SEANCE DU 26 JUILLET 2002

SEANCE DU 26 JUILLET 2002

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, cette procédure est-elle prévue par notre règlement ? Selon moi, c'est l'article 44, alinéa 6, du règlement qui s'applique, article qui fait référence aux « demandes de priorité ou de réserve dont l'effet, en cas d'adoption, est de modifier l'ordre de discussion des articles d'un texte ou des amendements ». « Lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité ou la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement », est-il également prévu.
Par conséquent, on ne peut examiner les articles dont la réserve est demandée.
M. Michel Charasse. Si, le vote peut être réservé.
M. le président. Mon cher collègue, il existe des précédents allant dans ce sens.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. En fait, il faut que nous sachions - et c'est ce qui a motivé l'intervention de notre collègue M. Dreyfus-Schmidt - quelle réserve est exactement demandée parce qu'il en existe plusieurs.
Il peut s'agir de la réserve tendant à modifier l'ordre de discussion, comme M. Dreyfus-Schmidt l'a rappelé voilà un instant. Il peut s'agir aussi de la réserve qui est nécessaire pour l'application du vote bloqué, aux termes de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il n'a pas été demandé.
M. Michel Charasse. Dans ce cas, seul le vote est réservé.
Dans notre assemblée, une pratique est admise selon laquelle on peut demander la réserve du vote sans être forcément obligé d'y associer l'article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Si la commission demande la réserve du vote, compte tenu de la pratique consacrée dans cette maison, cela veut dire que chaque amendement et chaque article est discuté jusqu'au bout, le vote seul étant réservé.
Tant que nous ne savons pas exactement ce que demande le rapporteur, nous finissons par y perdre notre latin ! Si la réserve du vote est demandée, ce n'est que la réserve du vote !
M. le président. Tout à fait, mon cher collègue, et c'est ce que j'ai précisé tout à l'heure. Toutefois, dans la mesure où nous allons accumuler un certain nombre de réserves de vote, il m'a semblé opportun, pour la clarté du débat, de faire précéder chaque vote des explications de vote correspondantes.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, mon ami Michel Charasse a raison. Si le Gouvernement veut prendre la responsabilité politique, dès le début de cette législature, de demander le vote bloqué, qu'il le fasse, mais qu'il sache que nous le lui reprocherons ! En revanche, il ne me semble pas possible de réserver tous les votes puisque plus personne ne se souviendra de ce qui aura été dit sur chaque amendement !
M. le président. C'est bien pour cela, monsieur Dreyfus-Schmidt, que je propose que les explications de vote aient lieu au moment du vote, pour que chacun se remémore l'objet de l'amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et que faisons-nous depuis dix minutes ?
M. le président. Les amendements ont été présentés, la commission et le Gouvernement ont donné leur avis, puis, le vote étant réservé, ce n'est qu'au moment où il interviendra que nous procéderons aux explications de vote.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Absolument !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je pense qu'il serait plus sérieux de suspendre la séance jusqu'à ce que la majorité soit suffisamment mobilisée, ou alors que l'on renvoie le débat à lundi !
M. le président. Je crois préférable de poursuivre ainsi.
Le vote des amendements étant réservé, le vote de l'article 10 est, lui aussi, réservé.
M. Claude Estier. Ce sera pareil pour les amendements suivants tant qu'à droite ils ne seront pas là !
M. Robert Bret. Il faut envoyer la garde républicaine pour aller les chercher !
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Je vous prie de m'excuser, monsieur le président, mais je voudrais comprendre !
En somme, la réserve du vote étant demandée - nous ne discutons pas au fond sur l'opportunité de cette demande -, il vous paraît logique de renvoyer les explications de vote au moment du vote de chaque amendement. Par conséquent, après la présentation de l'amendement, l'avis de la commission, l'avis du Gouvernement, la réserve intervient, et on passe au suivant. On est bien d'accord ?
M. le président. C'est tout à fait cela.
M. Michel Charasse. Je ne dis pas que je suis d'accord sur le fond, mais je voulais comprendre !
M. le président. Nous souhaitons procéder ainsi pour que les choses soient claires. (Un sénateur RPR quitte l'hémicycle.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. S'il y en a qui partent chaque fois que d'autres arrivent, on n'y arrivera jamais !
M. Jean-Pierre Godefroy. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, je suis un jeune parlementaire, aussi me pardonnerez-vous mon inexpérience, mais je dois dire ma stupéfaction... - (Oh ! sur les travées du RPR) oui, tout à fait, - ma stupéfaction, devant la manière dont se déroule le débat.
Bien sûr, tout se passe conformément au règlement. Mais je suis sidéré que, sur un texte aussi important, texte sur lequel le Gouvernement a demandé l'urgence, auquel, nous dit-on depuis hier, le Président de la République et le Premier ministre tiennent beaucoup, le débat ait lieu dans ces conditions, surtout lorsqu'il s'agit du droit pénal des mineurs. Je crois qu'en termes de perception dans l'opinion publique c'est plutôt malvenu. En fait, ce sont les absents qui ont raison !
On a dit qu'il fallait lutter contre l'abstention lors des élections présidentielle et législatives. Comment voulez-vous que les gens qui s'abstiennent nous fassent confiance ?
Je suis sidéré, je le répète, mais sans doute faut-il que je m'habitue ! (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous en arrivons donc à l'article 11.

Article 11