SEANCE DU 27 JUIN 2002
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 FÉVRIER 2002
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre
un projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif au développement des
petites entreprises et de l'artisanat.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 260, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 février 2002, de M. le Premier ministre
un projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au
large des côtes du territoire de la République.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 261, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent en France de la
profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 264, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le
Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de
télécommunications par satellite (EUTELSAT).
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 265, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 mars 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République
française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la Répubique
portugaise portant statut de l'EUROFOR.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 268, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et
renforçant la protection sociale des auteurs.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 271, distribué et renvoyé à la
commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 28 mars 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 279, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 28 mars 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République
française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la
circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats
tiers.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 280, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 28 mars 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République
française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à
l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs
ressortissants.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 281, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 28 mars 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre
relative à la coopération administrative.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 282, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 avril 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du
Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 286, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 avril 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 287, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 10 avril 2002, de M. le Premier ministre
un projet de loi relatif aux plans d'exposition au bruit au voisinage des
aérodromes.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 290, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 10 avril 2002, de M. le Premier ministre
un projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 291, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 avril 2002, de M. le Premier ministre
un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République fédérative du
Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des
missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de
lettres).
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 294, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la
convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de
l'immersion de déchets.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 310, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets
transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes).
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 311, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 29 mai 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des
étrangers et certaines dispositions du code pénal et du code de procédure
pénale.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 314, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 5 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal
du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 316, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 5 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal
du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 317, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre
2000 relative à la partie législative du code de la route.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 318, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre
2000 relative à la partie législative du code de l'environnement.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 319, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre
2000 relative à la partie législative du code de commerce.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 320, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre
2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en
francs dans les textes législatifs.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 321, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au
raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à
grande vitesse (ensemble une annexe).
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 322, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la
responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en
provenance de la République française destinées à des installations nucléaires
en Fédération de Russie.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 323, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des
gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges
et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre
satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de
leur personnel.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 324, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002
portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la
Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux
modalités des privatisations.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 331, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi de ratification des ordonnances prises en matière de transports
sur le fondement de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à
l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 332, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Nouvelle-Calédonie.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 333, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002
relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité
départementale de Mayotte.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 334, distribué et renvoyé à la
commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juin 2002, de M. le Premier ministre un
projet de loi portant ratification d'ordonnances intervenues dans les domaines
de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l'emploi à
Mayotte.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 335, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mars 2002, de M. Paul Girod une
proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance de lois à
vocation territoriale.
Cette proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 269,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2002, de M. Robert Del Picchia une
proposition de loi relative au vote des Français résidant sur les territoires
situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la
ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des
Açores.
Cette proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 302,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE
M. le président du Sénat a reçu, le 5 mars 2002, de M. Gaston Flosse une
proposition de loi organique relative aux conditions d'éligibilité en Polynésie
française.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 262,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mars 2002, de M. Paul Girod une
proposition de loi organique relative aux lois à vocation territoriale.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 270,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de M. Christian Cointat une
proposition de loi organique tendant à faciliter et simplifier la procédure de
vote par procuration pour l'élection du Président de la République et dans les
centres de vote créés dans les ambassades et consulats.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 308,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 juin 2002, de M. Jean-Louis Masson une
proposition de loi organique tendant à améliorer les règles de présentation des
candidats à l'élection présidentielle.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 339,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2002, de M. Daniel Goulet une
proposition de loi relative à une meilleure cohérence dans l'administration des
territoires.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 263, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mars 2002, de Mme Nicole Borvo, MM.
Robert Bret, Guy Fischer, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Danielle Bidard-Reydet,
M. Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM.
Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland
Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une
proposition de loi tendant à supprimer la peine complémentaire d'interdiction
du territoire français.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 272, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 9 avril 2002, de MM. Georges Mouly,
Bernard Murat, Pierre André, Roger Besse, Laurent Béteille, Jean Bizet, Mme
Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Michel Caldaguès, Robert
Calmejane, Auguste Cazalet, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Gérard Cornu,
Xavier Darcos, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Michel Doublet, Paul
Dubrule, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Jean François-Poncet, Bernard
Fournier, Alain Gérard, François Gerbaud, Francis Giraud, Paul Girod, Georges
Gruillot, Hubert Haenel, Bernard Joly, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Patrick
Lassourd, Robert Laufoaulu, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques
Legendre, Jean-François Le Grand, Aymeri de Montesquiou, Paul Natali, Mme Nelly
Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët et André Vallet
une proposition de loi relative à la réforme de l'atelier protégé et créant le
statut de l'entreprise adaptée.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 289, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 avril 2002, de MM. Gérard Le Cam,
François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France
Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM.
Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne
Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc,
Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade
et M. Paul Vergès une proposition de loi tendant à préserver les services de
proximité en zone rurale.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 292, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 avril 2002, de M. Adrien Gouteyron une
proposition de loi relative à la liberté de l'information sportive.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 293, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 avril 2002, de M. Christian Demuynck
une proposition de loi portant création de l'Etablissement public pour les
radiocommunications des services publics de sécurité et d'assistance.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 296, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2002, de M. Robert Del Picchia une
proposition de loi relative au vote des Français résidant sur les territoires
situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la
ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des
Açores.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 303, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2002, de M. Bernard Fournier une
proposition de loi tendant à créer un délit d'outrage aux symboles de la
République.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 304, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 mai 2002, de MM. Jean-Pierre Fourcade
et Denis Badré une proposition de loi tendant à protéger les ayants cause des
élus locaux et nationaux décédés ou invalides à la suite d'agressions survenues
dans l'exercice de leur fonction.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 306, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de M. Christian Cointat une
proposition de loi tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par
procuration.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 307, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de MM. Jean-Jacques Hyest et
Nicolas About une proposition de loi portant réforme du droit des
successions.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 309, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 juin 2002, de MM. Daniel Goulet et
Aymeri de Montesquiou une proposition de loi tendant à modifier certaines
dispositions du code de l'urbanisme.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 337, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président du Sénat a reçu, le 5 avril 2002, de M. Pierre Fauchon une
proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union
européenne en application de l'article 73
bis
du règlement, sur le livre
vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la
création d'un procureur européen (n° E 1912).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 288, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 7 mai 2002, de M. Francis Grignon une
proposition de résolution, présentée en application de l'article 73
bis
du règlement, sur le projet de règlement (CE) de la Commission concernant
l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories
d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile (n°
E 1974).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 297, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 mai 2002, de M. Henri de Raincourt une
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur
la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et
les moyens de la prévenir.
Cette proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 315, distribuée
et renvoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale en application de l'article 11,
alinéa 1, du règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 juin 2002, de M. Jacques Oudin une
proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union
européenne, en application de l'article 73
bis
du règlement, sur les
textes E 1851 et E 1852 concernant le ciel unique européen.
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 325, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la
sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE
du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la
directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure
ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la
certification en matière de sécurité.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1932 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil approuvant, au nom de la Communauté
européenne, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement
préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1933 et distribué.
M. le président du Sénat, le 22 février 2002, a reçu de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant les exportations et
importations de produits chimiques dangereux.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1934 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice
dans les affaires transfrontières, par l'établissement de règles minimales
communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des
procédures civiles.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1935 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité
du système ferroviaire transeuropéen.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1936 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une
Agence ferroviaire européenne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1937 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme
d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre
la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République
populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte
guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1938 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par
l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de
la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large
de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre
2002.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1939 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2002. - Etat des recettes
et des dépenses par section. - Section I : Parlement. - Section II : Conseil. -
Section III : Commission.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1940 (annexe 1) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant
modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de
chemins de fer communautaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1941 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la
réception CE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques
et de leurs équipements interchangeables tractés, ainsi que des systèmes,
composants et entités techniques de ces véhicules.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1942 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 février 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce
qui concerne le régime particulier des agences de voyages.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1943 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction de l'octroi
d'avantages à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1944 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du statut
d'entreprise commune à Hochtemperatur-Kernkraftwerk (HKG).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1945 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 2001/83/CEE en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base
de plantes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1946 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la
Communauté européenne, du protocole à la convention de 1979 sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance relative à la réduction de
l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1947 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par
l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant
du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1948 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par
l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant
du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1949 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du
règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas
déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1950 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2002. - Etat général des
recettes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1940 (annexe 2) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les
importations de viande bovine de qualité.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1951 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes
concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de
la République de Hongrie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1952 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes
concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de
la République de Slovénie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1953 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte
durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la
traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1954 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 7 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune du Conseil sur la mission de police de l'Union
européenne (PESC).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1955 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 9 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions spécifiques
pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive
92/119/CEE en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine
africaine.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1956 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 9 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant
l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les
performances environnementales du système de transport de marchandises
(présentée par la Commission).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1957 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 9 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux
mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1958 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures
restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à
Oussama ben Laden, au réseau Al Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement
(CE) du Conseil n° 467/2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises
et de certains services versl'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols
et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à
l'encontre des Taliban d'Afghanistan.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1959 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la
lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et
tuberculose) dans les pays en développement.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1960 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes
concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires
d'Estonie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1961 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes
concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de
la République de Lituanie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1962 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes
concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de
la République de Lettonie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1963 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen
concernant l'ajustement technique des perspectives financières pour 2003 à
l'évolution du RNB et des prix (point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6
mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure
budgétaire).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1964 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la
brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1965 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la
responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des
dommages environnementaux.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1966 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évaluation de la
conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur
l'évolution de la conformité et l'acceptation des produits industriels.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1967 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant
modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs
civils.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1968 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de mesures autonomes
concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de
la République de Pologne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1969 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de mesures autonomes
concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de
la République tchèque.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1970 et distribué.
M. le président du Sénat, le 22 mars 2002, a reçu de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la
conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision
relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur
l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1971 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mars 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Sixième directive TVA : demande de dérogation présentée par le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne (procédure de l'article 27). - Mesure
dérogatoire à l'article 21.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1972 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer un
taux différencié de droits d'accise aux carburants contenant du biodiesel,
conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1973 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mars 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article
81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verbaux et de pratiques
concertées dans l'industrie automobile.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1974 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant des conditions spécifiques
d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y
afférentes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1975 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1976 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les
aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux
droits en matière de reproduction et de sexualité.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1977 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la
Communauté, du protocole de Carthagène sur la prévention des risques
biotechnologiques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1978 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 3050/95
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur
un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la
réparation de véhicules aériens.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1979 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits
autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées sous le
couvert de certificats d'aptitude au vol.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1980 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion
de l'accord entre la Communauté européenne est ses Etats membres, d'une part,
et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports
maritimes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1981 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre,
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3677/90
relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines
substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances
psychotropes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1982 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 5 avril 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de mesures autonomes
concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de
la République slovaque.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1983 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 5 avril 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Initiative du Royaume d'Espagne visant à adopter une décision du Conseil
portant création d'un formulaire type destiné aux échanges d'informations
concernant les terroristes : note de la présidence du groupe terrorisme au
groupe terrorisme.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1984 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la
protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le
cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non-membres
de la Communauté européenne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1985 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République libanaise
concernant la coopération dans la lutte contre le terrorisme.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1986 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux
conditions de travail des travailleurs intérimaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1987 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition modifiée de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la
réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation
définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés
européennes. Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures
particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires
du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Proposition de
règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la
cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d'agents temporaires des
groupes politiques du Parlement européen. Proposition modifiée de règlement du
Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation
des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des
Communautés européennes. Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant
le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de
fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les
dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article
14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1988 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la
Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République
algérienne démocratique et populaire, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1989 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la
Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République
libanaise, d'autre part.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord
euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1990 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1991 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94
relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en
provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou
autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires
spécifiques d'importation.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1992 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil
relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et
judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4
de la position commune 2001/931/PESC du Conseil : note de transmission à M.
Javier Conde, représentant permanent du Royaume d'Espagne, à M. Javier Solana,
secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1993 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2081/92
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1994 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des
personnes en séjour irrégulier.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1995 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources
radioactives scellées de haute activité.
Ce texte sera imprimée sous le numéro E 1996 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité
économique et social et au Comité des régions. Poursuite du plan d'action
communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre
d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable
diffusés sur les réseaux mondiaux. Proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan
d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus
sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et
préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux.
Ce texte sera imprimée sous le numéro E 1997 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au
maintien du système statistique de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier.
Ce texte sera imprimée sous le numéro E 1998 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1334/2000
instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et
technologies à double usage.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1999 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 avril 2002, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil fixant des dispositions transitoires
concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des
décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la commission ainsi que les
demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant
de ces décisions.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2000 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur la conclusion de la convention entre
la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies
pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux
réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour la période 2002-2005.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2001 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire
européen pour les créances incontestées.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2002 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la modification de la décision
2001/76/CE en ce qui concerne les crédits à l'exportation de navires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2003 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur
certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2004 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les
importations de viande bovine de haute qualité.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2005 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane
supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des
Etats-Unis d'Amérique.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2006 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la
Communauté européenne et la République de Bulgarie, d'un accord concernant les
produits de la pêche sous forme d'un protocole additionnel à l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2007 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 21 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du
droit civil et commercial.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2008 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 21 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2009 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de budget d'EUROPOL pour 2003.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2010 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant les concessions sous forme
de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et
prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2011 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant les concessions sous forme
de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et
prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2012 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines
restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance
du Kazakhstan.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2013 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord
entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Gouvernement de
la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits
sidérurgiques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2014 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord
entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Gouvernement de
la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits
sidérurgiques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2015 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre
la Communauté européenne et le Gouvernement de la région administrative
spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des
personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à
la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de
la région administrative spéciale de la République populaire de Chine
concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2016 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines
restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance
d'Ukraine.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2017 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines
restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance
de la Fédération de Russie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2018 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord
entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Gouvernement de
l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2019 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les
systèmes d'information.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2020 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 mai 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la
décision n° 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action
communautaire en matière d'éducation Socrates.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2021 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 3 juin 2002 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la position
à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association établi par
l'accord européen signé le 16 décembre 1991 entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part,
concernant une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du
protocole n° 2 de l'accord européen. Proposition de décision du Conseil et de
la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats
membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne
une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole
n° 2 de l'accord européen avec la République tchèque. Proposition de décision
du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole
additionnel à l'accord européen établissant une association entre les
Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie,
d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à
l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la
Bulgarie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la
conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une
association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la
République de Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la
période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord
européen avec la Roumanie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2022 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 3 juin 2002 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord
intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République
libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part,
et la République libanaise, d'autre part (volume I). Liste des annexes et
protocoles (volume II).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2023 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 3 juin 2002 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des
Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces
Communautés.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2024 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 4 juin 2002 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2001 et modifiant
le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2025 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 4 juin 2002 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à
l'égard du Liberia.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2026 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 7 juin 2002 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative aux conséquences de l'expiration
du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)
sur les accords internationaux conclus par la CECA.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2027 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 7 juin 2002 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de
l'accord entre les Communautés européennes et le Gouvernement du Japon
concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2028 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté
européenne du protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation
européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et son
application provisoire.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2029 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2003. - Volume 8. - Section VII. - Comité des régions.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 1) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 13 juin 2002 de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 22 mai 2002 relative à une demande de
dérogation présentée par la Suède conformément à l'article 8, paragraphe 4 de
la directive 92/81/CEE concernant les droits d'accises sur les huiles minérales
(essence alkylat).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2031 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice
2003. - Office européen de recrutement (OER). - Commission européenne. -
Section III. - Commission. - Direction générale du bugdet. - Document de
travail.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 2) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice
2003. - Etat général des recettes. - Commission européenne. - Section III. -
Direction générale du budget. - Document de travail.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 3) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2003. - Volume 7. - Section VI. - Comité économique et social européen.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 4) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2003. - Volume 5. - Section IV. - Cour de justice.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 5) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2465/96
du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières
entre la Communauté européenne et l'Iraq.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2032 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 21 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 au budget 2002. -
Etat général des recettes. - Etat des recettes et des dépenses par section. -
Section III : Commission. - Section IV : Cour des comptes. - Section VI :
Comité économique et social.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1940 (annexe 3) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant rectification du règlement (CE)
n° 2200/96 en ce qui concerne la date de début de la période transitoire fixée
pour la reconnaissance des organisations de producteurs.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2033 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2003. - Volume 4. - Tome I. - Section III. - Commission.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 6) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2003. - Volume 4. - Tome II. - Section III. - Commission.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 7) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 juin 2002, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous forme
de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et
prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2034 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président du Sénat a reçu, le 13 mars 2002, de M. André Boyer un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,
autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin ensemble
une annexe et un protocole de signature, (n° 251, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 266 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 mars 2002, de Mme Jacqueline Gourault
un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des
missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin (n°
167, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 267 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 mars 2002, de M. André Boyer un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification du traité
entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant
délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin (n° 288,
2000-2001).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 276 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 mars 2002, de M. Hubert Durand-Chastel
un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord
de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission
internationale de l'état civil (n° 43, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 277 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 mars 2002, de M. André Boyer un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,
autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la
Commission générale des pêches pour la Méditerranée (n° 134, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 278 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 3 avril 2002, de Mme Paulette Brisepierre
un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de
l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
gabonaise (n° 168, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 283 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 3 avril 2002, de M. Daniel Goulet un
rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe
relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite
organisation sur le territoire français (n° 444, 2000-2001).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 284 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 mai 2002, de M. Jean-Pierre Plancade un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République du Sénégal (n° 31, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 298 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 mai 2002, de M. Guy Penne un rapport,
fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,
autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide
alimentaire (n° 133, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 299 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 mai 2002, de M. Jean-Guy Branger un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur :
- le projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République
française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à
l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey
(n° 135, 2001-2002) ;
- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche
dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) (n°
136, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 300 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2002, de M. Francis Grignon, un
rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur
sa proposition de résolution (n° 297, 2001-2002), présentée en application de
l'article 73
bis
du règlement sur le projet de règlement (CE) n° ... de
la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité
à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans
l'industrie automobile (n° E 1974).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 301 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 29 mai 2002, de M. André Dulait, un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la
convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (n° 258,
2001-2002).
Ce texte sera imprimé sous le numéro 312 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 juin 2002, de M. André Boyer, un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord
aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies
sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la
gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à
l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et
des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble 2 annexes) (n° 2,
2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 327 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 juin 2002, de M. André Boyer, un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du
20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par
satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington
le 17 novembre 2000 (n° 182, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 328 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 juin 2002, de M. André Boyer, un
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de
siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation
européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (n° 265, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 329 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 juin 2002, de M. Pierre Fauchon, un
rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
sur sa proposition de résolution (n° 288, 2001-2002), présentée au nom de la
délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73
bis
du règlement sur le Livre vert sur la protection pénale des intérêts
financiers communautaires et la création d'un procureur européen (n° E
1912).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 338 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président du Sénat a reçu, le 26 mars 2002, de M. Pierre Hérisson, un
rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et
du Plan et du groupe d'étude « Poste et télécommunications », sur le bilan de
la loi n° 96-659 de réglementation des télécommunications.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 273 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 mars 2002, de M. Gérard Larcher, un
rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et
du Plan et du groupe d'étude « Poste et télécommunications », sur le bilan de
la loi n° 96-660 relative à l'entreprise nationale France Télécom.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 274 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 mars 2002, de M. Jacques Valade, un
rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles,
sur les nouvelles télévisions.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 275 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 3 avril 2002, de MM. Xavier de Villepin,
Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Daniel Goulet, Jean-Guy
Branger, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, un rapport d'information, fait au nom
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à
la suite d'une mission effectuée en Israël et dans les Territoires
palestiniens, du 17 au 21 mars 2002, par une délégation de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 285 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 avril 2002, de M. Hubert Haenel, un
rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne,
sur l'élargissement de l'Union européenne : état des lieux.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 295 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 mai 2002, de M. Henri Revol, un rapport
d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
et du groupe d'étude de l'énergie, sur les actes du colloque « Le marché
européen de l'énergie : enjeux et conséquences de l'ouverture » organisé par le
Sénat le 12 décembre 2001.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 305 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 29 mai 2002,de MM. Xavier de Villepin,
Didier Boulaud, Michel Caldaguès et Jean Puech, un rapport d'information, fait
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées, à la suite d'une mission effectuée aux Etats-Unis du 6 au 8 mai
2002.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 313 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 juin 2002, de M. Paul Loridant, un
rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la mission de contrôle
sur le compte de commerce 904-11 de la Régie industrielle des établissements
pénitentiaires (RIEP).
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 330 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 juin 2002, de M. André Dulait, Mme
Danielle Bidard-Reydet, MM. André Boyer, Serge Vinçon, Jacques Blanc et
Jean-Pierre Plancade, un rapport d'information, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la suite d'une
mission effectuée du 3 au 10 mars 2002 en Inde et au Pakistan.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 336 et distribué.
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