SEANCE DU 17 JUILLET 2002
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision du Conseil relatif à la mise en oeuvre de l'article 2 (3)
du règlement n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives à
l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre
le terrorisme et abrogeant la décision 2002/460/CE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2054 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune du Conseil 2002/PESC portant mise à jour de la
position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques
en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune
2002/462/PESC.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2055 et distribué.
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