SEANCE DU 17 JUILLET 2002
DÉCLARATION DE L'URGENCE
D'UN PROJET DE LOI
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 17 juillet 2002
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45,
alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi
d'orientation et de programmation pour la justice, déposé sur le bureau du
Sénat le 17 juillet 2002.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Jean-Pierre Raffarin »
Acte est donné de cette communication.
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