SEANCE DU 14 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 25 rectifié
bis,
présenté par M. Badinter, Mme Michèle
André, MM. Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, Charles
Gautier, Mahéas, Peryonnet, Sueur et Sutour, est ainsi libellé :
« Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le compte de réserves affectées au financement du fonds d'investissement
pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance créé par
l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n°
2000-1257 du 23 décembre 2000) est abondé de 228,67 millions d'euros.
« Ce montant est prélevé sur le report à nouveau de la branche famille du
régime général de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme André.
Mme Michèle André.
L'année dernière, le Gouvernement a décidé de créer le fonds d'investissement
pour la petite enfance, doté de 1,5 milliard de francs, soit 228,67 millions
d'euros, afin de doubler l'effort d'investissement public et de permettre
l'accueil de 40 000 enfants supplémentaires.
Le succès a été considérable puisque, selon le dernier bilan dressé par la
CNAF, la totalité de l'enveloppe avait été consommée dès le début du second
semestre 2001. Vingt mille nouvelles places sont programmées, permettant
l'accueil total de 40 000 enfants.
L'enveloppe initiale n'a cependant pas permis de répondre à toutes les
demandes et de nombreux projets restent à financer. C'est pourquoi le
Gouvernement a décidé de poursuivre l'effort proposé lors du débat du projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et d'abonder le fonds de
quelque 229 millions d'euros supplémentaires.
Le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif retenu n'avait pas sa
place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons tous pu
mesurer l'immense inquiétude qu'avait créée cette décision au sein des
collectivités locales et des familles, qui craignaient de voir abandonnés de
nouveaux projets élaborés localement, partout sur le territoire.
Je vous propose donc d'adresser un signal fort à l'ensemble des porteurs de
projets et, à travers eux, à l'ensemble des familles de notre pays - dont les
récentes statistiques démontrent la vitalité - en adoptant une disposition qui
répond aux considérations du Conseil constitutionnel et aux attentes des
familles.
Avec cette nouvelle enveloppe, l'accent sera particulièrement mis sur
l'accueil des enfants de deux et trois ans ainsi que sur l'intercommunalité des
projets. Par ailleurs, l'accueil d'enfants handicapés n'est plus considéré
comme un élément innovant mais constitue désormais la règle, je m'en réjouis
personnellement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Cet article permet d'alimenter un fonds d'investissement pour
la petite enfance à partir du report à nouveau de la branche famille du régime
général de la sécurité sociale.
Une disposition analogue, mais opérant un transfert à partir de l'exercice
2000, avait été annulée par le Conseil constitutionnel, sur saisine des
sénateurs, en décembre dernier. Le Conseil constitutionnel avait en effet
considéré qu'il n'était pas possible d'opérer un prélèvement sur un exercice
déjà clos.
La présente disposition n'encourrait pas la même critique, mais elle
modifierait de manière non négligable l'équilibre de la branche famille du
régime général. Une telle modification d'équilibre ne pourrait s'opérer, me
semble-t-il, que par le biais d'une loi de financement de la sécurité sociale
rectificative, et ce en application de l'article LO 111-3 du code de la
sécurité sociale.
Aussi, en application de l'article 45, alinéa 7, du règlement du Sénat, je
souhaiterais connaître l'avis de la commission des affaires sociales sur la
recevabilité de cet amendement.
M. le président.
En application de l'article 45, alinéa 7, du règlement, la commission des lois
oppose l'irrecevabilité tirée de l'article LO 111-3 du code de la sécurité
sociale à l'encontre de l'amendement n° 25 rectifié
bis
de M. Robert
Badinter et plusieurs de ses collègues.
Je vous rappelle que, aux termes du règlement, l'irrecevabilité est admise de
droit, sans qu'il y ait lieu à débat, lorsqu'elle est affirmée par la
commission des affaires sociales.
J'interroge le président de la commission des affaires sociales sur
l'irrecevabilité.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Le rapporteur de la
commission des lois a tout à fait raison : en application de l'article LO 111-3
du code de la sécurité sociale, l'amendement est irrecevable.
M. le président.
L'amendement n° 25 rectifié
bis
n'est pas recevable.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Merci pour les enfants handicapés !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
L'irrecevabilité ne donne pas lieu à débat, monsieur le président About.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Certes, mais je viens
d'être mis en cause !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
S'il s'agit d'une mise en cause, vous aurez la parole à la fin de la séance
!
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Le principe de
l'insulte lancée publiquement auprès de tiers n'apporte rien dans ce genre de
débat ! En l'occurrence, je n'exprimais que l'avis de la commission des
affaires sociales. Je ne suis pas là pour débattre du handicap, mais si M.
Dreyfus-Schmidt veut en parler, il devrait s'adresser au ministre de l'emploi
et de la solidarité de ce gouvernement, qui n'a rien fait !
M. Michel Dreyfus-Schmidt
Je ne demande pas la parole pour répondre, le silence suffit !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Le silence est d'or
!
Article 12