SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Francis Grignon, Daniel Hoeffel et Philippe Richert, une
proposition de loi tendant à permettre aux communes dotées d'une carte
communale d'exercer leur droit de préemption.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 216, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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