SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 245, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Supprimer le second alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article
L. 1141-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale.
Nous pensons que l'alinéa visé par l'amendement peut être
supprimé pour la simple raison qu'il tend à créer une nouvelle sanction pénale
en matière d'utilisation de tests génétiques à d'autres fins que la santé ou la
recherche scientifique. Or, de tels comportements sont déjà punissables au
titre de l'article 226-26 du code pénal. En outre, de nouvelles dispositions
pénales sont prévues dans l'article 1er
bis
du présent projet de loi.
Nous aurions d'ailleurs pu faire l'économie de l'ensemble du dispositif, car
le code civil prévoit déjà très clairement que les tests génétiques ne peuvent
être utilisés qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Comme le
disait tout à l'heure un orateur :
« Bis repetita non placent. »
Je ne
peux que répéter la formule.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 245, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1141-1 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1141-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE