SEANCE DU 23 JANVIER 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mise en place des centres locaux d'information
et de coordination gérontologiques
1260.
- 22 janvier 2002. -
M. Georges Mouly
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le devenir des CLIC gérontologiques dont le développement serait d'ores et
déjà obéré par la décision de ne pas abonder la ligne budgétaire concernée pour
l'exercice 2002 alors que la circulaire de la direction générale des affaires
sociales (DGAS) du 18 mai 2001 fixant les modalités de la campagne de
labellisation pour 2001 précise que « l'année 2001 inaugure la phase
opérationnelle de développement des CLIC gérontologiques... Elle doit aboutir
en 2005 à l'existence d'un réseau national correctement implanté, parfaitement
identifié, éprouvé et pérenne, organisant un maillage cohérent du territoire
national à partir des échelons locaux et départementaux... ». Il lui demande
donc de lui confirmer sa volonté de poursuivre le développement des centres
labellisés et l'implantation de nouveaux centres pour la mise en oeuvre d'une
politique publique répondant aux attentes concrètes des personnes âgées et de
leur entourage.
Situation des agents contractuels
des centres régionaux de la propriété forestière
1261.
- 22 janvier 2002. -
M. Georges Mouly
appelle l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur la situation des techniciens forestiers employés dans les centres régionaux
de la propriété forestière, non titulaires malgré de longues années d'exercice.
Il lui demande dans quelle mesure des postes pourront être budgétisés et
pourvus dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la loi
d'orientation forestière et si les régions qui ont d'ores et déjà consenti un
effort réel pour le financement de postes non statutaires pourront espérer une
attribution prioritaire pour la titularisation des agents affectés sur ces
postes.
Conditions financières de l'implantation
du centre commercial « Les Terrasses de Poncy » à Poissy
1262.
- 22 janvier 2002. -
M. Dominique Braye
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le rôle financier joué par l'AFTRP (Agence foncière et technique de la
région parisienne) dans la prochaine implantation d'un centre commercial
dénommé « Les Terrasses de Poncy », à proximité de la ville de Poissy, dans les
Yvelines. Ce projet de construction d'un vaste complexe commercial d'importance
régionale (superficie de 35 hectares) suscite l'inquiétude et l'opposition de
nombreux élus du département qui craignent une remise en cause de l'équilibre
commercial de tout l'Ouest parisien (diminution de l'attractivité des zones
commerciales déjà existantes et désertification des centres-villes
avoisinants). Dans ce contexte, l'intervention directe d'un établissement
public d'Etat (l'AFTRP) dans le montage financier de cette opération privée
leur paraît plus que contestable. L'AFTRP, établissement porteur de ce projet,
a financé, grâce à des fonds publics, cette très importante opération
commerciale à vocation privée, d'une part, sans en référer aux autorités de
tutelle et, d'autre part, en totale contradiction avec sa mission publique.
Cette agence publique s'apprêterait en outre à passer une convention
d'aménagement avec la ville de Poissy, prenant ainsi le risque total du coût de
l'opération d'aménagement, plus celui des infrastructures annexes, qui
représentent à elles seules le quart du coût total de l'opération. Cet
investissement massif de fonds publics dans une opération privée présentant
d'importants risques financiers a été décidé sans aucune concertation avec les
élus et les partenaires institutionnels concernés (conseil général, conseil
régional, chambre consulaire,...). En conséquence, il lui demande s'il réprouve
cet engagement inconsidéré de fonds publics dans une opération commerciale
privée et, en ce cas, de lui préciser les décisions qu'il compte prendre afin
de faire cesser rapidement ce détournement de la mission d'un établissement
public.
Aides financières à la réalisation
des travaux de sécurité dans les collèges privés
1263.
- 23 janvier 2002. -
M. André Lardeux
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
suite au débat sur la loi de démocratie de proximité au cours duquel son
collègue, ministre de l'intérieur, a indiqué que les problèmes soulevés par
l'application de la loi Falloux relèvent de sa compétence. Les commissions de
sécurité exigent la mise aux normes des collèges. Pour les collèges publics,
les travaux sont pris en charge par la collectivité. Pour les collèges privés,
la loi Falloux limite le montant de la subvention. Or, le coût de ces travaux
est très élevé. Aussi, en Maine-et-Loire, se sont-ils tournés vers le
département. Le conseil général, à l'unanimité de ses membres (socialistes
compris), a voté une aide. La délibération a été annulée par le tribunal
administratif de Nantes et l'appel est en cours. Les familles considèrent cette
situation comme inéquitable, ce qui semble justifié dans la mesure où ces
établissements concourent au service public de l'éducation et où tous les
jeunes de ce pays ont droit aux mêmes garanties de sécurité. Ce sentiment est
accentué par le manque de logique qui permet de subventionner une entreprise
privée ou un établissement social, même congréganiste. On objecte souvent que
les établissements ont la possibilité de recourir à la garantie des emprunts,
ce que ces collectivités font, ce qui ne fait que déplacer le problème. Aussi,
il lui demande quelles sont les possibilités qu'il y a de mettre fin à cette
situation et quelles initiatives il envisage de prendre ? Si la situation
économique de l'organisme gestionnaire contraint à la mise en oeuvre de la
garantie, que se passe-t-il si le montant des paiements est supérieur au
plafond fixé par la loi ?
Etablissements d'accueil des personnes handicapées
1264.
- 23 janvier 2002. -
M. Jean-Marie Vanlerenberghe
attire l'attention de
Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
sur la situation de près de 3 000 enfants, adolescents et adultes handicapés du
département du Pas-de-Calais, qui attendent de pouvoir être accueillis dans des
structures médico-sociales adaptées à leurs besoins. Certes, il existe des
établissements, mais force est de constater qu'ils sont en nombre insuffisant
et ne correspondent pas, bien souvent, aux situations recensées, sans parler
des moyens financiers nécessaires à la gestion de ces structures qui demeurent
tout à fait dérisoires ! Le « Groupement des organismes gestionnaires des
établissements médico-sociaux » du Pas-de-Calais a déjà à plusieurs reprises
organisé des actions publiques pour faire entendre la voix des personnes qu'il
défend. Leur délégation a été reçue plusieurs fois au ministère sans que le
problème de fond soit réglé. Et la situation s'aggrave... Il lui demande
aujourd'hui de faire appliquer un plan d'urgence tant réclamé dans le
Pas-de-Calais.
Difficultés de la viticulture méridionale
1265.
- 23 janvier 2002. -
M. Roland Courteau
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les difficultés que connaît la viticulture méridionale. Face à une
situation particulièrement grave, des réponses à très court terme et moyen
terme s'imposent, sous la forme de soutiens conjoncturels et structurels. Dans
cette perspective, un plan d'adaptation de la viticulture ambitieux a été
présenté. Au-delà des mesures structurelles qui conditionnent l'avenir, ce plan
comporte aussi des mesures d'urgence (élimination rapide des excédents, soutien
aux jeunes viticulteurs, mesures d'urgence en faveur des viticulteurs en
difficulté, mise en place de cellules départementales chargées de se pencher
sur leur situation, accélération du règlement des retards de paiement,
préretraite, etc...). Compte tenu de l'urgence qui s'attache au traitement
d'une situation extrêmement préoccupante, il lui demande de bien vouloir lui
faire un point précis sur la mise en oeuvre des différentes mesures, tant
conjoncturelles que structurelles, ainsi que sur les démarches, dans le cadre
des adaptations à apporter à l'Organisation commune du marché du vin.
Critères d'implantation d'un centre d'accueil
des demandeurs d'asile dans les Yvelines
1266. - 23 janvier 2002. - M. Gérard Larcher demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer selon quels critères a été choisi le site de Montlieu, commune d'Emance, dans les Yvelines, pour l'installation d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile, et pourquoi cette implantation est envisagée dans un village rural, sans transports collectifs, où les conditions de traitement des eaux pluviales et des eaux usées sont notoirement insuffisantes pour accueillir une population de 350 personnes supplémentaires. L'arrivée d'un tel nombre de nouveaux résidents représente en effet une augmentation de plus de 40 % de la population actuelle de la commune. Par ailleurs, il lui demande quels sont les moyens médicaux, sociaux éducatifs et de sécurité qui ont été prévus pour assurer l'accueil de ces demandeurs d'asile.