SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 44. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte
et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à
Wallis-et-Futuna. »
L'amendement n° 132, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Compléter l'article 44 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 38, 39, 40 et 43
undecies
sont
applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Vous savez combien nous sommes sensibles au fait que soient
bien appliquées les lois à l'outre-mer pour ne pas avoir ensuite à demander au
Gouvernement de légiférer par ordonnances.
La loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives étant applicable en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, il faut donc étendre à ces deux
collectivités les modifications apportées à cette loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Article additionnel après l'article 44