SEANCE DU 31 JANVIER 2002

SEANCE DU 31 JANVIER 2002

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de l'article 25 pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Propose, au regard des priorités retenues sur le plan national et des spécificités de la région, des priorités de santé publique qui portent sur l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire l'objet de programmes régionaux de santé ; ».
Le sous-amendement n° 394, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 63, remplacer les mots : "qui portent sur l'organisation des soins et la prévention" par les mots : "notamment en matière d'organisation des soins et de prévention". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 63. M. Francis Giraud, rapporteur. L'amendement n° 63 permet de mettre en avant la nécessité de définir des priorités de santé à l'horizon pluriannuel, c'est-à-dire sur quatre à cinq ans, alors que, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, elles doivent être établies pour l'année suivante, ce qui nous semble évidemment quelque peu restreint.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 394.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Si la commission des affaires sociales accepte ce sous-amendement, j'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 63, car je suis en effet, pour l'essentiel, favorable à la réoganisation qu'opère cet amendement des alinéas de cet article.
Toutefois, les priorités de santé publique ne se réduisent pas à la prévention et à l'organisation des soins. Elles peuvent aussi porter, par exemple, sur tout ce qui concerne l'amélioration de la santé, définie comme un état de bien-être physique, psychique, social, entre autres, sur le plan tant individuel que collectif.
En pratique, il s'agit, au-delà des frontières administratives, d'améliorer le système de santé dans toutes ses composantes, sanitaire et sociale, et pas seulement le système de soins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Si, sur le fond, nous n'avons pas d'objection à l'ajout de l'adverbe « notamment », la santé publique ne se réduisant effectivement pas à l'organisation des soins et à la prévention, nous préférons, pour conserver la logique rédactionnelle de la commission, qui nous apparaît meilleure, rectifier cet amendement n° 63 afin d'y inclure cet adverbe.
Le Gouvernement, satisfait, pourrait alors retirer son sous-amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de l'article 25 pour l'article L. 1411-3-1 du code la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Propose, au regard des priorités retenues sur le plan national et des spécificités de la région, des priorités de santé publique qui portent notamment sur l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire l'objet de programmes régionaux de santé ; ».
Monsieur le ministre, votre sous-amendement étant satisfait par cette rectification, acceptez-vous de le retirer ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Oui, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 394 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de l'article 25 pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique :
« 2° Etablit, par la voie d'un rapport annuel, le bilan de l'application de la politique de santé dans la région, portant sur l'organisation et la qualité des soins ainsi que sur la politique de prévention, et formule des propositions en vue de leur amélioration ;
« II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de l'article 25 pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement a deux objets.
D'une part, il tend à préciser le contenu du rapport annuel des conseils régionaux de santé. Celui-ci porte sur l'application et l'évaluation des priorités définies de manière pluriannuelle. Il est consacré à l'organisation, à la qualité des soins et à la prévention. Son caractère est également prospectif, puisqu'il peut formuler des propositions.
D'autre part, il tend à supprimer le rapport ad hoc de synthèse sur la qualité des actions de prévention et de soins dans la région, rapport qui n'a plus lieu d'être puisque son contenu est intégré dans le rapport annuel.
Alors que le texte prévoit actuellement trois rapports du conseil régional de santé, votre rapporteur vous propose de n'en conserver que deux : le rapport annuel et le rapport spécifique consacré à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Au début du sixième alinéa (5°) du texte proposé par le II de l'article 25 pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : "Doit" par le mot : "Peut". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement supprime, pour les conseils régionaux de santé, l'obligation d'organiser des débats publics permettant l'expression des citoyens sur les problèmes de santé ou d'éthique médicale.
Cette obligation n'étant ni précisée - je pense à la régularité des débats, par exemple - ni assortie de sanction, elle n'a aucun sens. C'est pourquoi la commission vous propose de revenir au texte initial du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement émet, bien entendu, un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 66, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le septième alinéa du texte proposé par le II de l'article 25 pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique :
« Le rapport général et le rapport spécifique consacré aux droits des personnes malades et des usagers du conseil régional de santé sont transmis avant le 1er mars de chaque année au ministre chargé de la santé, au Haut conseil de la santé, à la Conférence nationale de santé, au conseil régional, au représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse, à l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie, à l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et à l'ordre mentionné à l'article L. 4391-1. Ils sont rendus publics, assortis le cas échéant des observations des personnalités ou organismes précités. »
L'amendement n° 316, présenté par M. Godefroy, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Dans le septième alinéa du texte proposé par l'article 25 pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique, après les mots : "des médecins exerçant à titre libéral", insérer les mots : ", au conseil régional, au conseil économique et social régional, aux conseils généraux du territoire". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement vise à compléter la liste actuellement prévue des destinataires des rapports du conseil régional de santé, puisqu'il y manque le Haut conseil de santé et le conseil régional.
Par ailleurs, et surtout, ces rapports doivent être rendus publics.
M. le président. La parole est à M. Godefroy, pour présenter l'amendement n° 316.
M. Jean-Pierre Godefroy. La politique de santé doit avoir un ancrage régional en raison de la spécificité des régions et des besoins qui leur sont propres.
Dans le texte proposé pour l'article L. 1411-3-1, il est prévu la diffusion la plus large possible des rapports du conseil régional de santé à plusieurs autorités nationales et régionales, ainsi qu'à des institutions essentielles en matière de santé dans la région. Mais les collectivités locales sont oubliées alors qu'elles sont tout de même concernées. En effet, si les régions et les départements n'ont pas de compétence en matière de santé publique au regard des lois de décentralisation, ces collectivités gèrent des domaines de compétence qui y sont liés, comme l'aide sociale, la politique de l'enfance, de la famille, et l'aide aux personnes âgées.
Elles doivent par conséquent bénéficier de cette information et cet amendement vise à réparer cet oubli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement est partiellement satisfait par l'amendement n° 66 de la commission, qui prévoit la transmission du rapport du conseil régional de santé au conseil régional. N'étant pas un sous-amendement, il demeure incompatible avec l'amendement n° 66 de la commission, et cette dernière lui a donné, à ce titre, un avis défavorable.
Il est également justifié de prévoir la transmission du rapport aux conseils généraux. Toutefois, je me permets de faire observer que, grâce à l'amendement de la commission, les rapports du conseil régional de santé sont rendus publics.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 316. Il est favorable à l'amendement n° 66.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 316 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 67, présenté par M. Giraud au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 25 pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique, après les mots : "des représentants des collectivités territoriales," insérer les mots : "du Conseil économique et social régional." »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'inclure la représentation du conseil économique et social régional, en tant que tel, au sein du conseil régional de santé.
L'Assemblée nationale a refusé un amendement identique du Gouvernement.
Certes, un grand nombre de membres composant le conseil économique et social régional sont déjà concernés au titre des autres composantes du conseil régional de santé. Mais il serait tout de même dommage d'exclure toute représentation.
Aussi la commission des affaires sociales vous propose-t-elle un compromis : le conseil économique et social régional serait représenté au sein de la formation plénière du conseil régional de santé, mais ne disposerait pas d'une représentation spécifique au sein des sections spécialisées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 1411-3-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE