SEANCE DU 26 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 37. - Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre 1er du
code de justice administrative, il est inséré une section 4 rédigée ainsi :
Section 4
« Les assistants de justice
« Art. L. 122-2.- Peuvent être nommées au conseil d'Etat, en qualité
d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à
l'article L. 227-1.
« Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article
226-13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. » Sur l'article 37, la parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Pour mémoire, je voudrais rappeler que nous avons eu dans cette assemblée de
longs débats - M. Hoeffel était alors rapporteur - lorsqu'ont été créées les
cours administratives d'appel. A l'époque, je n'avais pas très bien compris
pourquoi, sous prétexte d'accélérer la justice, on créait un nouvel échelon qui
ne pouvait évidemment que ralentir les choses.
C'est d'ailleurs très exactement ce qui s'est passé. Les cours d'appel ont,
les premiers temps, déchargé quelque peu le Conseil d'Etat qui était engorgé
pour une raison très simple : les conseillers d'Etat tiennent à rester au
Palais Royal et ils tiennent à ce que leur nombre n'augmente pas. C'est le seul
endroit où l'on n'augmente pas le nombre de magistrats !
Aujourd'hui, ce sont les cours administratives d'appel qui sont surchargées de
travail. Je pense donc qu'il y a beaucoup mieux à faire en matière de justice
administrative que ce que vous nous proposez.
Pour mémoire, j'ajoute que l'on a agrandi le palais de justice ; on a dispersé
un certain nombre de ses membres dans de nouveaux bâtiments. Il faudrait
aujourd'hui se résoudre à augmenter le nombre des assistants et des conseillers
d'Etat.
M. le président.
L'amendement n° 135, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par
l'article 37 pour l'article L. 122-2 du code de justice administrative,
remplacer les mots : " une fois " par les mots : "deux fois ". »
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire
d'Etat, mes chers collègues, les quatre amendements n°s 135, 136, 137 et 138
étant liés, je les défendrai ensemble.
L'amendement n° 135 concerne les assistants de justice, ces étudiants ayant un
diplôme d'études juridiques sanctionnant au moins quatre années d'études et qui
assistent les magistrats en leur apportant une aide à la décision. Ces
assistants de justice sont très appréciés par les magistrats qui, au début, se
montraient quelque peu réticents, mais qui, ayant pris goût à la chose,
souhaiteraient pouvoir leur confier davantage de tâches.
Pour ce faire, il serait utile de leur permettre d'avoir des contrats non pas
de deux ans renouvelables une fois, mais de deux ans renouvelables deux fois.
En effet, quatre ans est une durée trop courte alors qu'une durée de six ans
permettrait d'atteindre un juste équilibre pour que les magistrats ne soient
plus obligés de perdre du temps dans les formations successives à la suite de
rotations trop rapides de ces assistants.
La mission d'information s'est rendu compte, sur le terrain, qu'il y avait un
réel besoin dans ce domaine, et c'est la raison pour laquelle je vous propose
ces quatre amendements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
L'amendement n° 135 traduit une recommandation de la mission
d'information de la commission des lois sur l'évolution des métiers de justice.
Il vise à doter les assistants de justice d'un statut plus attractif et plus
pérenne, sans pour autant créer un corps supplémentaire de fonctionnaires. Il
appartient au Gouvernement de fixer par voie réglementaire la durée de travail
et le montant des vacations. La commission des lois a émis un avis favorable
sur cet amendement ainsi que sur les amendements n°s 136, 137 et 138.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour
ces quatre amendements n°s 135, 136, 137 et 138.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Article 38