SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 258, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Avant le texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-9 du code de
la santé publique, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section ...
« Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur pour avis.
Nous en venons à l'expertise, dont M. le ministre a
cru pouvoir tirer argument tout à l'heure, mais c'était sans rapport avec la
question dont nous traitions, car il y a expertise dans tous les cas.
Quoi qu'il en soit, il est incontestable que le système proposé par le
Gouvernement en ce qui concerne les expertises constitue une amélioration.
S'agissant d'une question importante, nous croyons qu'elle mérite qu'y soit
consacrée une section spéciale. Le texte n'en sera que plus lisible.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 258, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, avant le texte proposé pour l'article L. 1142-9 du code de la
santé publique.
ARTICLE L. 1142-9 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE