SEANCE DU 26 JUILLET 2002


M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Othily et Désiré, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 140 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions. »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Le titre VIII de ce projet de loi contient des dispositions relatives à l'application du dispositif à l'outre-mer.
Vous n'ignorez pas, mes chers collègues, la catastrophe et le désordre que cause l'exploitation aurifère clandestine en Guyane. C'est une des raisons pour lesquelles le député de la première circonscription, à la suite d'une demande de mise en mission du Premier ministre de l'ancien gouvernement, a mis en place un comité de suivi. Nous vous proposons de régler le problème.
La législation actuelle ne permet pas aux forces de l'ordre de procéder à la neutralisation in situ des matériels d'orpaillage clandestins utilisés par les exploitations minières illicites dans la forêt guyanaise. Le ministère de l'outre-mer a d'ailleurs engagé, à la suite des travaux du comité de suivi, des réflexions en liaison avec le ministère de l'industrie et la Chancellerie visant à modifier le code minier. C'est en nous appuyant sur les travaux de ce comité que nous proposons l'introduction d'un troisième alinéa à l'article 140 du code minier, qui aura pour objet de permettre au procureur de la République d'ordonner ladite destruction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je remercie très vivement M. Othily : grâce à cet amendement, les installations clandestines de recherche d'or en Guyane pourront être neutralisées et un certain nombre de matériels, en particulier les moteurs des pompes, pourront être détruits sur place, alors qu'aujourd'hui l'Etat français dépense un argent considérable pour aller les saisir et les rapporter à Cayenne, où ils sont ensuite volés et revendus, si bien que le petit commerce illégal continue.
Vous proposez un amendement extrêmement utile que j'incite volontiers le Sénat à adopter.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.

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