SEANCE DU 6 FEVRIER 2002

SEANCE DU 6 FEVRIER 2002

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 252-2 du code des assurances.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 59, modifié.

(L'article 59 est adopté.)

Article 60