SEANCE DU 6 FEVRIER 2002

SEANCE DU 6 FEVRIER 2002

M. le président. L'amendement n° 266, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, supprimer les mots : "relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. L'amendement est retiré... non sans quelque chagrin ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 266 est retiré.
L'amendement n° 220, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, supprimer les mots : "ou administrative". »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. L'amendement n° 220 est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Défavorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 267, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, après les mots : " à la victime" insérer les mots : "ou à ses ayants droit". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. Il s'agit d'une simplification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique par les mots : ", dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance". »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Cet amendement se justifie par son texte même.
Une partie des risques de responsabilité civile médicale ne sont pas assurables sans limite de montant. Nous en avons parlé tout à l'heure. Il s'agit notamment des risques sériels lourds que peuvent représenter les producteurs de produits de santé et, dans une moindre mesure, les établissements hospitaliers.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que l'offre d'assurance doit se faire dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 346, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 268, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 320, présenté par Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique par la phrase suivante :
« Les prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre sont remboursées directement par l'assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés. »
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Cet amendement de précision vise à prévoir explicitement le remboursement par l'assureur à ces débiteurs des prestations que ceux-ci auront directement versées à la victime.
Le texte prévoit que les différentes prestations et indemnités versées à la victime par les caisses de sécurité sociale et tout autre organisme seront déduites du montant total de l'indemnisation perçue par cette même victime du fait d'accident médical. Toutefois, il ne faudrait pas que cette déduction empêche le recours de ces organismes auprès de l'assureur du responsable de l'accident, en vue d'obtenir le remboursement des prestations ainsi versées à la victime.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 221, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après le troisième alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'offre prévoit le versement d'une rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que la rente accordée à la victime est revalorisée chaque année en fonction du taux de revalorisation des pensions de retraite du régime général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 222 est présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 269 est présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des lois.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, remplacer les mots : "au plus égale à 30 % de l'indemnité allouée." par les mots : "au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime". »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 222.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Si vous le permettez, je demanderai à M. Fauchon de présenter son amendement qui est identique.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 269.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. Ces amendements identiques visent le cas dans lequel la compagnie d'assurance du supposé responsable, ou du déclaré responsable par la commission, refuse de s'exécuter. C'est alors la commission nationale qui fixe l'indemnité.
Les pénalités qui sont prévues pour la compagnie d'assurance « défaillante », en quelque sorte, sont réellement excessives puisque, en plus de l'aggravation des intérêts de retard, elles peuvent atteindre 30 % de l'indemnité allouée.
Nous disposons d'un élément de comparaison intéressant : celui de la loi Badinter sur les accidents d'automobile. Nous proposons d'appliquer le même taux de majoration de l'indemnité, à savoir 15 %, ce qui est déjà beaucoup.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Ce sera à la commission mixte paritaire de trancher entre les taux de 30 %, 15 % et 10 %. Je reconnais que 30 %, c'est beaucoup !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 222 et 269, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 347, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne considérée comme responsable par la commission seraient épuisés, l'assureur avise sans délai cette personne ainsi que l'office institué à l'article L. 1142-22. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Cet amendement vise à prévoir que, une fois le plafond de garantie de l'assurance épuisé, l'office en est immédiatement informé et procède à l'offre d'indemnisation en lieu et place de l'assureur. Ainsi, la victime doit pouvoir être indemnisée dans les mêmes délais.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Nous restons dans notre logique et nous émettons un avis favorable sur l'amendement n° 347.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 347, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 1142-15 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE