SEANCE DU 23 JANVIER 2002
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Demande de dérogation fiscale présentée par la France conformément à
l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en
matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes
sur le chiffre d'affaires (accord-cadre franco-allemand du 12 juin 2001 relatif
à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les
parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1914 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant
modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets
d'emballages.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1915 et distribué.
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