SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 30. - Après l'article 34 de la même loi, il est inséré un article 34-1
ainsi rédigé :
«
Art. 34-1
. - En cas de carence de la caisse dans l'exécution de sa
mission, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, après mise en
demeure restée infructueuse, mettre fin par arrêté aux fonctions des membres de
ses organes dirigeants. Les membres des organes dirigeants de la caisse
demeurent en fonction jusqu'à leur remplacement, auquel il doit être procédé
dans les deux mois suivant l'arrêté. »
L'amendement n° 74, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 30. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Cet amendement concerne le pouvoir de tutelle sur la caisse
de garantie. Je pense qu'il peut y avoir d'autres méthodes que de mettre fin
aux fonctions des membres des organes dirigeants de la caisse.
Actuellement, cela n'existe que pour les ordres professionnels et pour les
officiers ministériels.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Comme on n'a pas trouvé d'autre méthode, je suis
défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 30 est supprimé.
Article 31