SEANCE DU 7 FEVRIER 2002

SEANCE DU 7 FEVRIER 2002

M. le président. « Art 1er A. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, le mot : "trimestre" est remplacé par le mot : "an". »
Je mets aux voix l'article 1er A.

(L'article 1er A est adopté.)

Article 1er