SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 27. - Au premier alinéa de l'article 32 de la même loi, les mots : "la
commission nationale" sont remplacés par les mots : "les commissions
nationales" et la deuxième phrase est supprimée. »
L'amendement n° 70, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans l'article 27, remplacer les mots : "de l'article 32 de la même loi" par
les mots : "de l'article L. 814-1 du même code". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article 28