SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 46
quinquies
. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 2213-17
du code général des collectivités territoriales est complété par cinq phrases
ainsi rédigées : "A la demande des maires de plusieurs communes, un
établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou
plusieurs gardes champêtres en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de
ces communes. La nomination de ces gardes champêtres en qualité de
fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition. Les
gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à
l'article L. 2213-18, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui
leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales
spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une
commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa." »
« II. - L'article L. 414-23 du code des communes est abrogé. »
L'amendement n° 120, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 46
quinquies
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'article 46
quinquies
, qui concerne le recrutement
des gardes champêtres par les EPCI, n'a pas sa place dans des dispositions
relatives aux SDIS. En outre, le Sénat a déjà adopté un article 15
octodecies
D qui le rend superfétatoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement, qui partage l'avis de la
commission, est favorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 120, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 46
quinquies
est supprimé.
Article 47