SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 371, présenté par MM. de Broissia et Vasselle, est ainsi
libellé :
« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le
gouvernement présente devant le Parlement un bilan de l'application des
dispositions de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles
présentant l'ensemble des difficultés rencontrées et les moyens d'y remédier.
»
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement a pour objet d'appeler une nouvelle fois l'attention du
Gouvernement sur les effets négatifs de l'application de l'amendement Creton
sur la vie des handicapés et de leur famille.
Les familles de handicapés attendent, en effet, avec impatience la fin de
cette situation, qui ne devait avoir qu'un caractère transitoire et qui dure
depuis 1989, c'est-à-dire depuis plus de douze ans.
Malgré l'intention généreuse qui a présidé à l'élaboration du dispositif, son
application a entraîné d'importantes difficultés : engorgement des
établissements d'éducation spécialisée, problèmes de prise en charge par les
collectivités... C'est pourquoi, en amont de la réforme attendue des lois de
1975 à laquelle nous avons fait référence maintes fois au cours de ce débat, il
apparaît nécessaire que le Gouvernement établisse rapidement un bilan de la
situation matérielle et financière de l'application de l'amendement Creton. Ce
sera au moins une base de départ sur laquelle nous pourrons travailler.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Les problèmes engendrés par l'application de l'amendement
Creton sont aujourd'hui, pour l'essentiel, réglés, ou en voie de l'être.
L'augmentation du nombre de places dans les structures pour adultes handicapés
a permis de désengorger les structures d'accueil pour enfants handicapés. Le
dépôt d'un bilan ne paraît donc pas s'imposer. En conséquence, la commission
demande à M. Vasselle de bien vouloir retirer l'amendement n° 371.
M. le président.
Monsieur Vasselle, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur ?
M. Alain Vasselle.
Je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je tiens tout d'abord à remercier M. About d'avoir
retiré son amendement n° 291, ce qui m'a évité la honte d'émettre un avis
défavorable.
Oui, permettre aux malvoyants de voter en braille coûterait horriblement cher
parce qu'il faudrait que tous les bulletins soient composés en braille. Il
vaudrait mieux hâter l'arrivée des machines à voter.
A M. Vasselle, je dirai, moi aussi, que les problèmes suscités par
l'amendement Creton sont pratiquement réglés. Je lui demande donc également de
retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur Vasselle, l'amendement est-il retiré ?
M. Alain Vasselle.
Comme je ne souhaite pas prolonger le débat, cet appel de M. le rapporteur et
de M. le ministre va m'inciter à le retirer. Mais je le ferai sans enthousiasme
parce que les arguments avancés ne sont pas de nature à me donner satisfaction.
Je serais étonné que les élus des différents départements français admettent
que l'amendement Creton ne s'applique pratiquement plus et que nous sommes
sortis de ce dispositif transitoire.
En tout cas, tel n'est pas du tout mon sentiment. Ce n'est pas non plus celui
des familles de handicapés ni celui des associations de handicapés du
département de l'Oise et de la région Picardie que je représente.
M. Guy Fischer.
Comme de tous les départements !
M. Alain Vasselle.
Il y a aujourd'hui des listes considérables d'enfants qui attendent une place
dans des foyers de vie ou des foyers « occupationnels ». Souvent, les conseils
généraux, sur qui repose la charge de la construction de ces structures
d'accueil sont confrontés à des problèmes financiers qui ne leur permettent pas
de satisfaire aussi vite qu'ils le souhaiteraient aux besoins.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si vous m'aviez dit que le
problème reste entier en dépit de quelques évolutions plutôt favorables et
qu'il est urgent de procéder à une révision de la loi de 1975 pour mieux
répondre aux attentes des handicapés, j'aurais retiré plus aisément cet
amendement.
Ne laissons pas croire à l'opinion publique que les problèmes sont derrière
nous et que l'on peut encore se donner un peu de temps avant de réformer la loi
de 1975 ou tout au moins de prendre des dispositions pour résoudre les
problèmes liés à l'amendement Creton.
M. le président.
L'amendement n° 371 est retiré.
(M. Bernard Angels remplace M. Daniel Hoeffel au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président
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