SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 259, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Supprimer le premier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article
L. 1142-9 du code de la santé publique. »
L'amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission
des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 58
pour l'article L. 1142-9 du code de la santé publique, remplacer les mots :
"parce qu'elle estime que le dommage subi par elle présente le caractère de
gravité prévu aux deux premiers alinéas de l'article L. 1142-8" par les mots :
"en formation de règlement amiable". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
259.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur pour avis.
Par coordination, mais non sans regret, je le
retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 259 est retiré.
La parole est à M. Lorrain, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 216
rectifié.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 216 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 217 est présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 367 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L.
1142-9 du code de la santé publique, remplacer les mots : "peut diligenter une
expertise si elle l'estime nécessaire" par les mots : "diligente une
expertise". »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 217.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Nous proposons de rendre obligatoire le recours à l'expertise
par les commissions régionales dès lors que les conditions prévues par la loi,
en fonction des critères de gravité, sont réunies.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 367.
M. Guy Fischer.
Nous avons déjà eu l'occasion de souligner que, globalement, le titre III nous
semblait positif dans la mesure où il permet non seulement la réparation de
l'aléa thérapeutique, mais également l'indemnisation, dans des délais
raisonnables, des patients victimes d'un dommage de nature médicale.
Pour la victime, dans les deux cas, le passage par la commission de
conciliation et d'indemnisation s'impose.
Nous avons vu, notamment à l'occasion de l'examen d'un amendement de la
commission des lois, combien le rôle de ces commissions était capital, sans
que, pour autant, leur fonctionnement ou leur compétence ne soulèvent
d'interrogations.
Si l'on peut effectivement comprendre que l'on souhaite limiter
l'indemnisation de l'aléa médical aux cas les plus graves, rien ne justifie, en
revanche, que la commission enclenche la procédure d'avis uniquement lorsque le
caractère de gravité nécessaire pour obtenir une indemnisation est établi, sauf
à admettre - ce que le texte ne prévoit pas - qu'avant de décider de la
recevabilité d'une demande la commission fasse appel aux conclusions d'un
médecin expert pour apprécier le taux d'incapacité de la personne.
S'agissant de l'expertise à laquelle la commission peut avoir recours avant
d'émettre son avis - non pas sur la recevabilité de la demande, mais sur le
caractère fautif ou non de l'acte médical incriminé -, il est tout à fait
regrettable que le texte fasse référence à une simple faculté. La commission
jouant un rôle de filtre et l'expertise médicale étant déterminante pour savoir
si les conditions requises sont ou non remplies, il est nécessaire de
systématiser l'expertise précontentieuse, comme l'envisageaient d'ailleurs
l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, et l'IGSJ, l'inspection
générale des services judiciaires, dans leur rapport.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 217 et 367 ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 217 et 367, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
L'amendement n° 396, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le troisième alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article
L. 1142-9 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut demander au président du tribunal de grande instance ou à
son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L.
1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du
décès. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Il convient d'envisager l'hypothèse où, après le décès
de la victime, une autopsie peut s'avérer nécessaire pour établir un lien entre
l'acte médical et le décès de celle-ci, ainsi que pour déterminer s'il y a eu
faute ou non. Or la règle selon laquelle une commission régionale peut demander
au président du tribunal de grande instance de charger un expert de pratiquer
une autopsie doit être expressément prévue par une disposition de niveau
législatif.
Les modalités permettant une expertise rapide, visant au respect du délai de
réponse de la commission régionale et garantissant le respect des droits de la
famille et du défunt, seront précisées par le décret en Conseil d'Etat
établissant les règles de fonctionnement des commissions régionales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 396, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 260, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par l'article 58 pour
l'article L. 1142-9 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur pour avis.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 260 est retiré.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1142-9 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1142-10 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE