SEANCE DU 24 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 61. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application
du présent titre. »
L'amendement n° 159, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 61 :
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
titre après avis, pour la détermination des modalités de réalisation des
enquêtes par sondage, d'une commission spéciale constituée au sein du Conseil
national de l'information statistique. Cette commission comprend des
statisticiens, des représentants des collectivités locales et des représentants
de l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination. L'Assemblée
nationale a prévu la création d'une seconde commission, dont nous demandons la
suppression. La commission des lois estime que le Conseil national de
l'information statistique peut assumer seul les tâches qui lui sont
confiées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 159, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
L'article 61 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 61