SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 80, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Avant l'article 32
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le chapitre IV du titre premier du livre VIII du même code est complété par
une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section III
« Dispositions diverses. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Cet amendement tend à regrouper les dispositions nouvelles
traitant de sujets divers dans une nouvelle section au sein du chapitre IV
consacré aux dispositions communes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 32
bis.
Article 32 bis