SEANCE DU 17 JUILLET 2002
M. le président.
L'amendement n° 16, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6-2 du code
du travail, remplacer les mots : "avant leur terme" par les mots : "sans
préavis". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision. Les contrats de
travail étant des contrats à durée indéterminée, ils n'ont, par définition, pas
de terme.
De toute évidence, le projet de loi vise ici, en réalité, la possibilité d'une
rupture de contrat sans préavis par le salarié. C'est tout le sens de la
dérogation qu'il introduit aux dispositions du code du travail régissant le
délai du congé. Il est souhaitable de faire figurer clairement ce préavis dans
la loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-6-2 du
code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 322-4-6-3 DU CODE DU TRAVAIL