toutefois, on peut regretter que le texte n'ait pas exploré d'autres pistes de financement.
Je pense en particulier à la mise à contribution des structures qui bénéficient des interventions des SDIS ou qui présentent des risques plus grands pour la sécurité, telles les compagnies d'assurances et les sociétés à risques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. En dehors des dispositions relatives à Marseille et Paris, prises en comptes précédemment, la commission n'est pas favorable aux autres dispositions prévues dans l'amendement n° 577 rectifié pour les raisons précédemment évoquées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le financement des services départementaux d'incendie et de secours est assuré par les collectivités locales, les entreprises à risques participant à ce financement par le biais de la taxe professionnelle qu'elles versent aux communes, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure.
En tout état de cause, ces propositions méritent d'être examinées. Mais elles nécessitent une expertise approfondie dont les conclusions pourront être examinées à l'occasion de la discussion du projet de loi qui sera bientôt présenté en conseil des ministres relatif à la modernisation de la sécurité civile.
Puisqu'il n'est pas vraiment possible d'adopter ce soir cet amendement, dont je demande le retrait, je vous propose, madame le sénateur, de revoir cette question à ce moment-là.
M. le président. Madame Mathon, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 577 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 46 quater, modifié.

(L'article 46 quater est adopté.)

Articles additionnels après l'article 46 quater