SEANCE DU 6 FEVRIER 2002

SEANCE DU 6 FEVRIER 2002

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 218, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-12 du code de la santé publique :
« La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts... »
L'amendement n° 368, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-12 du code de la santé publique :
« La commission désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis... »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 218.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 368.
M. Guy Fischer. C'est un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable sur les deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 368 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 265, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après le cinquième alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-12 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, la commission régionale peut autoriser le collège d'experts ou l'expert à déposer son rapport en l'état. La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d'éviter que la non-transmission par les personnes qui les détiennent des documents demandés ne bloque un processus d'expertise, ce qui arrive quelquefois du seul fait de la mauvaise volonté de ceux qui ne communiquent pas des pièces.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 219, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-12 du code de la santé publique :
« Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties... »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir explicitement le caractère contradictoire de l'expertise.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1142-12 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 1142-14 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE