SEANCE DU 14 FEVRIER 2002

SEANCE DU 14 FEVRIER 2002

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo. Mon groupe votera cette proposition de loi. En effet, elle constitue un progrès s'agissant de la coresponsabilité des parents et des droits de l'enfant. C'est un texte positif : le Parlement a bien travaillé.
Je voudrais revenir un instant sur notre débat de ce matin. Je regrette un peu l'insistance qui s'est manifestée pour faire une distinction entre les clients et les proxénètes en matière de prostitution des mineurs. Certes, on ne peut pas les mettre à égalité. Néanmoins, il serait hypocrite de ne pas rappeler qu'il n'y aurait pas de prostitution des mineurs, notamment de moins de quinze ans, sans l'existence de clients. Je suis très choquée que l'on ait opéré cette distinction qui me paraît exagérée. En effet, lorsque le client fait appel à un mineur prostitué, y compris à un mineur âgé de quinze à dix-huit ans, il doit savoir qu'il est coupable.
Cette remarque n'enlève rien au fait que nous devons nous attaquer aux réseaux et faire face aux formes modernes de la prostitution. Mais il faut savoir raison garder. Considérer qu'il faut pénaliser les clients est la moindre des choses.
Je me félicite que la discussion ait permis d'avancer et qu'un certain nombre d'amendements, qui me gênaient, aient été modifiés ou retirés. Cela prouve que le débat parlementaire est utile.
Enfin, la discussion de ce matin a montré la nécessité d'attribuer des moyens à la police en matière de protection des mineurs. M. Lorrain notamment a estimé que le problème n'était pas uniquement d'ordre quantitatif. Je partage son point de vue, encore que l'aspect quantitatif ait tout de même son importance.
Il faudrait que nous soyons conséquents avec nous-mêmes et que nous considérions qu'il faut grandement valoriser le travail de ceux qui sont en charge de la protection des mineurs. Je regrette d'entendre trop souvent dire que ceux qui se consacrent à la prévention sont en situation d'échec. Non, ils ne sont pas en échec quand existent de réelles mesures de protection et de prévention.
Le problème, c'est que ces mesures sont nettement insuffisantes. Il est de notre responsabilité de valoriser ceux qui s'occupent de la protection des mineurs et de la prévention de la délinquance.
M. Robert Bret. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Le groupe socialiste votera l'ensemble de cette proposition de loi. Nous nous félicitons particulièrement que, à l'issue du débat qui a eu lieu ce matin, nous soyons parvenus à un accord sur la partie la plus difficile de ce texte. Cela devrait permettre à l'Assemblée nationale, avant l'interruption des travaux parlementaires, d'adopter définitivement cette proposition de loi, qui contient de nombreuses avancées.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je souhaite d'abord féliciter la commission de son excellent travail et remercier Mme la ministre de l'ouverture dont elle a fait preuve.
J'estime que le résultat auquel nous sommes parvenus ce matin est très important à condition, d'une part, que les moyens suivent et, d'autre part, et surtout, que l'opinion publique soit informée du travail que nous avons accompli, notamment en ce qui concerne l'interdiction de la prostitution des mineurs et les sanctions contre les clients et les proxénètes.
En effet, dans la société dans laquelle nous vivons, un décalage existe entre ce que fait le Parlement et ce qui se dit dans l'opinion publique. Il faut, à mon avis, que la justice, la police et les services en charge de la protection des mineurs apprennent à rendre compte de leur action et à rendre publiques un certain nombre d'informations. Ainsi pourra être un peu comblé le fossé qui existe entre ce qui est fait et ce qui est dit.
M. le président. La parole est à M. Cointat.
M. Christian Cointat. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer est le fruit d'une grande réflexion, d'un travail considérable et d'un dialogue approfondi et constructif. Nous avons fait un véritable travail de législateur et c'est la raison pour laquelle le groupe du RPR votera cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, mon groupe suivra bien sûr la position de la commission. Néanmoins, j'ai quelques remarques à formuler, surtout en tant que vice-président de la commission des affaires sociales. En effet, je regrette vivement que notre contribution n'ait pas été sollicitée.
Si, avec quelque cruauté, on a déploré l'absence de Mme Lebranchu, personnellement, je suis très satisfait, madame la ministre, de votre présence dans cet hémicycle, en raison notamment de l'enthousiasme avec lequel vous avez défendu ce dossier et de la force avec laquelle vous avez voulu donner un cadre à vos propos.
Au-delà de la dimension purement juridique du texte, qui en est le fondement, le débat, il est vrai, aurait mérité un plus grand développement sur le plan social.
Certes, au détour des débats, on a évoqué - M. Badinter l'a fait avec beaucoup de talent - la sexualité des adolescents en dehors de la prostitution, mais on aurait pu aussi parler de la sexualité des personnes âgées ou des handicapés. Il me semble très difficile de « cloisonner » nos concitoyens sur des sujets aussi importants et c'est pourquoi, madame, j'ai apprécié votre attitude.
Par ailleurs, le Sénat, vous le savez, dans le cadre du groupe de travail relatif à l'enfance et à l'adolescence qu'il a constitué, a été très sensible aux appels de Mme la Défenseure des enfants en matière de peines. Je crois que ce que vous avez obtenu nous donne satisfaction.
Néanmoins, au-delà du débat purement juridique, sur lequel nous reconnaissons l'entière compétence des juristes, notre société a besoin d'un débat élargi et je crois que la commission des affaires sociales y a toute sa place.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ce texte, rappelons-le, traitait originellement de l'autorité parentale.
Au cours du débat, nous avons abordé de nombreuses et graves questions relevant du domaine fiscal, de la filiation et du droit de la sécurité sociale. Nous avons traité le problème des enlèvements d'enfants à l'étranger en adoptant un certain nombre de dispositions nouvelles qui tendent à renforcer le dispositif, même si c'est encore insuffisant. Nous avons évoqué, ô combien longuement, ce fléau qu'est la prostitution des mineurs. Nous avons examiné le problème des mineurs étrangers en zone d'attente.
Ainsi, à partir d'un texte de pur droit civil, nous avons véritablement « balayé » l'ensemble du droit, ce qui n'a pas toujours été facile.
A mon tour, je tiens à remercier l'ensemble des membres de la commission des lois, ainsi que les administrateurs qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet difficile et sans lesquels nous n'aurions pas pu aboutir à un bon texte qui me paraît très utile.
S'agissant de l'autorité parentale, ce texte était nécessaire, ne l'oublions pas. Si l'Assemblée nationale l'approuve sans modification, nous aurons apporté, les uns et les autres, une pierre à un édifice indispensable. L'uniformisation du droit de l'autorité parentale, qui était jusqu'à présent fragmenté dans le code civil sans justification à l'heure actuelle, est la bienvenue.
C'est un texte d'équilibre, notamment sur le point de la résidence alternée, qui suscite des réactions opposées. Certains la prônent comme une panacée, voudraient la rendre systématique, obligatoire et paritaire ; d'autres s'en méfient beaucoup.
Le texte auquel nous avons abouti permet aux parents de trouver des solutions négociées pour leurs enfants. Ensuite, il met à la disposition des juges une panoplie de solutions afin qu'ils puissent choisir celle qui est la mieux adaptée à la situation qui leur est présentée. J'espère que l'Assemblée nationale suivra le Sénat sur ce point important.
La prostitution, qui a constitué l'essentiel du débat de ce matin, était aussi un sujet difficle. Notre vision du problème aurait peut-être eu besoin d'être un peu plus documentée. Sans doute, un certain nombre d'auditions auraient été nécessaires pour vérifier notre approche des choses. Cela étant, les débats approfondis de ce matin nous ont permis, je le crois, de parvenir, là encore, à un texte équilibré, utile, qui permettra de lutter contre ce fléau qu'est la prostitution des mineurs.
Nous avons donc bien travaillé. Maintenant, il faut que les moyens et la volonté suivent, ce dont je ne doute pas. Dès lors, je pense que nous aurons fait oeuvre utile.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que nous semblions nous diriger vers une adoption à l'unanimité de cette proposition de loi.
Je voudrais féliciter et remercier le Sénat pour la qualité de ses travaux, en particulier la commission des lois et son rapporteur, lequel a été très à l'écoute des attentes de l'Assemblée nationale, afin de rendre possible l'adoption conforme de ce texte. Les différents amendements ont permis d'approfondir la réflexion et d'apporter des clarifications.
Sur l'essentiel, c'est-à-dire la restauration, la refondation et la redéfinition de l'autorité parentale, je pense que ce texte constituera une étape majeure de la réforme du droit de la famille. Désormais, en effet, chaque parent est placé devant ses responsabilités, ses droits et ses devoirs. La proposition de loi affirme très clairement le droit de tout enfant à être élevé par son père et par sa mère.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai veillé à ce que, parallèlement à l'élaboration de ce texte, des mesures concrètes d'accompagnement soient prises.
Il s'agit d'abord du congé de paternité, qui a pour objet d'installer le père dans ses responsabilités dès la naissance de l'enfant. Cela signifie que si la société consent un effort en sa faveur, elle sera aussi en droit, en contrepartie, de demander à ce père d'assumer ses responsabilités. Le père et la mère doivent être à égalité de devoirs et de droits devant les institutions, parce qu'il est plus facile d'élever un enfant à deux que seul. Quel que soit le statut du couple - c'est aussi une grande nouveauté de ce texte - la situation de l'enfant, en termes de stabilité et de lien de filiation, sera la même, que ses parents vivent ensemble ou qu'ils soient séparés. Ce message très fort se traduit par le regroupement au sein du code civil de l'ensemble des dispositions relatives à l'autorité parentale, quelle que soit la situation du couple : c'est l'affirmation de ce qui « fait famille » aujourd'hui.
Ce qui « fait famille », c'est bien entendu l'histoire d'un couple, mais c'est aussi, bien au-delà, un projet d'enfant. A cet égard, un certain nombre d'avancées permises par ce texte visent à épauler les couples.
Ainsi, l'inscription dans le code civil de la médiation familiale constitue un fait exceptionnel. Ce dispositif n'existait jusqu'à présent que dans le droit anglo-saxon, mais d'autres pays vont sans doute nous suivre dans cette voie, car certains de mes collègues européens me demandent des éclaircissements, des conseils et des explications sur la démarche que nous avons entreprise en matière d'évolution du droit de la famille.
La médiation familiale permet de soutenir les parents pour qu'ils fassent leurs choix d'adultes, quels qu'ils soient, en toute connaissance de cause. Il s'agit d'épargner à leurs enfants les conflits qui rongent si profondément la confiance que ceux-ci mettent dans leurs parents, donc dans les adultes.
En effet, ce qu'il faut protéger à tout prix, et je crois que ce texte le permettra, c'est le respect que l'enfant éprouve pour ses parents. J'ai souhaité, et le Sénat m'a suivie sur ce point, maintenir dans le code civil la mention du devoir de respect pour les enfants vis-à-vis de leurs parents. Symétriquement, le devoir, pour les parents, de respecter l'enfant est plus nettement affirmé, puisque ce dernier sera désormais associé aux décisions le concernant, ce qui est nouveau dans le code civil, et que le juge pourra inviter les parents à recourir à la médiation familiale, afin qu'ils puissent prendre dignement leurs décisions, en évitant les querelles et en faisant en sorte que les enfants ne soient pas détournés du modèle familial et puissent donc avoir un jour, à leur tour, envie de construire une famille durable.
En ce qui concerne le problème de la prostitution des mineurs, nous avons accompli, les uns et les autres, un travail très important pour rapprocher les points de vue. Là aussi, le vote unanime qui est intervenu montre bien que cet effort a porté ses fruits : un nouveau délit est constitué dans le code pénal, un interdit est clairement posé.
Je voudrais redire ici, à la suite des propos qu'a tenus tout à l'heure M. Badinter, que l'objectif est d'abord, bien évidemment, de dissuader et d'éviter que des vies ne soient brisées à cause d'un instant d'égarement. En effet, l'interdit sera tellement clair qu'il n'y aura pas de passage à l'acte, et, dans les cas vraiment marginaux, il n'y aura pas d'interpellation systématique. C'est bien des prostitués mineurs des grandes villes, des trafics trouvant leur origine dans les pays de l'Est, des pratiques de groupe constatées dans certains quartiers qu'il s'agit ici : nous avons décidé ensemble de combattre ces phénomènes.
A cet égard, je pense que nous avons fait oeuvre très utile pour dissuader les adultes et les mineurs de passer à l'acte. Notre rôle consiste à réaffirmer des normes dans cette société, à poser clairement des interdits : cela aussi permettra de redonner confiance aux jeunes, qui ont besoin que des limites soient fixées pour pouvoir conquérir leur autonomie et devenir des adultes responsables. (Applaudissements.)
M. le président. Qu'il me soit permis à cet instant de saluer l'hommage unanime rendu aux travaux de la commission des lois, de son rapporteur et, plus largement, du Sénat.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)