SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 60. - Les dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie
du code de la santé publique issues de l'article 58, à l'exception du chapitre
Ier, de l'article L. 1142-2 et de la section 4 du chapitre II, s'appliquent aux
accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales
consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées
au plus tôt six mois avant la publication de la présente loi. Cet article est
applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision
irrévocable.
« Les dispositions de l'article L. 1141-1 du même code s'appliquent aux
contrats en cours à cette même date. »
L'amendement n° 228, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 60, après les mots :
"et de la section 4 du chapitre II", insérer les mots : "ainsi que les
dispositions de l'article 58
ter
". »
Le sous-amendement n° 401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 228, après les mots : "ainsi que",
insérer les mots : ", en tant qu'elles sont favorables à la victime". »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 228.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Cet amendement n'a plus d'objet, du fait de l'adoption de
l'amendement n° 274 de M. Fauchon, qui a entraîné la suppression de l'article
68
ter
.
M. le président.
L'amendement n° 228 et, en conséquence, le sous-amendement n° 401 n'ont plus
d'objet.
L'amendement n° 432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa de l'article 60, insérer un nouvel alinéa ainsi
rédigé :
« Les dispositions de la section... (cf. l'amendement n° 273) du chapitre II
du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique
sont immédiatement applicables, en tant qu'elles sont favorables à la victime
ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances
en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Cet amendement vise à compléter la rédaction de
l'article 60, dans l'intérêt des victimes et de leurs ayants droit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
La commission n'a pu examiner cet amendement, mais j'y suis
favorable, puisqu'il reprend, sous une forme différente, le sous-amendement n°
401, sur lequel la commission avait émis un avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 432, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 60, modifié.
(L'article 60 est adopté.)
Article 61