SEANCE DU 6 FEVRIER 2002

SEANCE DU 6 FEVRIER 2002

M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 398 est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 59 pour l'article L. 251-1 du code des assurances, après les mots : "produits de santé", insérer les mots : ", à l'état de produits finis,". »
L'amendement n° 399 est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 59 pour l'article L. 251-1 du code des assurances, après les mots : "à l'exclusion des", insérer les mots : "5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9,". »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Ce sont des amendements de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La commission est favorable aux deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 398, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 399, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 225, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 59 pour l'article L. 251-1 du code des assurances, supprimer les mots : "ou administrative". »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Ayant déjà été défavorable au premier amendement de coordination, je le serai également à celui-ci.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 430, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 59 pour l'article L. 251-1 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'assurance des établissements, services et organismes mentionnés à l'alinéa précédent couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 430, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 226 est présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 275 est déposé par M. Fauchon, au nom de la commission des lois.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 59 pour l'article L. 251-1 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d'assurance souscrits en application de l'alinéa précédent peuvent comporter des limitations quant aux montants et à la durée de la garantie. Les limitations minimales de garanties sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 351 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'article 59 pour l'article L. 251-1 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d'assurance peuvent prévoir des plafonds de garantie. Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 226.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 275.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 351 rectifié bis.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 226 et 275.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 351 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 227 est présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 276, est déposé par M. Fauchon, au nom de la commission des lois.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« A la fin du dernier alinéa du texte proposé par l'article 59 pour l'article L. 251-1 du code des assurances, remplacer les mots : "à l'alinéa précédent" par les mots : "au premier alinéa". »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 227.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 276.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. C'est effectivement un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. De bonne grâce, le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 227 et 276, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 251-1 du code des assurances.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 252-1 DU CODE DES ASSURANCES