SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 62. - L'article L. 3111-9 du code de la santé publique est ainsi
modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réparation est versée pour le compte de l'Etat par l'Office national
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, dans des conditions
définies par une convention conclue avec l'Etat. » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 62