SEANCE DU 23 JUILLET 2002
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication du Royaume de Danemark : initiative du Royaume de Danemark en
vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la
lutte contre la corruption dans le secteur privé : note de transmission de M.P.
Skytte Christoffersen, ambassadeur, représentant permanent en date du 13 juin
2002 à M. Javier Solana, secrétaire général/haut représentant de l'Union
européenne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2058 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication du Royaume de Danemark : initiative du Royaume de Danemark en
vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à
l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation : note de
transmission de M.P. Skytte Christoffersen, ambassadeur, représentant permanent
en date du 13 juin 2002 à M. Javier Solana, secrétaire général/haut
représentant de l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2059 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication du Royaume de Danemark : initiative du Royaume de Danemark en
vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la
confiscation des produits des instruments et des biens du crime : note de
transmission de M.P. Skytte Christoffersen, ambassadeur, représentant permanent
en date du 13 juin 2002 à M. Javier Solana, secrétaire général/haut
représentant de l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2060 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au
9e Fonds européen de développement.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2061 et distribué.
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