SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 85-99
DU 25 JANVIER 1985
L'amendement n° 1, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit l'intitulé du titre Ier :
« Dispositions modifiant le titre Ier du livre VIII du code de commerce. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Comme je
l'ai rappelé au cours de la discussion générale, l'Assemblée nationale, en
dépit de l'entrée en vigueur, le 21 septembre 2000, de l'ordonnance relative à
la partie législative de code du commerce, n'a pas cru devoir tenir compte de
la disparition de l'ordonnancement juridique de la loi du 25 janvier 1985
relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
La première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale étant intervenue
à la fin du mois de mars 2001, elle a modifié une loi abrogée depuis plus de
six mois en renvoyant - je cite le rapporteur de l'Assemblée nationale, à « une
lecture ultérieure », l'opération tendant à « replacer les dispositions
concernées dans le code du commerce. »
La commission de lois estimant nécessaire de tirer toutes les conséquences de
la codification, elle proposera de se livrer à cet exercice au gré de l'examen
des articles. Ainsi, ce premier amendement tend à mettre en cohérence
l'intitulé du titre Ier du projet de loi. Les dispositions définissant le
régime applicable aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires
à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise sont
en effet désormais regroupées au sein du titre Ier du livre VIII, intitulé : «
De quelques professions réglementées », articles L. 811-1 à L. 814-6 du nouveau
code de commerce.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Je suis favorable à cet
amendement comme je le serai à tous les amendements de codification présentés
par la commission, dont je salue le travail considérable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé.
Chapitre Ier
Dispositions relatives
aux administrateurs judiciaires
Section 1
Accès à la profession
et conditions d'exercice des fonctions
Article 1er