SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 43
quater
. - L'article 161-1 de la même loi est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée du
Trésor public, la garantie prévue à l'alinéa précédent n'est pas due. »
L'amendement n° 123, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 43
quater.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Cet amendement est également relatif aux procédures
collectives. Cela étant, c'est un amendement lourd de sens et mériterait une
longue discussion, puisqu'il s'agit du Trésor public et que l'on ne doit
toucher qu'avec précaution aux privilèges du Trésor...
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
J'apprécie beaucoup le sens de la précaution de M. le
rapporteur... Avis favorable !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 43
quater
est supprimé.
Article 43 quinquies